Question écrite concernant l'élaboration des barèmes encadrant les rémunérations et avantages des directeurs gérants des Sociétés Immobilières de Service Public
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°178)
| Date de réception: 06/04/2020 | Date de publication: 05/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/04/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 05/05/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Soucieux de mettre fin à un certain nombre d’abus et de dérives, le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté à une large majorité l’ordonnance du 19 avril 2018 modifiant le Code bruxellois du logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public. Comme son titre l’indique, ce texte avait pour objet de fixer une série de nouvelles balises en vue d’améliorer la transparence et la gouvernance dans le domaine du logement. Dans la mesure où il était apparu sous la précédente législature que plusieurs Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) versaient des rémunérations exorbitantes à leurs directeurs gérants respectifs et qu’une certaine opacité régnait, de surcroît, autour des salaires accordés à ces dirigeants, le gouvernement régional souhaitait édicter des règles destinées à encadrer et à contrôler la fixation des rémunérations et avantages octroyés aux principaux responsables du secteur du logement social. L’ordonnance du 19 avril 2018 habilite ainsi la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) à établir des barèmes encadrant les rémunérations et avantages perçus par les directeurs gérants des SISP sur le modèle des barèmes fixés en région flamande. Madame la Secrétaire d’Etat, lorsque plusieurs de mes collègues vous ont interrogée le 17 octobre 2019 au sujet de la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 avril 2018, vous leur avez répondu que les barèmes n’avaient pas encore pu être arrêtés, car les négociations entre la SLRB et les SISP entamées sous la précédente législature s’étaient jusqu’alors soldées par un échec. Vous avez ajouté que la question de l’encadrement des rémunérations des directeurs gérants devrait probablement être tranchée lors de l’élaboration des contrats de gestion de niveau 2 entre la SLRB et les SISP. Six mois s’étant écoulés depuis lors, je souhaiterais faire le point sur cet important dossier en vous posant les questions suivantes : La SLRB a-t-elle établi des barèmes encadrant les rémunérations et avantages octroyés aux directeurs gérants des SISP ? La circulaire instaurant les barèmes a-t-elle été adoptée ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant ces barèmes ? Si ces barèmes n’ont toujours pas été établis, pourriez-vous nous exposer les raisons qui empêchent la SLRB de déterminer le montant des rémunérations et avantages pouvant être octroyés aux dirigeants des SISP ? Le gouvernement régional a-t-il décidé, ou pourrait-il décider, de « prendre la main » dans ce dossier en menant lui-même les discussions avec les SISP et en élaborant lui-même la circulaire fixant les rémunérations accordées à leurs directeurs gérants ? |
| Réponse | La SLRB a effectivement, après concertation avec le secteur, adopté des barèmes encadrant les rémunérations et avantages octroyés aux fonctions dirigeantes au sein des SISP. La circulaire du 24 janvier 2020 a effectivement été adoptée et communiquée aux SISP. Vous trouverez en annexe 1, la circulaire reprenant les barèmes applicables pour les directeurs-gérants et pour les autres fonctions dirigeantes. En exécution de l’article 47 du Code bruxellois du Logement, les dispositions en matière de rémunération des fonctions dirigeantes doivent être intégrées dans le contrat de gestion de niveau 2 entre la SLRB et SISP. Dès lors, un avenant au contrat de gestion a donc été adopté par la SLRB. La Présidente et le Vice-président de la SLRB ont signé les exemplaires pour chaque SISP. Il a ensuite été envoyé à chaque société en lui demandant de signer à son tour l’avenant et d’en renvoyer un exemplaire à la SLRB. Le processus de signature est en cours au niveau des SISP. Vous trouverez en annexe 2, le contenu de l’avenant en question. |