Question écrite concernant l'action de Finance&Invest.brussels dans le cadre du COVID-19
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°111)
| Date de réception: 04/04/2020 | Date de publication: 26/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’arrêté du Gouvernement adopté en première lecture le 25 mars dernier a défini les aides pour les entreprises de moins de 50 ETP concernées par la fermeture obligatoire. Simultanément, Finance&Invest.brussels s’est vu confier une mission déléguée qui comprend : - La possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA - La possibilité d’un prêt à taux réduit pour les établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes - Un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés. Sur base de ces éléments, Madame la Secrétaire d’Etat, voici les questions que je souhaiterais vous poser : - Quel est le montant exact débloqué pour Finance&Invest.brussels dans son objectif de mission déléguée d’aide au secteur de l’HORECA ? - Combien d’entreprises de plus de 50 ETP sont actives dans l’HORECA en Région bruxelloise ? - Est-il envisagé d’étendre la mission de Finance&Invest.brussels à d’autres secteurs également touchés par une incapacité à respecter leurs engagements financiers vis-à-vis de leurs fournisseur (ex : construction et concessionnaire automobile) ? - Est-il envisagé d’augmenter le budget alloué à Finance&Invest.brussels ? |
| Réponse | Finance&Invest.brussels est effectivement un levier stratégique pour la Région dans le soutien aux acteurs et actrices économiques touché.e.s par les conséquences de la crise sanitaire. La mission déléguée d’aide au secteur Horeca a été adoptée en seconde lecture du Gouvernement le 30 avril 2020, à hauteur de 40 millions d’euros. Dans ce cadre, Finance&Invest.brussels soutiendra, par le biais de prêts subordonnés à taux réduits, les restaurants, les cafés et les hôtels de plus de 50 ETP, ainsi que les fournisseurs du secteur Horeca (quelle que soit leur taille). Outre le fait qu’ils soient octroyés à un taux réduit (pour du quasi-capital), ces prêts présentent plusieurs éléments intéressants, notamment : · Pas de frais de dossier · Pas d’indemnité de remploi ( normalement 6 mois d’intérêt et un délai minimum) · Pas de pari-pasu Selon les chiffres de l’IBSA (disponibles sur son site : http://ibsa.brussels/themes/economie#.XrVUP25uKhc), il existait au 31 décembre 2018, 53 entreprises actives dans le secteur de l’Horeca employant 50 salariés ou plus. Cette mission déléguée auprès de Finance&invest.brussels, qui a pour objectif d’améliorer tant la trésorerie que la solvabilité d’entreprises clés du secteur Horeca en Région de BruxellesCcapitale sera par ailleurs monitorée, afin de s’assure qu’elle remplit pleinement son rôle. Enfin, comme vous le savez, un groupe de travail évalue actuellement si des mesures additionnelles doivent être prises spécifiquement pour le secteur hôtelier. A ce stade, il n’est pas prévu d’étendre cette mission déléguée à d’autres secteurs. Cependant, le Gouvernement a également décidé ce 30 avril la recapitalisation de Finance&Invest.brussels à hauteur de 160 millions d’euros. Le capital de Finance&invest sera de la sorte triplé. Les deux tiers de cette augmentation de capital, soit environ 106 millions d’euros, seront mis à disposition durant les quatre prochaines années par la Région bruxelloise, au prorata de 26,4 millions d’euros par an. Finance&invest.brussels se tourne maintenant également vers le secteur privé pour compléter cette recapitalisation à hauteur d’un montant minimum de 52,8 millions d’euros (33% de l’augmentation de capital). A cet égard, cette recapitalisation permettra de répondre aux besoins des entreprises bruxelloises dans le cadre de la crise actuelle. En outre, cette recapitalisation doit permettre aussi la nécessaire transition de notre économie vers des modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental, tout en permettant à la Région, via Finance&Invest de prendre des participations dans des activités stratégiques économiques au service des besoins de Bruxelles. Les engagements de Finance&Invest à cet égard seront traduits dans un plan stratégique et une charte d’investissement. Ces outils doivent permettre à Finance&Invest de devenir un invest exemplaire et de référence dans le soutien aux modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental. Cela permet aussi de développer des critères d’analyse des dossiers de financement, des indicateurs et des objectifs standardisés qui intègreront en parallèle des objectifs financiers, une série d’objectifs liés à la transition économique, à la durabilité et aux impacts sociétaux. |