Question écrite concernant la mobilisation des boni communaux.
- de
- David Leisterh
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°236)
| Date de réception: 15/04/2020 | Date de publication: 15/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/04/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 15/05/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Depuis l’apparition de la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreuses initiatives ont été prises au niveau des communes afin d’aider au mieux les entreprises dans les difficultés rencontrées ; effondrement de leur chiffre d’affaires, fermeture partielle pour certains, totale pour d’autres, mise au chômage temporaire des employés, etc. Aussi, nous savons que d’une gestion optimale des fonds ordinaires peut se dégager un boni qui se constitue ensuite en qualité de fonds extraordinaires. Dans des cas tout aussi exceptionnels, ces fonds extraordinaires peuvent être mobilisés pour faire face à des dépenses qui n’auraient pas été prises en compte et calculées dans le budget ordinaire de la localité. A cet égard, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Premièrement, et selon les informations qui sont à votre disposition, pourriez-vous nous dresser un état des lieux des différentes communes bruxelloises qui auraient enregistré de tels bonis et qui disposeraient de la sorte de fonds extraordinaires ? - Deuxièmement, ces communes vous auraient-elles demandé une autorisation de prélèvement dans ces fonds et si oui, lesquelles ? - Aussi, au vu de la situation exceptionnelle que nous traversons, privilégiez-vous une mobilisation de ces fonds pour, par exemple, déployer des mesures de soutien aux acteurs de l’économie locale ? - Pourriez-vous par ailleurs nous communiquer le montant de ces bonis pour les différentes communes concernées ? - Quelles sont les conditions auxquelles devraient répondre les communes pour procéder à ces prélèvements ? Ces conditions sont-elles identiques pour l’ensemble des communes bruxelloises ? |
| Réponse | Le Règlement Général de la Comptabilité Communale autorise en effet les communes à affecter leurs bonis à la constitution de réserves ordinaires prélevées sur des excédents ordinaires, ou de réserves extraordinaires prélevées sur des excédents ordinaires ou extraordinaires. Certaines communes dégageant un boni optent pour la constitution de réserves, d’autres préfèrent conserver le boni au sein du résultat des exercices antérieurs. Le tableau en annexe reprend les montants de ces fonds de réserves ordinaires et extraordinaires par commune dans les derniers comptes disponibles (2018). Seule la commune de Watermael-Boitsfort a demandé à pouvoir financer des mesures de soutien communal aux commerces par un prélèvement sur les bonis cumulés de la commune. Je n’ai pas reçu de demande formelle d’autres communes. En ce qui concerne les équilibres budgétaires, les circonstances exceptionnelles de la crise liée au Covid-19 justifient l’application d’une certaine tolérance dans l’analyse des équilibres budgétaires des communes. Cette tolérance est d’ailleurs explicitement prévue dans la circulaire portant sur l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2020 dans laquelle je précise qu’ « il pourra toutefois être toléré que l’exercice propre stricto sensu ne soit pas à l’équilibre si des dépenses exceptionnelles, et donc non récurrentes, devaient intervenir et que ces dernières soient couvertes par un prélèvement sur les réserves. Ce prélèvement ne sera, toutefois, en aucun cas considéré comme ‘fonctionnel’. Ces circonstances seront explicitées dans le rapport accompagnant la délibération adoptant le budget ». Les communes désirant opérer des prélèvements généraux sur leurs fonds de réserves ordinaires pour financer des dépenses liées à la crise Covid-19 ne sont donc pas tenues de m’en demander l’autorisation préalable. Le cas échéant, elles devront fournir les détails nécessaires lorsqu’elles soumettront leurs budgets ou modifications budgétaires à la tutelle régionale. En revanche, les prélèvements sur les fonds de réserves extraordinaires ne sont pas autorisés, en vertu du principe de la séparation des services ordinaire et extraordinaire. |