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Question écrite concernant la formation aux métiers de la construction.

de
Clémentine Barzin
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°276)

 
Date de réception: 17/04/2020 Date de publication: 28/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 28/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le premier émetteur de gaz à effet de serre sur le territoire bruxellois avec notamment 92% du nombre de bâtiments résidentiels datant d’avant 1970. Ce parc de bâtiments est très peu isolé voire non isolé pour 30% d’entre eux, et enregistre un taux de rénovations assez faible. Selon les données connues, le taux des rénovations soumises à permis serait inférieur à 1 %.

Et pourtant, ce secteur va connaitre des changements cruciaux dans les années à venir avec la stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région bruxelloise.

Ces changements ne seront pas sans conséquences pour le milieu de la construction mais surtout pour les métiers liés à la construction,  allant des maîtres d’ouvrages aux notaires, architectes et agents immobiliers qui devront jouer un rôle essentiel dans cette rénovation du bâti bruxellois.

À cet égard, la formation des professionnels du secteur de la construction actifs sur le marché bruxellois devient un enjeu crucial à prendre en considération, d’autant plus que ce secteur comporte nombre de métiers en pénurie.

En effet, cette formation devra fournir à ces professionnels les compétences nécessaires pour répondre à la rénovation du bâti bruxellois et plus particulièrement aux niveaux de performance environnementale fixés par la Région.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Comment comptez-vous orienter les formations de base à la construction afin de permettre à chaque professionnel d’acquérir le socle de compétences nécessaires à la construction et à la rénovation durable ? Des pourparlers ont-ils été menés en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande tels qu’ils furent annoncés ? Si oui, que ressort-il de ces pourparlers ? Quelles seront les mesures mises en œuvre à cet égard ? Selon quel agenda ?

- La Région a mis en place un système d’agrément pour les professionnels qui interviennent dans le cadre de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments. Combien de demandes d’agrément ont été demandées depuis la mise en place de ce système ? Observe-t-on une évolution de cette demande ? Combien d’agréments ont été accordés depuis lors ? La Région envisagerait d’intégrer les compétences requises à l’obtention de ces agréments dans les formations suivies afin qu’il n’y ait pas de formation supplémentaire à devoir suivre pour l’obtention de ce dernier. Cette mesure est-elle déjà effective ? Dans la négative, quand le sera-t-elle ? Quels seront les moyens mobilisés à cet égard ?

- Les techniques du bâtiment durable sont en perpétuelle évolution, il est donc primordial d’assurer une offre de formation continue intégrant ces nouvelles techniques. Combien de formations continues répondant à ces nouvelles techniques sont effectives aujourd’hui dans notre Région ? Comment la Région compte-elle adapter cette offre de formation continue ? Quels seront les moyens mobilisés ? Et dans quels délais, tout en soulignant l’urgence ?

- La Région prévoit d’informer sur des sujets de pointe les professionnels notamment par le biais d’une offre de séminaires dont les sujets suivent au plus près l’actualité technique et/ou réglementaire, ainsi que la vision de la Région en matière de rénovation durable. Quels seront les partenaires de cette offre ? Des contacts avec le privé ont-ils été menés ? Si oui, que ressort-il de ces contacts ? Une collaboration entre BECI et le 1819 est-elle envisagée ?

- La Région compte solliciter les notaires, les architectes et les agents immobiliers pour jouer un rôle dans la diffusion d’informations pertinentes et la sensibilisation du public à la performance énergétique d’un bien. Des contacts avec ces secteurs ont-ils été entrepris à cet égard ? Si oui, que ressort-il de ces contacts ?

- Comme énoncé, les métiers liés à la construction sont pour une grande part des métiers en pénurie. La Région a-t-elle estimé le nombre de maitres d’ouvrages et de corps de métiers nécessaires à cette rénovation ? Si oui, quels sont les résultats de cette évaluation ? Quelles seront les mesures mises en place par la Région pour pallier cette pénurie ?

Monsieur le Ministre, étant donné le chantier de rénovation dans lequel compte s’engager la Région, il est primordial une fois de plus de préparer les maitres d’ouvrages ainsi que tous les professionnels liés à la construction à cette nouvelle transition et à ces nouvelles techniques de construction et rénovation durable, c’est pourquoi, je vous remercie pour vos réponses
 
 
Réponse    1)
Ce travail est déjà en cours depuis quelque temps.

Premièrement, un subside est alloué au Centre De Référence – Construction (CDR-C) afin de renforcer l’action des opérateurs de formation et d’enseignement en matière de construction durable et d’économie circulaire et donc amorcer la transition. Le CDR-C fait également partie de Construcity, actuellement une association de fait qui regroupe tous les acteurs et actrices de l’enseignement et de la formation en construction et qui sera amené prochainement à devenir une réelle coupole (le Pôle Formation Emploi Construction-PFEC) qui intégrera le CDR-C. Cette coupole regroupera donc tous les acteurs et actrices de l’enseignement et de la formation en construction ainsi que les acteurs de l’emploi (Actiris), les acteurs sociaux et le secteur. Il est clairement indiqué au sein de l’accord-cadre créant le PFEC que son rôle, en matière de formation, est d’opérer la transition et de former à la construction et à la rénovation durable. Il en sera de même au sein des statuts de création de l’asbl qui sont en cours d’écriture.

Deuxièmement, le « Réseau Formation Construction Durable et Circulaire » a été mis en place par Bruxelles Environnement et est coordonné par le CDR-C et Bruxelles Formation afin de mettre les acteurs et actrices de la formation et de l’enseignement dans le secteur de la construction en réseau et partager leurs expériences et leurs pratiques de formation à la construction et à la rénovation durable. Celui-ci incite également les acteurs à adapter leurs formations et enseignements dans ce sens.

Enfin, un service « facilitateur formation bâtiment durable » a été mis en place à Bruxelles Environnement. Il permet l’accès et l’appui des écoles supérieures et universités à toutes les matières du bâtiment durable et de l’économie circulaire. Il est donc là pour influer et diffuser les bonnes pratiques auprès de ses acteurs. La diffusion et l’enseignement des outils que sont Totem, le Guide Bâtiment Durable et autres, sont également dispensés dans les écoles, formations, écoles supérieures et universités par Bruxelles Environnement. L’ensemble de ces mesures permettent à chaque futur professionnel d’acquérir le socle de compétences nécessaires à la construction et à la rénovation durable.


2)
Vous trouverez ci-dessous le nombre de demandes d’agrément reçues par Bruxelles Environnement dans le cadre de la PEB, et ce depuis l’entrée en vigueur de celle-ci.

Les chiffres sont indiqués par type d’activité et par année afin de répondre à votre souhait de percevoir l’évolution de la demande.

La quasi-totalité des demandes d’agrément ont abouti (non sans devoir demander des pièces complémentaires) à l’octroi d’un agrément. Le nombre d’agréments octroyés est obtenu en retirant les quelques agréments refusés.

Il est nécessaire de préciser qu’une personne physique peut disposer de plusieurs agréments ; en matière de chauffage par exemple, un même professionnel peut disposer des 5 agréments prévus dans la réglementation.

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTA(A)L

Conseiller PEB - personne physique

EPB-adviseur - natuurlijk persoon

141

244

174

105

76

48

45

74

71

33

19

26

13

1069

Conseiller PEB - personne morale

EPB-adviseur - rechtspersoon

22

69

57

21

13

13

19

19

12

14

9

13

5

286

Agréments refusés

Geweigerde erkenningen

12

1343

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTA(A)L

Certificateur résidentiel

Certificeerder residentiële gebouwen

778

513

98

119

27

24

-

1

7

6

1573

Certificateur public

Certificeerder openbare gebouwen

83

17

103

33

6

3

1

-

-

-

246

Certificateur tertiaire

Certificeerder tertiaire gebouwen

59

25

53

7

9

-

-

-

-

-

153

Agréments refusés

Geweigerde erkenningen

4

1968

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTA(A)L

Technicien chaudière PEB - L (mazout)

EPB-verwarmingsketeltechnicus - L (stookolie)

145

314

307

213

165

131

116

145

104

38

1678

Technicien chaudière PEB - GI (gaz)

EPB-verwarmingsketeltechnicus - GI (gas)

161

476

541

311

260

222

215

259

188

48

2681

Technicien chaudière PEB - GII (gaz)

EPB-verwarmingsketeltechnicus - GII (gas)

83

156

157

107

89

78

65

69

70

19

893

Conseiller chauffage PEB de type 1

EPB-verwarmingsadviseur type 1

64

152

199

86

95

86

57

106

44

9

898

Conseiller chauffage PEB de type 2

EPB-verwarmingsadviseur type 2

42

50

55

31

19

10

14

21

6

3

251

6401

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTA(A)L

Technicien climatisation PEB

EPB-klimaatregelingstechnicus

-

-

-

-

-

6

6

1

-

-

13

Conseiller climatisation PEB

EPB-klimaatregelingsadviseur

-

-

14

2

1

8

4

3

5

-

37

50



Quant à l’intégration des compétences requises à l’obtention de ces agréments dans les cursus de base, la réflexion est en cours et aucun agenda ne peut encore être proposé. La matière est complexe à mettre en œuvre car elle fait intervenir plusieurs niveaux de pouvoirs différents (Région bruxelloise, les communautés françaises et flamandes, … )


3)

Bruxelles Environnement propose déjà à l’heure actuelle 50 jours de formation et 8 séminaires par an pour tou.te.s les professionnel.les du secteur de la construction sur les matières de la construction et de la rénovation durable. Les formations sont toutes prévues pour 22 participant.es et les séminaires drainent chacun +/- 150 participant.es. Le budget de ceux-ci est de 560.000€ par an en excluant toutes les tâches assurées directement au sein de Bruxelles Environnement (gestion pratique, administrative, catering, salles, communications, publicité, … ).

Cette offre est amenée dès 2021 à être augmentée afin de préparer encore mieux les professionnel.les à la transition en continuant à intégrer ces nouvelles pratiques. De plus, ces acquis de formation sont diffusés via le facilitateur formations bâtiment durable vers les différents acteurs de l’enseignement - supérieur ou non - et de la formation.


4)
Les séminaires de Bruxelles Environnement sont réalisés en collaboration étroite avec le secteur privé.

Tout d’abord, dès la conception des programmes, via les prestataires de service qui sont eux-mêmes des acteurs privés au cœur du secteur de la construction durable en Région bruxelloise. Actifs sur le marché, ils conseillent adéquatement les sujets les plus à-même d’intéresser le public cible. Ces sujets abordent l’actualité technique et réglementaire du secteur de la construction en RBC.

Ensuite, les séminaires rassemblent des orateurs qui sont issus pour la grande majorité du secteur privé. Bruxelles Environnement les consulte en réunion préparatoire, écoute leurs prises de position, leurs conseils et leurs griefs par rapport aux sujets traités. Ce qui permet d’orienter les contenus de séminaire pour répondre au mieux aux interrogations de leurs pairs.

Lors des séminaires, sont présentés de nombreux case-study de projets innovants réalisés par les acteurs privés en place à Bruxelles. Ces exemples pertinents permettent de nourrir la réflexion des participants.

Enfin, des partenariats soit de communication (avec BECI) soit dans le cadre de subsides régionaux (avec la CCB-C ou le Cluster Eco-Build) complètent les relations étroites de Bruxelles Environnement avec le secteur.


5)
Bruxelles Environnement a entretenu des contacts avec l’IPI et la Fédération Royale du Notariat belge depuis l’entrée en vigueur de la PEB.

L’Ordre des Architectes ainsi que l’ARIB (Association des Architectes à Bruxelles) sont tout autant consultés depuis l’entrée en vigueur de la PEB.

Ces acteurs ont par ailleurs été consultés lors de l’établissement de la Stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région de Bruxelles-Capitale aux horizons 2030