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Question écrite concernant les droits d'enregistrement sur les partages.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°105)

 
Date de réception: 06/04/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le droit d’enregistrement sur le partage (plus communément appelé le droit de partage) est un impôt régional qui doit être payé par le copropriétaire d’un bien immeuble lorsque cette personne rachète la part d’un autre indivisaire (ou les parts des autres indivisaires) en vue de faire cesser l’indivision. Cet acte par lequel le copropriétaire d’un immeuble vend sa part à un autre indivisaire s’appelle une cession de droits indivis. On peut assister à ce type de transaction lorsqu’un couple se sépare et que l’un de ses membres, qui souhaite continuer à vivre dans l’habitation familiale, décide de racheter la part de son ex-conjoint.e afin de devenir l’unique propriétaire du bien. Des cessions de droits indivis peuvent également être effectuées lorsque plusieurs ayants droit d’un défunt héritent ensemble d’un bien immobilier et que l’un d’entre eux propose d’acquérir les parts des autres héritiers pour sortir de l’indivision. Lors de ces opérations de cession, la personne qui achète les parts des autres copropriétaires doit s’acquitter des droits d’enregistrement sur le partage, impôt dont le tarif varie d’une région à l’autre. La région compétente est celle où se situe le bien. En région wallonne et en région bruxelloise, le taux du droit de partage ne s’élève qu’à 1 %, tandis que la Région flamande applique un tarif de 2,5 %. Il importe de préciser que la base imposable, sur laquelle le droit de partage est appliqué, diffère selon que la cession de droits indivis mette ou non fin à l’indivision. Si l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires (par exemple, si, à la suite d’un divorce, l’un des ex-époux rachète la part de son ex-conjoint·e), le droit de partage devra être calculé non pas sur base de la valeur de la part acquise, mais bien sur base de la valeur totale du bien immobilier. En revanche, si l’acte ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires (par exemple, si une maison appartient à trois copropriétaires et si l’un d’entre eux acquiert la part de l’un des deux autres indivisaires sans pour autant devenir seul propriétaire de l’ensemble de l’immeuble), le droit de partage ne devra être liquidé que sur la valeur de la part cédée.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien d’actes de cession de droits indivis ont-ils été enregistrés en région bruxelloise au cours des deux dernières années (2018 et 2019) ?

2. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les partages, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale en 2018 et en 2019 ?

3. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il analysé, ou envisage-t-il d’analyser, l’opportunité de modifier le régime des droits d’enregistrement sur les partages ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les projets de réforme actuellement examinés par le gouvernement ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question écrite, l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances (AGDP), qui assure gratuitement le service des droits d’enregistrement régionaux pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, signale que pour l’année 2018,  le nombre d’actes de partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, et de cessions, à titre onéreux, entre copropriétaires de parts indivises de tels biens enregistrés et dont les droits d’enregistrement reviennent à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 1667.

Les droits d’enregistrement nets sur les partages et les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires de parts indivises de tels biens, perçus par l’AGDP en 2018, s’élèvent à 5.790.305,02 EUR.

Pour l’année 2019, le nombre d’actes de partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, et de cessions, à titre onéreux, entre copropriétaires de parts indivises de tels biens enregistrés et dont les droits d’enregistrement reviennent à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 1721.

Les droits d’enregistrement nets sur les partages et les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires de parts indivises de tels biens, perçus par l’AGDP en 2019, s’élèvent à 6.515.749,44 EUR.

Les droits perçus par l’AGDP susmentionnés représentent les perceptions de janvier à décembre d'une année. Ils sont transférés à la Région à la fin du mois qui suit celui de leur perception.

L’accord de majorité ne prévoit pas de modifier les droits d’enregistrement sur les partages en particulier, mais si cela s’avère nécessaire, une éventuelle réforme suivra le processus législatif normal.