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Question écrite concernant les prestataires ALE en période de confinement.

de
Farida Tahar
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°242)

 
Date de réception: 17/04/2020 Date de publication: 27/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 25/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 affecte plusieurs personnes en situation de précarité. Parmi elles, les prestataires ALE (Agence Locale pour l’Emploi) qui émargent au CPAS ou qui bénéficient d’allocations de chômage de longue durée.

En raison du confinement, ce public se trouve dans l’impossibilité d’effectuer des heures de prestations pour les collectivités et risque d’avoir un manque un gagner mensuel variant de 181,50€ à 287€.

- Pour réduire cette privation, est-il possible d’octroyer une compensation financière aux prestataires ALE empêchés de travailler  ?

- Quant à ceux qui, malgré tout, continuent de travailler, du matériel de protection est-il mis à leur disposition? 

- Une procédure informatique est-elle prévue pour la remise du formulaire (papier) de prestations ALE 4 et des chèques pour les prestataires ALE en exercice  ?

- Qu’en est-il des consignes pour les utilisateurs ALE que sont les ASBL, les CPAS, les organismes publiques, … ? Sont-ils invités à maintenir l’octroi des chèques ALE aux prestataires, indépendamment du fait qu’ils soient ou non en exercice ?

- Quels sont les utilisateurs ALE concernés par la suspension des services du prestataires ALE à Bruxelles et quel en est le nombre?

- Quid de la durée de validité des chèques ALE qui arrivent à échéance pendant la période de confinement? Une prolongation est-elle envisageable  ?

- Qu’en est-il de la fermeture des agences ALE à Bruxelles? Est-elle partielle ou totale  ?
Une intervention directe des agences ALE, sous forme de chèques pour les prestataires, est-elle légalement possible  ?
 
 
Réponse    Suite à l’arrêt de l’activité des ALE pour cause de force majeure, aucune compensation n’est prévue. L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (articles 79 et 79bis) ne prévoit aucune possibilité de compensation financière tant pour les travailleurs que pour les utilisateurs.

Pour ceux qui ont continué à travailler, il revient d’abord à l’ALE de s’assurer que le travail puisse être exécuté selon les règles de sécurité et de bien-être au travail. Par ailleurs, l’utilisateur doit également veiller à ce que le travail soit exécuté dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur ALE.

Les ALE se sont assurées que les prestataires ont pu travailler dans le respect des règles sanitaires. Si ce n’était pas le cas, le travail a été arrêté.

Pour le moment, aucune procédure informatique n’a été mise en place pour la remise du formulaire papier de prestations et des chèques. Les ALE ont, par contre, fourni tous les documents nécessaires et si possible par la poste pour éviter tout contact direct. Dans certains cas, un rendez-vous a été pris avec le chercheur d’emploi tout en respectant la distanciation sociale et les autres consignes en matière de protection.

En avril, les agences ALE ont été fermées au public. Néanmoins, les agents des ALE ont continué travailler à distance, par téléphone, email ou courrier. Certaines agences reçoivent exceptionnellement les personnes les plus démunies sur rendez-vous pour permettre la remise de chèques ou documents.

Le dispositif ALE ne prévoit pas l’octroi de chèques sans prestation et ceci pourrait être considéré comme de la mauvaise utilisation de l’argent public.

En ce qui concerne les utilisateurs des prestations ALE, les écoles sont les plus grands utilisateurs en nombre de prestations.

Le nombre total des utilisateurs qui ont fait au moins 1 fois appel à une ALE bruxelloise était de 2.571 pour l’année 2019 :

- 1.165 particuliers pour : Aide aux formalités administratives, Aide-ménagère pour personnes physiques, Petit bricolage, Petits entretiens de jardin pour personnes physiques, surveillance et accompagnement de personnes malades ou d’enfants

- 1.064 ASBL et écoles pour : Aide administrative, partage tout-boîtes, nettoyage locaux et parties communes, jardinage, peinture, aide activités ponctuelles, culturelles et sportives, braderies, garde enfants, activités pré et après scolaires, bus école, petit entretien

- 342 autres : activités APS pour les communes (2), Activités pour les associations non commerciales (nettoyage copropriétés), Activités pour les autorités locales, Activités pour les secteurs ‘agricole’ et ‘horticole’.

La validité des chèques a été prolongée de 3 mois pour tous les chèques encore valides en mars sur base de l’article 16 de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux du 7 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale.