Question écrite concernant les stations de mesures de qualité de l'air.
- de
- Julien Uyttendaele
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°284)
| Date de réception: 23/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région bruxelloise est pourvue de 13 HYPERLINK "http://www.irceline.be/fr/qualite-de-lair/mesures"stations de mesures de la qualité de l HYPERLINK "http://www.irceline.be/fr/qualite-de-lair/mesures"’ HYPERLINK "http://www.irceline.be/fr/qualite-de-lair/mesures"air dont la gestion est répartie entre Bruxelles Environnement (9), le Parlement européen(2) et Engie (1) (à Forest pour la centrale de Drogenbos). Toutes ces stations ne mesurent pas la concentration en dioxyde d’azote et certaines d’entre elles ne peuvent pas mesurer la concentration en particules fines. Un rapport de 2014 précise par ailleurs que le système de mesure en temps réel - qui donne pourtant une image dynamique du phénomène de pollution atmosphérique et permet d’informer relativement rapidement la population de l’évolution de la qualité de l’air - n’est pas encore utilisé pour tous les polluants (pour des raisons technologiques ou pour des raisons financières). À Bruxelles, en 2008, la moyenne annuelle de NO2 enregistrée à la station d'Arts-Loi a été très élevée (101 μg/m3). En 2009, la station de surveillance a été mise hors service en raison d'un chantier dans la station de métro, mais la transmission de données officielles à la Commission n'a pas repris une fois les travaux achevés, en 2016. Si cette station ne semblait pas répondre aux prescriptions européennes en vue de mesure la pollution de fond, elle avait le mérite de donner des indications plus fiables quant à l'exposition directe des usagers de la ville. Mon groupe a toujours plaidé pour une densification des mesures "in situ", en complément du réseau de mesure prescrit par l'Europe. La presse rapporte également que les stations de mesures situées à Belliard et Arts-Loi ne seraient pas homologuées. En l’occurrence, les mesures relevées par ces stations ne seraient pas prises en compte dans l’évaluation de la pollution en Région Bruxelles-Capitale. Pourtant, les chiffres de ces stations sont interpellants. Selon la Cellule interrégionale de l’environnement (Celine), les dernières données validées à Arts-Loi (en 2018) affichaient 56 µg/m³ et à Belliard (2016) 54 µg/m³. De plus, les données non validées de 2019 montrent un dépassement persistant et significatif des valeurs limites (respectivement, 52 et 46 µg/m³). Dès lors : - Pouvez-vous me confirmer que ces deux stations de mesures ne sont pas homologuées ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ? - Les mesures collectées par ces deux stations ont néanmoins le mérite de refléter l'exposition réelle "in situ" des usagers de la vile. Sont-elles dès lors prises en compte ? - Au-delà des mesures de pollution de fond obligatoires, est-il prévu de renforcer le maillage des stations de mesures permanentes 'in situ' ? - Dans l'affirmative, que seront-elles chargées de mesurer, quel sera leur rythme de déploiement et emplacements retenus ? |
| Réponse | 1) Comme pour les autres stations du réseau télémétrique en Région bruxelloise, toutes les données collectées par les stations Arts-Loi (41B001) et Belliard (41B008) sont transmises annuellement auprès de la Commission européenne dans le cadre des rapportages obligatoires. Par contre, et contrairement aux autres stations du réseau télémétrique, ces mêmes données ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’évaluation du respect des normes telles que fixées dans les directives 2008/50/CE et 2015/1480/CE. La raison de cette absence de prise en compte réside dans l’emplacement de ces deux stations qui ne respectent pas un critère de micro-implantation. En effet, selon la directive 2008/50/CE, l’alinéa 5 du point C à l’annexe III définissant les critères de micro-implantation des points de prélèvement précise que « pour tous les polluants, les points de prélèvement liés à la circulation sont distants d’au moins 25 m de la limite des grands carrefours et pas à plus de 10 m de la bordure du trottoir » : - la station Arts-Loi (41B001) se trouve à moins de 25 m de distance d’un carrefour important et ne respecte donc pas le critère susmentionné. Elle est représentative de la pollution extrêmement locale à proximité du carrefour où elle se trouve, mais pas de la qualité de l’air dans les environs. - La station Belliard (41B008) se trouve également à moins de 25 m du feu rouge situé au croisement de la rue d’Ardenne et de la rue Belliard. Les mesures à cet endroit sont donc influencées par les arrêts et démarrages de la circulation. Le choix de l’emplacement du poste de mesure Arts-Loi a été effectué en 1992, soit 7 ans avant l’adoption de la directive 1999/30/CE, et avait pour objectif d’étudier la pollution de l’air par le trafic. Les résultats de ce poste de mesure fournissent des informations très intéressantes à ce sujet, mais ne peuvent pas être interprétées comme une indication de la qualité de l’air générale ou moyenne dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'objectif était de mieux percevoir, grâce à l'évolution des concentrations à moyen terme, l'influence de la circulation sur la qualité de l'air et l'incidence favorable éventuelle des mesures de limitation des émissions. En ce qui concerne la station Belliard (41B006), son emplacement a été choisi par le Parlement européen qui, dans le cadre de son permis d’exploitation, est tenu de mettre en œuvre un « observatoire de la qualité de l’air ». 2) Les mesures collectées à ces deux stations sont représentatives des concentrations mesurées dans un carrefour très dense de la Région bruxelloise. La représentativité des mesures est donc très locale et se limite exclusivement à l’étendue du carrefour. Par conséquent, ces stations ne peuvent pas être considérées comme représentatives de l’exposition permanente de la population. En effet, il est peu probable qu’un individu soit exposé à de telles valeurs pendant une durée significative de la journée. De façon générale, les stations implantées de façon trop proche des carrefours – comme les stations Arts-Loi et Belliard – ne sont pas prises en compte pour l’évaluation de la qualité de l’air. En effet, leur représentativité très limitée ne rencontre pas le critère de macro-implantation des points de prélèvement tel que défini dans directive 2008/50/CE (annexe III, point B, alinéa 1.a), à savoir que les points de prélèvements visant à assurer la protection de la santé humaine sont implantés de manière à fournir des renseignements sur « les endroits des zones et des agglomérations où s’observent les plus fortes concentrations auxquelles la population est susceptible d’être directement ou indirectement exposée pendant une période significative par rapport à la période considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites ». 3) Comme le prévoit la DPR, le réseau de stations de mesure sera étendu au cours des années à venir, afin de répondre aux inquiétudes des bruxellois, en mesurant, conformément aux critères d’implantation des directives EU, la pollution de l’air aux endroits où celle-ci est la plus élevée. Il est également envisagé d’étudier l’impact et donc l’intérêt de la mise en place de piétonniers urbains dans notre ville. Ces instructions ont été transmises à mon administration, qui se charge actuellement des démarches administratives afin d’identifier des lieux adéquats, et de préparer les marchés publics nécessaires pour l’installation de ces stations. 4) Voir réponse à la question 3. |