Question écrite concernant l’accès au marché du logement bruxellois pour les personnes qui exercent une fonction critique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°228)
| Date de réception: 24/04/2020 | Date de publication: 09/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | À Bruxelles, le marché du logement est confronté à diverses tensions depuis un certain temps. Non seulement il y a une liste d’attente considérable de pas moins de 43.000 ménages bruxellois pour les logements sociaux, mais Bruxelles est également connue comme la Région du pays où le coût moyen général du logement est le plus élevé. En ce qui concerne les besoins en matière de logement social, le gouvernement bruxellois présente l’ambition suivante dans l’accord de gouvernement : « Le gouvernement entend fixer des objectifs clairs à travers un plan d’urgence pour la politique sociale du logement, avec un objectif de pouvoir apporter une solution concrète à 15.000 ménages bruxellois en attente d’un logement social. Afin de pouvoir mieux accompagner chaque ménage, la Région renforcera la gestion administrative centralisée des inscriptions. » Au-delà de ce passage spécifique, l’accord de gouvernement accorde globalement l’attention requise au logement. On pourrait dès lors également se demander quel lien ces différentes solutions proposées en matière de logement entretiennent avec le marché du travail, habituellement un autre domaine bruxellois qui connaît souvent certaines tensions. Plus spécifiquement, la relation entre le logement (social) et les personnes exerçant des fonctions critiques mérite toute notre attention. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment les projets de construction de citydev.brussels – dont les bâtiments sont destinés au marché des particuliers – peuvent-ils être attribués en priorité aux acquéreurs potentiels employés dans des fonctions critiques ? Avez-vous déjà fait réaliser une étude (de faisabilité) juridique sur la question ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Avez-vous décidé d’ajouter un critère supplémentaire de ce type aux critères d’attribution ? - Connaissez-vous le nombre total de personnes employées dans une fonction critique qui figurent actuellement sur la liste d’attente pour un logement citydev ? Dans l’affirmative, quelle part du nombre total de candidats acquéreurs représentent-elles ? - Avez-vous examiné de quelles autres façons ou par quels autres biais on pourrait faciliter l’accès des personnes qui exercent des fonctions critiques au marché du logement bruxellois, par exemple dans le cadre de la politique de la SLRB ? - Même chose pour les listes d’attente dans le logement social en RBC. - Combien de personnes exerçant une fonction critique ont-elles demandé un emprunt hypothécaire du Fonds du logement ou fait appel à une des sociétés de crédit social en 2018 et 2019 ? Que représentent ces chiffres par rapport au nombre total de demandes ? - Comment envisagez-vous de renforcer le rôle du Fonds du logement dans cette problématique ? Avez-vous donné instruction au Fonds du logement d’accorder plus rapidement un emprunt aux personnes employées dans une fonction critique ? |
| Réponse | En ce qui concerne les questions relatives à la SLRB, je vous renvoie vers ma collègue Madame Nawal Ben Hamou, ce volet relève de ses compétences. La réponse reproduite ci-après concerne donc exclusivement Citydev.brussels. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif à l’exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ne prévoit pas de dispositions visant à prioriser les acquéreurs en fonction de leur profession. Aucune étude n’a été réalisée à ce sujet et nous n’avons a priori pas l’intention de procéder de la sorte. A cet égard, la DPR prévoit de réviser l’arrêté en vue de simplifier les conditions d’accès au logement citydev : « le Gouvernement entend simplifier les conditions d’accès applicables aux logements Citydev et assurer les moyens nécessaires afin de lui permettre de poursuivre la production de logements acquisitifs au même rythme et permettre aux Bruxellois d’accéder à la propriété à des prix modérés (200 logements par an) et de l’autoriser à recourir aux mécanismes de l’emphytéose pour mettre sur le marché des logements conventionnés produits dans le cadre de charges d’urbanisme. » (extrait DPR) Citydev.brussels ne dispose pas non plus d’informations concernant le nombre de personnes qui exercent un métier en pénurie et qui est actuellement sur la liste des candidats acquéreurs. Toutefois, cette analyse pourrait être effectuée sur base des données renseignées au moment de l’inscription des candidats acquéreurs. |