Question écrite concernant la reprise du travail des aides ménagères du secteur des titres-services.
- de
- Farida Tahar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°246)
| Date de réception: 27/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Si depuis le confinement, les aides ménagères ont majoritairement suspendu leurs prestations, le secteur des titres-services, quant à lui, n’a jamais fermé de manière généralisé. Pour poursuivre leurs activités, les entreprises doivent garantir le contrôle des mesures sanitaires sur les lieux de travail. Des moyens financiers supplémentaires ont d’ailleurs été prévus à cet effet. A l’heure où l’on parle de déconfinement, nous apprenons, d’après l’enquête de la FGTB publiée par le Soir du 23 avril1, que parmi les 4000 travailleuses sondées, la moitié d’entre-elles affirme devoir reprendre le travail «sans filet de sécurité» parce qu’elles ne parviennent plus à subvenir aux besoins de leur famille. Il semblerait que la pression pour un retour au travail soit très forte. Plus de 80 % des personnes interrogées disent ne pas disposer du matériel de protection. En outre, il est à noter qu’elles aient droit par ailleurs aux allocations de chômage en raison de leur bas salaire mais que les indemnités relatives au chômage temporaire pour les mois de mars et d’avril n’aient toujours pas été payés. • Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces retards de paiement ? • Quelle est la date des prochains paiements relatifs aux indemnités de chômage ? • En Région Bruxelloises, quelles sont les entreprises du secteur des titres-services qui sont restées ouvertes pendant la période de confinement ? Quelles sont les entreprises qui ont décidé de rouvrir ? • Combien d’aides ménagères ont repris le travail ? Combien ont sollicité un chômage temporaire ? • Au vu du risque sanitaire auquel les aides ménagères sont exposées, disposent-elles du matériel de protection nécessaire (masques, gants, gels, …) ? Dans l’affirmative, comment en assurez-vous le suivi ? Pouvez-vous nous fournir les résultats, si vous en disposez, du contrôle assuré par l’Inspection du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale? 1 https://plus.lesoir.be/296225/article/2020-04-23/coronavirus-les-aides-menageres-reprennent-le-travail-sans-garantie?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlastyear%26sort%3Ddate%2520desc%26word%3Daides%2520m%25C3%25A9nag%25C3%25A8res%2520Titres%2520services%22 |
| Réponse | Je ne dispose pas des informations que vous demandez pour ce qui concerne le chômage temporaire et le paiement des allocations de chômage. En effet, cette compétence relève de de l’autorité fédérale. Pour le mois d’avril et sur les 638 entreprises agréées en Région de Bruxelles-Capitale, 132 entreprises ont été « actives ». L’activité y était tout relative car, pour ces 132 entreprises, il y a une baisse de plus de 97,5% d’activité par rapport aux mois précédents… Le secteur était donc quasi à l’arrêt en avril. Pour ces activités, il y avait en avril moins de 1.600 aide-ménagères qui ont réalisé des prestations. Pour ce qui est des mesures de sécurité et d’hygiène, il revient aux entreprises de prévoir les protections nécessaires pour les aide-ménagères. Le contrôle des règles relatives au bien-être et à la protection au Travail relève de la compétence de l’Inspection sociale fédérale. La Région ne dispose d’aucune compétence en la matière. Selon les chiffres obtenus du Fédéral, depuis le début de la crise et au 22 avril, l’inspection fédérale a réalisé 115 contrôles auprès d’entreprises et d’indépendants à Bruxelles et aucune infraction relative aux règles « Covid-19 » n’a été relevée. |