Question écrite concernant les contrats Article 60 en période de confinement.
- de
- Farida Tahar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°247)
| Date de réception: 27/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise sanitaire que nous traversons et les mesures de confinement prises pour lutter contre la pandémie ont contraint de nombreux employeurs à suspendre leurs activités. Pour soulager les entreprises et les travailleur.euse.s, les conditions d’accès au chômage temporaire ont été adaptées et assouplies par l’ONEM. Aujourd’hui, plus d’1 million d’employé.e.s belges ont pu passer sous le régime du chômage temporaire. La décision d’assouplissement des conditions d’accès au chômage temporaire a été forte et rapide pour faire face à l’urgence économique et sociale. Néanmoins, pour une série de statuts ou contrats de travail atypiques, certaines zones d’ombre persistent quant à l’application et aux implications de cette mesure. C’est notamment le cas notamment pour les contrats de travail Article 60 qui relèvent des CPAS. La FAQ (foire aux questions ) adressée aux CPAS bruxellois par Actiris clarifie déjà un certain nombre de questions importantes, mais quelques interrogations subsistent : - La FAQ détaille les conditions du maintient du subside à l’emploi d’insertion. Si le contrat de travail et la rémunération sont maintenus par le CPAS et que le/la travailleur.euse reste occupé.e (par ses tâches habituelles, en télétravail, par une formation à distance ou dans un autre poste au sein du CPAS ou d’un utilisateur externe), la subvention est maintenue. Elle ne l’est pas dans le cas d’un passage au chômage temporaire (et l’est partiellement dans le cas d’un chômage temporaire partiel). Que doit-on ici entendre par subside ? S’agit-il uniquement du RIS (revenu d'intégration social) versé aux CPAS par le SPP Intégration sociale ? Ou cela concerne-t-il également le soutien financier d’Actiris au CPAS pour la mise en œuvre des contrats Article 60 ? - Toujours selon la FAQ d'Actiris, le maintien de la contribution financière des utilisateurs externes (généralement entre 850€ et 1000€./mois) en cas de mise au chômage temporaire des travailleur.euse.s dépend des conventions passées entre les utilisateurs et les CPAS. Si le maintien est prévu, n'est-il pas potentiellement source de discrimination entre les travailleur.euse.s sous articles 60 et les autres employés de l'utilisateur? N'entraîne-t-il pas le risque d'une certaine pression à maintenir au travail les travailleur.euse.s sous Article 60? La Région ne peut-elle pas trouver une manière d'intervenir pour s'assurer que cette contribution soit levée en cas de cessation de l'activité? - Disposez-vous des chiffres du nombre de travailleur.euse.s sous contrat Article 60 ayant été mis en chômage temporaire? Si oui, pouvez-vous me les communiquer? - En cas de chômage temporaire, les travailleur.euse.s sous contrat Article 60 reçoivent seulement 70% de leurs salaires. Ces salaires étant déjà fort bas, le montant perçu par les travailleure.euse.s en chômage temporaire sera potentiellement inférieur au RIS. A l'instar de ce qui a été décidé pour soutenir les travailleur.se.s du secteur des titres-services, la Région ne pourrait-elle pas mettre en place une compensation financière pour assurer le maintien du niveau de salaire des travailleur.euse.s sous contrat Article 60? Prévu dans l’Art. 18 de l’Arrêté du 23 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
| Réponse | Si le travailleur (euse) n’est plus occupé(e) dans le cadre de son emploi d’insertion parce que celui-ci est suspendu et qu’il (elle) est bénéficiaire d’un chômage temporaire, la subvention correspondante au remboursement du RIS/ERIS n’est pas due. Concernant la prime de 350 € destinée à couvrir « partiellement les frais du centre dans la gestion administrative et sociale de l’emploi d’insertion » et prévue à l’article 18 de l’arrêté du 23 mai 2019, il est à préciser que la subvention aux CPAS est déterminée par le nombre moyen annuel de postes art 60 par CPAS et cette donnée est extraite des flux du SPP-IS relatifs aux demandes de remboursement introduits mensuellement par les Centres pour leurs contrats art60 pour l’année N-1 (2019). Ce flux administratif est uniformisé, sécurisé (RGPD) et d’une source authentique. La suspension d’emploi d’insertion en cette période n’a donc pas d’impact sur le paiement de la prime aux CPAS en 2020. Mais pourrait cependant, en avoir sur le calcul de la prime 2021. J’ai marqué mon accord pour que les subsides et aides soient maintenus même en cas de dispense de service du travailleur occupé via l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7. L’arrêté du 23 mai 2019 prévoit qu’un utilisateur externe contribue financièrement à la charge salariale de l’emploi d’insertion (art 8) avec la possibilité pour le CPAS d’exonérer totalement ou partiellement certains utilisateurs explicitement cités à l’art 9. Si l’utilisateur externe est en cessation d’activités et a placé l’ensemble de son personnel en chômage partiel, le CPAS et l’utilisateur externe doivent convenir des modalités relatives à cette contribution durant la période de cessation d’activités et ce par avenant à la convention qui lie les parties. Les nouveaux modèles de convention prévoient, notamment, que « toute modification portant sur une des conditions de cette convention ou de ses annexes fait l’objet d’un avenant écrit, signé par toutes les parties et dûment approuvé, au préalable, par le CPAS ». Par ailleurs : « une Convention de partenariat est résiliée, sans préavis ni indemnités, à l’initiative du CPAS : - lorsque les instances décisionnelles du CPAS estiment que les engagements décrits dans la présente convention n’ont pas été respectés par l’utilisateur ; - lorsqu’une modification des dispositions légales ou financières est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ; - lorsque l’utilisateur est déclaré en état de faillite, fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de toutes autres procédures analogues. » C’est, donc, au CPAS qu’il appartient d’évaluer et de prendre les décisions adaptées selon les conventions qu’il établit avec les utilisateurs partenaires. A ce stade, mes services ne disposent pas des chiffres concernant la mise en chômage temporaire. Si une personne en emploi d’insertion est placée en chômage temporaire et que son allocation est inférieure au montant du revenu d’intégration ou de l’équivalent correspondant à leur catégorie, il appartient au CPAS d’examiner la situation sociale de la personne et d’octroyer le cas échéant un complément d’aide sociale sous forme de RIS/ERIS, lequel est récupérable auprès du SPP-IS. Je vous rappelle cependant que nous avons marqué notre accord pour que le subside soit maintenu même lorsque le travailleur occupé par un emploi d’insertion visé à l’article 60§7 est mis en dispense de service. Cette disposition vient d’être prolongée jusqu’au 15 juin pour accompagner le déconfinement progressif et limiter les impacts négatifs pour ces travailleurs souvent très éloignés du marché du travail. |