Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les mesures prises pour les particuliers en cette période de crise sanitaire de COVID-19.

de
Hasan Koyuncu
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°286)

 
Date de réception: 28/04/2020 Date de publication: 16/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Une mesure frappante a été prise pour les travailleurs mis au chômage technique en raison du coronavirus: leur facture domestique d'eau, de gaz et d'électricité sera prise en charge pendant un mois par les autorités flamandes. Vingt millions d'euros sont prévus à cet effet, au bénéfice de 100.000 travailleurs. Un système de report de paiement sera adopté si la crise dure au-delà d'un mois.

Selon une information du quotidien De Tijd, il suffit qu'un membre du foyer soit au chômage technique. De plus, les compagnies d'eau, d'électricité et de gaz n'ont pas le droit de couper l'eau, le gaz ou l'électricité en période de confinement.

La Flandre étant à la pointe en matière de soutiens aux travailleurs impactés, notre Région peut s’en inspirer à ce sujet.

Quelles sont les pistes de réflexion et les projets en cours pour apporter un souffle aux travailleurs en chômage technique ?
 
 
Réponse    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris plusieurs décisions visant à soutenir les ménages bruxellois impactés par la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

En ce qui concerne l’énergie, voici les mesures adoptées :

Premièrement, le Gouvernement a approuvé, le jeudi 16 avril, le projet d'arrêté prolongeant la période de trêve hivernale qui prévoit l'interdiction de couper la fourniture énergétique d’un ménage jusqu’au 30 juin 2020 inclus, au lieu du 31/3 ;

En outre, pour protéger les clients résidentiels confrontés à des difficultés de paiement des factures d’électricité ou de gaz, le Gouvernement a adopté une extension temporaire du statut de "client protégé". Ce statut est accordé via trois portes d’entrée aux clients en situation d'impayé mis en demeure par leur fournisseur d'énergie commercial :

1. Via Sibelga si le client bénéficie du tarif social fédéral, ou est impliqué dans un processus de médiation de dettes ou bénéficie de l'intervention majorée ;
2. Via le CPAS sur la base d’une enquête sociale ;
3. Via Brugel sur la base de plafonds de revenus définis et en fonction de la composition du ménage.

Le statut de client protégé est accessible aux ménages avec un contrat de fourniture résidentielle. Il permet de suspendre le contrat du client avec son fournisseur commercial, tout en garantissant la continuité de l’alimentation au tarif social par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) et d’entamer un processus de règlement de la dette contractée via un plan de paiement. Les clients protégés bénéficient également du tarif social, inférieur aux offres des fournisseurs commerciaux. Le statut de client protégé permet donc de faciliter le remboursement des dettes contractées auprès des fournisseurs commerciaux.

Dans le cadre de la crise actuelle, le Gouvernement a approuvé l’octroi temporaire du statut de client protégé aux ménages concernés par une diminution de revenu durant l’année 2020 du fait de la crise sanitaire et en difficulté de payement de leur facture (mise en demeure du fournisseur) :

- les ménages bénéficiaires du chômage temporaire sur base de la preuve de leur attestation de chômeur temporaire délivrée par l'ONEM ;
- les indépendants bénéficiaires de l'allocation « arrêt d'activité » via le droit passerelle pour indépendants.

Cette modification temporaire fait l’objet d’un arrêté dans le cadre des pouvoirs spéciaux du Gouvernement, en cours d’adoption.

Une autre mesure est actuellement mise en place : depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement octroie aux CPAS une subvention de 1,3 millions d’euros pour leur mission de guidance sociale énergétique.

Or cette période de crise sanitaire verra sans aucun doute une augmentation du nombre de demandes d’intervention auprès des CPAS. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer ces missions de guidance énergétique sociale des CPAS par un financement complémentaire. Ce financement est inclus dans l’enveloppe de 30 millions € adoptée le vendredi 8/5/2020 par le Gouvernement bruxellois en faveur des CPAS de la Région afin de faire face aux conséquences socio-sanitaires de la crise du coronavirus.

En parallèle, je vous signale également que le fournisseur de dernier ressort Sibelga a rallongé le délai de paiement des clients protégés de 2 à 5 semaines et ne compte plus de frais de rappel pendant cette période, afin de soutenir les personnes en difficulté.

Enfin, ce n’est pas dans les compétences régionales mais le tarif social fédéral est, de l’avis des acteurs sociaux de première ligne, l’outil le plus adapté pour soutenir les ménages en perte de revenu dans leur accès à l’énergie. Il permet d’avoir accès au tarif le plus bas sur le marché des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, tout en restant chez son fournisseur commercial.

Un courrier conjoint avec le Ministre wallon de l’énergie, Philippe Henry, a donc été envoyé le 22 avril à la Ministre fédérale Madame Nathalie Muylle, en charge du tarif social, afin de solliciter un élargissement des critères d’octroi. Sont suggérés, notamment, la prise en compte du revenu afin d’adresser le soutien financier aux ménages ayant des revenus faibles et qui voient leurs dépenses augmenter avec le confinement et l’octroi ponctuel du tarif social pour les ménages concernés par une diminution de revenu du fait de la crise sanitaire. La réponse de la Ministre Muylle est que la CREG, le régulateur fédéral de l’énergie, va analyser la demande. A l’issue de cette analyse, et à l’aune des autres décisions des Gouvernements fédéral et régionaux, notamment en évitant les effets d’aubaine éventuels, la proposition devrait être soumise au Gouvernement fédéral.

Dans le domaine de l’eau, des mesures ont également été adoptées par Vivaqua dès le début de la crise.

Les délais de paiement ont été allongés (aucun rappel n’a été et ne sera envoyé jusque fin juin). Un plan de paiement sur 10 mois est accordé d’office, sur simple demande, pour toute facture émise et non encore payée, qu’elle concerne un particulier ou une entreprise. Toute coupure d’eau en cas de défaut de paiement a été suspendue jusque fin juin (et vu l’interdiction d’interrompre la fourniture d’eau en juillet et en août (cf. disposition de l’OCE), cela reporte de facto au minimum au 1er septembre toute coupure d’eau en raison de factures impayées). Et enfin, toutes les opérations de recouvrement sont gelées jusque fin juin.

Tout cela fait l’objet d’une communication spécifique et directe aux abonnés, sous la forme d’un courrier détaillé qui est joint à chaque facture émise.