Question écrite concernant l'abattage d'arbres durant la période de nidification au parc de la Woluwe.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°289)
| Date de réception: 07/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, les périodes de reproduction et de nidification de certains animaux impliquent une trêve dans l’élagage et l’abattage des arbres à certaines périodes de l’année. Pour cette raison l’ordonnance « nature » de 2012 interdit, en son article 68, de procéder à des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres entre le 1er avril et le 15 août. Cette interdiction est générale et concerne tant les pouvoirs publics que les particuliers. En cas d’infraction, de lourdes amendes peuvent être prononcées. Malgré cette interdiction légale, Bruxelles Environnement a commencé à procéder début avril à l’abattage de plusieurs arbres dans le parc de la Woluwe. Il semble qu’un permis ait ainsi été délivré afin d’abattre 408 arbres du parc, en pleine période de nidification et de reproduction des oiseaux et d’autres espèces animales, telles que les écureuils. S’il pourrait être compréhensible que certains arbres doivent être abattus pour la raison qu’ils présentent un danger imminent d’effondrement, il est permis de douter de l’urgence d’en abattre un nombre aussi important. 1) Pourriez-vous dès lors nous expliquer les motifs de cette décision ? 2) Le permis qui a été octroyé concerne-t-il bien 408 arbres indistinctement ? 3) Comment cette autorisation est-elle justifiée légalement au regard de l’interdiction prévue par l’ordonnance nature ? 4) En outre, s’il a manifestement été décidé de ne pas s’en prendre aux arbres dans lesquels un nid a été installé, je rappellerai que de nombreuses espèces cavernicoles s’abritent dans des arbres sans être systématiquement visibles de l’extérieur. Comment cette considération est-elle prise en compte par Bruxelles Environnement ? 5) Au regard de ces différents arguments et du contexte général actuel lié à la crise sanitaire du COVID-19, a-t-il été envisagé de reporter plusieurs de ces abattages à la fin de l’été ? |
| Réponse | 1) Le patrimoine arboré du parc de Woluwé compte plus de 17 000 arbres. Bruxelles Environnement a défini une méthodologie de gestion des nombreux massifs vieillissants et du suivi phytosanitaire des arbres avec des interventions annuelles. Il s’agit de pratiquer des abattages, mais également de mener des campagnes de replantation conformément à nos objectifs de qualité paysagère sur site classé et de restauration des habitats Natura 2000. Les arbres sont identifiés sur base d’une étude phytosanitaire réalisée par un expert externe. L’ensemble fait l’objet d’une vérification des sujets in situ par les équipes pluridisciplinaires de Bruxelles Environnement (ingénieur forestier, paysagiste, …). 2) La demande de permis d’urbanisme a été introduite le 15 juillet 2019 chez Bruxelles Urbanisme et Patrimoine. Le permis a été accordé sous la référence 19/PFU/1719959 le 26 mars dernier à Bruxelles Environnement pour l’abattage de 408 arbres. Cette demande a été introduite le 15 juillet 2019 chez Bruxelles Urbanisme et Patrimoine. Elle ne relevait pas de l’urgence en juillet 2019. Des retards de procédure ont conduit à une délivrance du permis le 26 mars 2020, soit quelques jours avant le démarrage de la période de nidification. Parmi les 408 arbres, 50 sont désormais dangereux. Il s’agit d’arbres sénescents, présentant des défauts mécaniques préoccupants ou morts sur pied. L’évaluation du danger pour le public a conduit Bruxelles Environnement à intervenir afin d’assurer la sécurité du public. 3) En matière de légalité de nos actions, l’article 2 § 1er de l’arrêté du 2 mai 2013 établissant des dérogations aux interdictions d’élagage et d’abattage d’arbres entre le 1er avril et le 15 août prévoit qu’un permis d’abattage pour motif de sécurité demandé à temps mais obtenu tardivement après le 1er mars de l’année en cours peut encore être exécuté, moyennant une série de mesures atténuantes décrites dans le même article. La programmation des abattages de ces 50 arbres entre dans les conditions de cette disposition. 4) L’approche de Bruxelles Environnement comme gestionnaire d’espace vert se veut pluridisciplinaire. La protection de la nature, en particulier dans un site désigné Natura 2000, est au cœur de ses préoccupations. Les interventions en période de nidification sont systématiquement écartées si la sécurité ne l’impose pas. Ce chantier d’abattage réalisé en période de nidification est sensible et représente effectivement un risque potentiel pour certaines espèces d’oiseaux. Préalablement au chantier, une réunion de terrain avec Bruxelles Nature s’est donc tenue. Chaque arbre a été inspecté début avril et aucune nidification n’a été observée. Le chantier a été mis en œuvre par l’équipe d’élagueurs/grimpeurs de Bruxelles Environnement qui est conscientisée et pratique avant chaque abattage une inspection visuelle de l’arbre au sol et en grimpe (ou en nacelle). Notre équipe doit immédiatement contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement en cas de découverte d’un nid ou de chauves-souris ou d’autres espèces durant les travaux afin de recevoir les consignes visant à atténuer l’impact de l’abattage. 5) Les travaux exécutés en interne à Bruxelles Environnement n’ont pas été reportés des suites de la crise COVID-19. Certains travaux délégués à des sous-traitants ont été reportés dans le cas où ces entreprises ont stoppé leurs activités. Dans tous les cas, tous travaux effectués entre le 1er avril et le 15 août doivent respecter les dispositions précitées. |