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Question écrite concernant les mesures prises pour assurer la gestion des permis d'urbanisme et des enquêtes publiques dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°146)

 
Date de réception: 07/04/2020 Date de publication: 17/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le contexte sanitaire actuel lié à la propagation du COVID-19, différents services publics ont suspendu ou aménagé une partie de leurs activités et de leurs procédures.

Dans ce cadre, en application de l’arrêté de pouvoirs spéciaux de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2020, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixé par la réglementation, sont suspendus pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 15 avril. Cette suspension pourra être prorogée deux fois pour une même durée.

Les commissions de concertation des différentes communes de la Région sont donc également suspendues.

En revanche, il est stipulé dans l’arrêté que les actes et décisions pris durant cette période de suspension demeurent pleinement valides.

Il apparaît également que certains dossiers d’urbanisme ont continué à faire l’objet d’enquêtes publiques pendant le début de la période de confinement imposée à tous les Bruxellois, rendant dès lors compliquée la possibilité de prendre connaissance des projets en cours.

Si votre porte-parole a bien expliqué que les enquêtes publiques qui ont été clôturées avant le 16 mars poursuivraient leur trajet administratif mais que celles en cours étaient suspendues et qu’aucune nouvelle enquête publique ne pourrait plus débuter pendant la période de suspension, il semble étrange que ceci n’ait pas été précisé par arrêté.

Dans ce contexte, Monsieur le Secrétaire d’Etat, j’aurais souhaité obtenir des réponses aux questions suivantes :

- En ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme, de quelle manière certains dossiers pourront-ils continuer à être traités actuellement ?

- Concernant les dossiers qui ont déjà fait l’objet des procédures légales requises, il est toujours possible pour les communes et pour la Région de procéder à la délivrance de permis. Comment cette possibilité s’accommode-t-elle de la capacité actuelle des riverains d’introduire un éventuel recours ?

- Pourriez-vous nous confirmer qu’aucune enquête publique n’a débuté depuis le 16 mars dernier ?

- Pourquoi aucun arrêté n’a-t-il été adopté pour préciser que les enquêtes publiques en cours seraient suspendues et qu’aucune nouvelle enquête publique ne pourrait plus débuter pendant la période de suspension ?

- Une communication claire et cohérente a-t-elle été menée à destination des communes ? De quelle marge d’appréciation celles-ci disposent-elles pour gérer l’introduction des demandes de permis ?

- Si la période de suspension actuelle devait être amenée à se prolonger, quelles mesures sont-elles à l’étude pour éviter que certains dossiers prennent un retard déraisonnable compte tenu des possibilités procédurales numériques existantes ?

- La mise à disposition du public par voie dématérialisée d’un dossier relatif à un projet de décision qui ne s’accompagne pas d’une réunion publique est-elle une possibilité à l’étude ?
 
 
Réponse    1.
Il convient d’insister sur le fait que l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, n’avait pas pour conséquence d’empêcher le traitement des demandes de permis d’urbanisme.

Seuls les dossiers dont l’instruction requérait des mesures incompatibles avec les règles imposées dans le cadre du confinement ont ainsi été suspendus. On pense immédiatement aux enquêtes publiques et aux commissions de concertation, lesquelles reposent sur une participation du public.

A l’heure actuelle, suite au déclenchement de la phase 3 du déconfinement, de nombreux obstacles sont levés, de sorte que les enquêtes publiques et les commissions de concertation peuvent être à nouveau organisées, moyennant toutefois le strict respect de la distanciation sociale et des gestes barrières.

Par voie de conséquence, à l’heure actuelle, l’instruction de tous les dossiers en cours peut reprendre.


2.
Les riverains d’un projet peuvent uniquement introduire un recours au Conseil d’Etat car, en tant que tiers, ils ne sont pas recevables à agir devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

A cet égard, un arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite a été adopté.

Cet arrêté prévoit les principales mesures suivantes :

- les délais pour l'introduction et le traitement des procédures devant la section du contentieux administratif, qui expirent pendant la période s’étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, sont automatiquement prolongés de trente jours à l'issue de cette période ;
- les demandes de suspension d’extrême urgence sont traitées au moyen d’une procédure écrite ou, exceptionnellement, au moyen d’une vidéo-conférence/audience via Skype ;
- toutes les autres demandes et tous les autres recours peuvent être traités sans audience publique, si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord ;

Un arrêté royal du 4 mai 2020, prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite, a été adopté.

Si les procédures écrites sont poursuivies, les délais d’introduction des recours n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle prorogation.

En tout état de cause, il convient d’insister sur le fait que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le délai de 60 jours endéans lequel un tiers peut introduire un recours au Conseil d’Etat ne prend cours que lorsque le tiers a acquis une connaissance suffisante du projet, ce qui implique qu’il ait pu obtenir une copie de la décision querellée, à condition du moins qu’il ait fait preuve de diligence pour l’obtenir.

A défaut d’une telle connaissance, le délai de recours ne commence pas à courir.


3.
Aucun cas d’enquête publique postérieure au 16 mars 2020 n’a été porté à notre connaissance.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu’en n date du 16 mars 2020, j’ai adressé un courriel aux bourgmestres et échevins demandant d’annuler et de reporter les commissions de concertation programmées jusqu’au 3 avril inclus, et ceci jusqu’à nouvel ordre. En date du 3 avril 2020, j’ai adressé un courrier aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale les informant de l’adoption de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et de la suspension corrélative de l’organisation des mesures particulières de publicité (enquêtes publiques et commissions de concertation).


4.
Il est important de souligner que la prolongation de la suspension des délais jusqu’au 15 juin 2020 n’avait pas pour effet d’interdire toute enquête publique entre le 1er et le 15 juin 2020 dans la mesure où les règles imposées dans le cadre du déconfinement ne sont pas incompatibles avec la tenue d’une enquête publique comme ce fut le cas dans le cadre du confinement. L’arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension des délais, ne concerne qu’une suspension des délais. C’était une volonté claire du Gouvernement de ne que suspendre les délais, et non les actes et décisions prises durant cette période de suspension, afin de permettre aux autorités délivrantes, si elles le pouvaient, de continuer l’instruction des procédures de demande de permis d’urbanisme. Cela a été expressément repris dans l’article 2 de l’arrêté : « Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides. »

Le cadre de déconfinement progressif établi par le Fédéral, en particulier la phase 1b à partir du 10 mai et la phase 2 à partir du 18 mai, ayant notamment pour effet d’élargir les hypothèses autorisées de déplacement, permettait l’organisation des enquêtes publiques et commissions de concertation à partir du 1er juin 2020.


5.
J’ai adressé plusieurs communications aux communes. Je me permets de reprendre l’ensemble de ces communications.

En date du 16 mars 2020, j’ai adressé un courriel aux bourgmestres et échevins demandant d’annuler et de reporter les commissions de concertation programmées jusqu’au 3 avril inclus, et ceci jusqu’à nouvel ordre.

Le 2 avril 2020, le Gouvernement a adopté l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique.

En date du 3 avril 2020, j’ai adressé un courrier aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale les informant de :

- l’adoption de l’arrêté n°2020/001 de pouvoirs spéciaux;
- de la suspension corrélative de l’organisation des mesures particulières de publicité (enquêtes publiques et commissions de concertation).

En date du 10 avril 2020, j’ai a adressé un courrier à Brulocalis indiquant les mesures à entreprendre s’agissant des enquêtes publiques en cours ou devant être organisée à compter du 16 mars 2020.

Une publication spécifique est également disponible depuis le 13 avril 2020, à l’attention des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sur la plateforme FAQ mise en place par Urban.Brussels dans le cadre de la modification du CoBAT.

En date du 24 avril 2020, Urban a envoyé, à ma demande, un courrier aux communes pour savoir si elles avaient mené, en interne, des réflexions quant aux mesures, légalement admissibles, susceptibles d’être utiles dans le cadre du déconfinement. Ces réflexions permettant de prendre une décision éclairée et d’arrêter des mesures qui répondent aux besoins des communes.

La grande majorité des communes nous ont transmis leurs réflexions. Sur base de cette concertation, j’ai présenté aux Gouvernement un ensemble de mesures pour redémarrer l’instruction des demandes de permis d’urbanisme (« stratégie de déconfinement »), lesquelles concernent une prolongation des délais, la reprise des enquêtes publiques et des commissions de concertation et l’affichage des décisions en matière d’urbanisme.
En date du 13 mai 2020, j’ai invité les Echevins de l’Urbanisme de nous transmettre leurs dernières observations et suggestions sur les principes de base de la stratégie de déconfinement, approuvé par le Gouvernement.

Le 18 mai 2020, un courrier officiel a été envoyé aux Bourgmestres et Echevins, indiquant les mesures à prendre lors de la (ré)organisation des enquêtes publiques et commissions de concertation à partir du 1er juin 2020. Dans ce courrier, j’ai également annoncé l’adoption de deux arrêtés de pouvoirs spéciaux, l’un relatif à la suspension de certains délais, l’autre à l’affichage des décisions en matière d’urbanisme.

En date du 28 mai 2020, j’ai adressé un courrier aux communes détaillant les mesures sectorielles faisant l’objet d’un arrêté de pouvoirs spéciaux, à savoir :

- l’arrêté n°2020/038 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement ;
- l’arrêté n°2020/037 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

En date du 5 juin 2020, j’ai adressé un courrier aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur confirmant la réorganisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation suite au déclenchement, par le Conseil National de Sécurité, de la phase 3 du déconfinement.

En date du 12 juin 2020, j’ai communiqué les arrêtés de pouvoirs spéciaux, approuvés en dernière lecture, et les rapports au Gouvernement y relatifs.
Par ailleurs, des réunions mensuelles se sont tenues entre mon cabinet, Urban.brussels, des représentants des communes et Brulocalis.


6.
A ce stade, les possibilités procédurales numériques existantes sont les suivantes :

- la consultation du dossier soumis à enquête publique peuvent intervenir sur le site openpermits.brussels ;
- à condition que le demandeur et tous les réclamants aient marqué leur accord, la commission de concertation peut se tenir par vidéoconférence (cette possibilité a été ajoutée par l’arrêté n°2020/038 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement) ;
- la copie d’un permis d’urbanisme peut être transmise par mail conformément au décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Par ailleurs, il convient d’indiquer que le projet de digitalisation des procédures d’instruction des permis d’urbanisme est engagée depuis fin 2019 et sera poursuivi sans cesse.


7.
Les dossiers soumis à enquête publique sont déjà librement consultables sur la plateforme openpermits.brussels.

Par ailleurs, à supposer que le dossier ne soit pas soumis à enquête publique, tout administré peut en obtenir copie, sur simple demande, conformément au décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Seule la communication de plans d’architecte est affectée d’une limite dès lors que toute communication doit, au préalable, être autorisée par l’architecte.