Question écrite concernant le stress sur le marché locatif bruxellois à la lumière de la crise du coronavirus.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°190)
| Date de réception: 10/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le marché locatif bruxellois n’échappe pas non plus à la crise du coronavirus actuelle. Alors que de nombreuses personnes subissent une perte de revenus pour cause de chômage temporaire et d’autres difficultés, les factures quant à elles n’en continuent, souvent, pas moins de tomber. Le paiement du loyer reste également l’une des obligations essentielles du locataire ; de son côté, le bailleur ne peut être contraint d’accepter une suspension (partielle ou totale) du loyer. Au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, un appel général à l’adresse des locataires et des bailleurs les invite toutefois à se concerter de manière constructive en vue d’une solution commune. Tant le Syndicat des locataires que les Propriétaires réunis se sont déjà dits favorables à une telle solution, selon laquelle une partie du loyer continue d’être payée et les arriérés de paiement pourront ensuite être apurés par des versements mensuels. Les règles en matière de location de chambres d’étudiants restent également en vigueur à cet égard : les baux courent toujours, malgré la suspension des cours. Mais là aussi, on en appelle à la flexibilité et à la concertation. Par exemple, plusieurs universités et écoles supérieures ont déjà réduit de moitié le loyer de leurs kots pour le mois d’avril, mais il n’y a pas eu de décision générale – d’autant plus que de nombreux propriétaires privés sont également actifs dans le domaine du logement étudiant. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans le cadre de vos compétences régionales, quel rôle de médiateur avez-vous décidé de jouer face à ce stress sur le marché locatif bruxellois ? Quelle concertation a-t-elle déjà eu lieu à cette fin avec les différentes parties prenantes ? Sur quelles conclusions a-t-elle débouché ? Comment travaillez-vous à une recommandation régionale générale à ce sujet ? - Examinez-vous la possibilité d’apporter un soutien régional aux locataires et bailleurs touchés et de mettre en place un éventuel dispositif de compensation ? Dans l’affirmative, comment se passe cette réflexion ? Quels acteurs y sont-ils associés ? Quel calendrier et quels moyens prévoyez-vous à cette fin ? |
| Réponse | Au cours des dernières semaines, des contacts informels réguliers ont été pris avec un certain nombre d'acteurs concernés. C'est en partie sur cette base, que diverses mesures équilibrées ont été prises pour le marché locatif privé. Parmi ces mesures, il y a entre autre l'interdiction des expulsions, la suspension des délais de préavis pour les baux d‘habitation, la réduction du délai de préavis pour les baux étudiants, et l'introduction d'une prime de soutien pour les locataires à revenus modestes qui ont subi une perte de revenus en raison de la crise du covid-19. Toutes ces mesures ont été prises dans le souci de mener une politique équilibrée qui - compte tenu de cette période particulière - répond autant que possible aux inquiétudes de toutes les parties. En ce qui concerne la "ligne directrice générale régionale" dont vous parlez dans votre question, si vous faites référence à la proposition selon laquelle une partie du loyer continuera à être payée et les arriérés de paiement pourront ensuite être apurés par mensualités à une date ultérieure, cela relève de l'autonomie contractuelle. Des différents contacts qu enous avosn pu avoir avec les organisations de defensevdes loctaires et des bailleurs, il semble en effet que ce soit une des solutions proposées et recommandées. Il n’est cependant pas de mon ressort d’intervenir dans les négociations contractuelles. Enfin, concernant votre dernière question, relative à une aide à apporter aux locataires et aux propriétaires: Comme cela a été expliqué en détail lors de la commission du logement du Parlement de Bruxelles-Capitale du 23 avril 2020 et du 7 mai 2020, une prime de soutien de 214,68 euros sera accordée dans les prochains mois aux locataires à revenus modestes ayant subi une perte de revenus suite à la crise sanitaire actuelle. Un budget de 17,8 millions d'euros est prévu à cet effet. D'autres régimes d'indemnisation sur le marché locatif privé ne sont pas prévus actuellement. |