Question écrite concernant les stagiaires en FPIE (Formation Professionnelle Individuelle en Entreprises) dans des entreprises fermées suite à la crise sanitaire.
- de
- Farida Tahar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°259)
| Date de réception: 30/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le début de cette période de confinement imposée par la lutte contre la pandémie de coronavirus, je vous interroge régulièrement sur la situation des nombreux.ses travailleur.se.s, qui parce que sous contrats de travail ‘atypiques’ ou statuts particuliers, ne bénéficient pas (ou seulement partiellement) du régime de chômage temporaire mis en place par le gouvernement fédéral et l’ONEM pour soulager les travailleur.euse.s dont l’emploi a du être suspendu. J’ai été interpellée récemment par le secteur de l’insertion socio-professionnelle sur le sort des stagiaires en Formation Professionnelle Individuelle en Entreprise (FPIE). Ce dispositif permet à des demandeur.euse.s d’emploi de suivre une formation en entreprise tout en bénéficiant d’indemnités de formation via l’employeur. Ces indemnités sont calculées comme le salaire brut normal de la fonction exercée, diminué des cotisations ONSS (13,07%) et des éventuelles allocations perçues par le/la stagiaire (qui reste demandeur.euse d’emploi le temps de la formation). Pour les stagiaires non-indemnisé.e.s, qui ne reçoivent aucune allocation (c’est le cas notamment des jeunes en stage d’insertion et les jeunes de plus de 25 ans), ces indemnités sont leur seule source de revenu. Avec la fermeture temporaire de beaucoup d’entreprises dans lesquelles il.elle.s étaient en formation, ces stagiaires se retrouvent donc sans ressource aucune. Il.elle.s ne rentrent en effet pas dans les conditions d’octroi du chômage temporaire puisqu’il.elle.s ne disposent pas d’un contrat de travail, mais d’une convention de formation entre eux, l’entreprise et Bruxelles Formation. Il semblerait que le gouvernement de la région wallonne réfléchisse à une allocation de remplacement pour ces stagiaires dont la FPIE a été interrompue le temps des mesures sanitaires. Monsieur le ministre, - Une telle réflexion est-elle en cours au sein de votre cabinet et du gouvernement bruxellois ? Quelles sont les pistes envisagées pour soulager ces travaileur.euse.s en formation ? - Disposez-vous des chiffres du nombre de stagiaires en FPIE dont la formation a été suspendue suite à la fermeture temporaire de leur entreprise de stage ? - Un dispositif d’accompagnement spécifique de ces stagiaires ‘suspendus.e.’ a-t-il été mis en place par Bruxelles Formation? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en préciser les modalités? |
| Réponse | Effectivement, la FPIE étant considérée comme une formation, celle-ci n’ouvre pas le droit au chômage temporaire. Je suis au courant de la réflexion entamée par la Région wallonne concernant une allocation de remplacement. Les enjeux et les réalités des Régions n’étant pas toujours exactement identiques, les solutions peuvent évidemment différer. Concernant la Région bruxelloise, dans le cadre du déconfinement et de la reprise d’activités dans les entreprises, la concertation entre mon cabinet et Bruxelles Formation est régulière, et Bruxelles Formation poursuit ses contacts avec les employeurs. Lorsque l’entreprise a dû fermer, le contrat de formation est suspendu jusqu’à la reprise des activités de l’entreprise, à moins qu’il ne soit possible de poursuivre l’exécution du contrat à distance. Selon les données disponibles à la date du 17 avril 2020, 48% des contrats ont été poursuivis soit en télétravail, soit en respectant les mesures de sécurité sur site, et 30% ont été suspendus (secteurs horeca et commerces autres qu’alimentaires essentiellement). Seuls 9 contrats, soit 2%, ont été rompus en raison de la pandémie. On constate donc la volonté des employeurs de relancer les contrats dès qu’ils le peuvent. Enfin, il n’existe pas de dispositif d’accompagnement à proprement parler. En revanche, les stagiaires en FPIE qui sont sans revenus suite à la suspension de leur contrat (25% des stagiaires en FPIE) ont été informés par Bruxelles Formation de la possibilité de s’adresser à leur CPAS. Un contact est donc bien assuré afin d’accompagner les stagiaires vers une solution temporaire. |