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Question écrite concernant la transposition de l’ordonnance relative à l’accessibilité numérique au niveau communal.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°265)

 
Date de réception: 22/04/2020 Date de publication: 22/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 22/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelque temps, j’ai déjà pu vous interroger au sujet de l’inclusion numérique, et plus spécifiquement au sujet de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ordonnance « accessibilité » du 4 octobre 2018. À la suite de vos réponses, j’ai également posé une question à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État compétente pour l’égalité des chances.

Sa réponse révèle toutefois qu’il reste fort à faire au niveau communal pour mettre les sites web et applications mobiles en conformité avec cette ordonnance, alors que la date butoir approche (23/09/2020 pour les sites web, 26/06/2021 pour les applications).

Pour citer la réponse de Mme Ben Hamou : « Au sujet d’un aperçu similaire de la situation pour les communes en ce qui concerne leurs sites web, il n’y a pas de communes qui ont un site aux normes d’accessibilité numérique (WCAG 2.1 AA) et qui fournissent la déclaration d’accessibilité prévue à l’article 7 de l’ordonnance. Etterbeek fournit la déclaration mais tout en déclarant être aux normes WCAC 1.0. et non 2.1 AA. Comme susmentionné, seules deux administrations communales bruxelloises ont reçu le label Anysurfer : la Ville de Bruxelles (WCAG 2.0 A) et Berchem (WCAG 2.0 AA), mais ce label est moins contraignant que la directive. »

Il ressort également de la suite de sa réponse qu’equal.brussels a organisé plusieurs formations et séances de coaching à cet égard, mais que certaines communes n’y ont pas participé. Ganshoren, Jette, Berchem-Sainte-Agathe et Saint-Gilles n’y ont effectivement envoyé aucun fonctionnaire.

Pour le suivi ultérieur de cette question, la réponse renvoyait vers vous : « En ce qui concerne la désignation d’un organisme pour le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l’accessibilité, il me semble que le ministre de la transition numérique est la personne la plus à même d’y procéder. »

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- De quelle manière contrôlez-vous si et comment les communes bruxelloises se mettent en conformité avec l’ordonnance sur l’accessibilité numérique ? Comment suivez-vous leurs progrès en la matière ? Quelle concertation structurelle existe-t-il à ce sujet entre votre (vos) administration(s) et les communes concernées ?

- Avez-vous interpellé les quatre communes en question au sujet de leur absence lors des séances de formation et de coaching organisées sur le sujet ? Dans l’affirmative, quelles raisons ont-elles données pour justifier leur absence ?

- Comment contraindrez-vous les communes à se conformer à temps à cette ordonnance ? Quelles mesures prévoyez-vous au cas où elles ne voudraient pas collaborer ou prendraient trop de retard dans ce dossier ?
 
 
Réponse    Je vous informe que ni le département informatique du SPRB (Brussels ConnectIT) ni le CIRB ne sont impliqués dans la mise en œuvre de l’ordonnance « Accessibilité digitale » dans les communes. Cela relève des services de communication des communes.

Vu que mes administrations n’ont pas organisé ni n’ont été impliquées dans l’organisation de ces formations, elles ne peuvent pas répondre à ces questions. La question pourrait par contre être posée à equal.brussels qui a organisé les sessions.

Je vous signale également que je n’ai pas autorité à obliger les communes à mettre en œuvre l’ordonnance Accessibilité, ni à prendre des mesures à l’encontre de celles qui accuseraient un retard ou ne collaboreraient pas, étant donné que cette matière est hors du périmètre des compétences de la tutelle régionale sur les pouvoirs locaux.