Question écrite concernant le projet Key West le long de la digue du canal à Anderlecht.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°149)
| Date de réception: 12/05/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La presse évoquait ce 19 février dernier le projet immobilier Key West à Anderlecht des sociétés Immobel et BPI. Dans ce projet sont prévus 524 logements mais sans que nous ayons plus de précisions. Le projet Key West prévoit également des activités productives. Dans le contexte où la Région manque de logements abordables, que sa superficie est limitée, et que l'accord de gouvernement prévoit d'atteindre 15% de logements à finalité sociale, il est essentiel que chaque projet immobilier puisse contribuer, comme cela est imposé dans d’autres villes et pays. Vous avez déclaré également dans le journal Le Soir du 25 février dernier, au sujet du PAD dans le quartier Loi, que vous alliez actionner le mécanisme des charges d'urbanisme pour financer des logements sociaux. Mes questions sont donc les suivantes : - Quels sont les types de logements prévus dans les 524 annoncés dans le projet Key West des sociétés Immobel et BPI ? - Des charges d'urbanisme sont-elles prévues pour les promoteurs Immobel et BPI ? - Si oui, quels en sont les montants ? - À quels projets de logements seront-elles affectées ? Combien de logements, de quel type et à quel endroit, seront produits grâce à ces montants ? - Quel type d'activités productives sont prévues dans le projet Key West ? S'agit-il d'activités qui vont générer des emplois pour de la main-d’œuvre non ou peu qualifiée ? |
| Réponse | Le permis d’urbanisme s’accompagne de charges d’urbanisme. Celles-ci seront dépendantes de la superficie de plancher des logements et commerces qui sera autorisée. La demande de permis concerne 49.421 m² de logements et 2.699 m² de commerces projetés mais de 2.570 m² existant. Ce qui porte, en l’état, les charges à un montant de 3.228.490 EUR. Suivant l’article 5 du PPAS Biestebroeck, les charges d’urbanisme doivent être allouées prioritairement à la réalisation d’équipements scolaires dans le périmètre du Plan ; elles peuvent également être affectées aux espaces publics et au logement ; À ce stade de la procédure, qui est encore en cours, l’affectation définitive des charges d’urbanisme n’est pas encore définie. Il n’y a pas de logements conventionnés ni sociaux prévus dans le projet. La répartition des logements conventionnés et sociaux est organisée au niveau du PPAS et elles sont prévus sur les sites Citygate II et City Dox. Les types d’activités productives ne sont pas encore connus ni précisés dans le permis d’urbanisme. Il s’agit d’un projet qui demandera une dizaine d’années de construction. |