Question écrite concernant le nombre de sanctions administratives communales (SAC) infligées dans les communes bruxelloises, en particulier à la suite d'infractions à la propreté publique.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°241)
| Date de réception: 28/04/2020 | Date de publication: 03/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment interrogé M. Alain Maron, le ministre compétent pour la propreté publique, au sujet des sanctions administratives communales dans le cadre de la propreté publique. La collaboration entre les communes et Bruxelles-Propreté a notamment été expliquée à cette occasion, M. Maron ayant confirmé qu’elle est en vigueur dans 13 communes. Pour ce qui est du nombre total d’amendes SAC infligées dans ce cadre, aucune réponse n’a toutefois pu m’être donnée : « Les informations que vous demandez ne sont pas connues au sein de l’Agence Bruxelles-Propreté. Néanmoins, à nouveau dans le cadre de cette Stratégie, une mise en commun des informations pourrait être réalisée. Celle-ci permettrait d’avoir une vue globale de la situation mais également de diffuser auprès des différents acteurs, les campagnes de sensibilisation et de verbalisation qui ont eu un impact positif sur le changement de comportement des publics cibles. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous, dans le cadre de votre compétence en matière de coordination de la prévention, de chiffres susceptibles d’indiquer combien d’amendes SAC ont été infligées dans ce cadre, par commune, en 2019 – ou pour une partie de 2019 ? Quel montant (tant global que par commune) cela représente-t-il ? Comment a-t-il évolué par rapport à 2018 ? Quelle est la différence (en pourcentage) ? - Pouvez-vous expliquer pourquoi ces informations ne sont pas échangées avec l’agence régionale Bruxelles-Propreté ? Avez-vous décidé de partager ces informations avec votre collègue compétent ? À cette fin, avez-vous pris contact au sujet d’un échange d’informations ? Dans l’affirmative, à partir de quand cet échange prend-il effet ? - Avez-vous décidé de mener, en collaboration ou non avec Bruxelles-Propreté, des campagnes de sensibilisation ou de verbalisation en 2020 ? Dans l’affirmative, où et quand ? Quel budget prévoirez-vous à cette fin dans le cadre de votre compétence « prévention » ? - Pouvez-vous indiquer quelle part du nombre total d’amendes SAC infligées concerne des infractions à la propreté publique ? Certaines communes constituent-elles ainsi des « zones à problèmes » sur le plan des infractions à la propreté publique ? Quelle évolution note-t-on dans ces chiffres ? |
| Réponse | L’Observatoire Bruxellois pour la Prévention et la Sécurité collabore avec les fonctionnaires sanctionnateurs des 19 communes pour récolter et analyser des données relatives à l’utilisation des sanctions administratives depuis plusieurs années. Les données communales 2012 à 2017 ont été analysées et publiées dans les Rapports 2015, 2016-2017 et 2018 de l’OBPS. Les données relatives aux années 2018 et 2019 sont en cours d’analyse et seront publiées dans le Rapport 2019 de l’OBPS (à paraître fin 2020). Nous pouvons déjà dire que, comme pour les années précédentes, les SAC sont surtout utilisées par les communes pour des problématiques d’arrêt et de stationnement (environ 90% des ±200.000 PV/constats annuels en 2018 et 2019). Les infractions liées à la propreté et à la salubrité publique arrivent en deuxième place en moyenne pour la Région (6% des dossiers SAC (=6250 PV/constats) pour les 13 communes qui ont fourni des informations détaillées sur la nature des infractions en 2019) mais avec des variations importantes selon les communes. En effet, certaines communes utilisent plutôt un règlement-taxe pour gérer la propreté de leur espace public : les SAC en matière de propreté publique y sont donc peu représentées. A l’inverse, d’autres communes utilisent exclusivement les SAC pour ces problématiques. Des chiffres bas pour les SAC liées à la propreté publique ne reflètent donc en rien une réalité problématique sur le terrain. Des chiffres élevés n’indiquent pas non plus une commune problématique. Ces différences reflètent des choix communaux quant à la gestion de la propreté publique. Nous renvoyons à l’analyse du Rapport 2018 de l’OBPS sur la répartition de l’usage des SAC et des règlements-taxe lié à la propreté dans les 19 communes. En 2018 comme en 2019, les 2 infractions les plus souvent enregistrées en Région bruxelloise (hors arrêt et stationnement) concernent la propreté publique (« ne pas respecter les horaires et les dispositions relatives à la sortie des poubelles » et « souiller l’espace public »). Ces deux infractions se trouvent en effet dans le « top 3 » des infractions les plus enregistrées pour 8 à 11 communes. A côté du travail mené avec les fonctionnaires sanctionnateurs communaux, l’OBPS développe sa collaboration avec les organismes régionaux Bruxelles-Propreté et Bruxelles-Environnement afin de pouvoir appréhender de manière plus fine la gestion des questions environnementales en Région bruxelloise. Il existe en effet des collaborations entre les communes et Bruxelles-Propreté, en deux sens : d’une part, des agents communaux désignés par le Collège communal peuvent dresser des constats sur la base du Code de l’inspection régionale et les envoyer à Bruxelles-Propreté pour traitement. Les statistiques fournies par Bruxelles-Propreté à l’OBPS ne permettent actuellement pas de déterminer la part des PV dressés par des agents communaux. D’autre part, les agents de Bruxelles-Propreté peuvent envoyer des PV aux fonctionnaires sanctionnateurs. Toutefois, les fonctionnaires sanctionnateurs renseignent très peu de cas de ce type. Dans le cadre de la collaboration entre Bruxelles-Propreté, communes et zones de police, des opérations conjointes de contrôle sont menées. Elles débouchent sur de nombreuses verbalisations, pas seulement en matière de propreté, mais aussi en lien avec de la fraude sociale ou d’autres problématiques. En 2019, 13 communes ont été impliquées dans les 77 opérations de ce type menées par Bruxelles-Propreté. BPS, dans le cadre du Plan global de Sécurité et de Prévention, encourage ce type d’opérations multidisciplinaires mais la compétence liée à la planification de campagnes de verbalisation appartient aux communes. L’OBPS va continuer à l’avenir à développer son travail de récolte de données et d’analyse, en collaboration avec les partenaires concernés, afin d’améliorer non seulement la connaissance des problématiques liées à la propreté publique, mais aussi des pratiques et des usages des agents et des inspecteurs sur le terrain. |