Question écrite concernant la situation des codes NACE repris par les primes uniques et les journalistes indépendants.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°123)
| Date de réception: 14/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise du Covid-19 a mis en difficulté bon nombre de métiers et de professions. Au niveau régional, le Gouvernement bruxellois a mis en place une prime unique de 4000 euros pour les secteurs qui ont dû fermer moyennant des conditions. De plus, le Gouvernement bruxellois a annoncé une prime unique de 2000 euros pour les secteurs qui n’ont pas dû fermer mais qui ont également subi des pertes dans leur activité du fait du confinement. C’est dans cette optique que je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous nous donner les listes complètes de l’ensemble des codes NACE concernés par les primes uniques ? - Pourquoi les codes NACE des journalistes indépendants ne sont pas concernés par la prime unique de 4000 euros ? Sont-ils susceptibles d’être concernés par la prime de 2000 euros ? - Si le Gouvernement n’envisage pas d’élargir ces primes aux codes NACE des journalistes indépendants, quels autres mécanismes sont sur la table de l’exécutif bruxellois pour aider ce secteur ? - Quelles sont les concertations mises en place avec les autres niveaux de pouvoir et plus particulièrement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce sujet ? |
| Réponse | Vous pourrez trouver l’ensemble des codes NACE éligibles à la prime unique de 4000 EUR dans la publication au Moniteur Belge de l’arrêté adopté en Gouvernement le 07 avril 2020, ainsi que les codes adoptés pour son extension, le 23 avril 2020. La liste des codes nace est également disponible sur le site dédié à la prime http://www.primecovid.brussels/. Vous pouvez le consulter directement en suivant ce lien : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-secteurs. La volonté du Gouvernement a toujours été de cadrer au mieux avec les injonctions du CNS, selon leur évolution. La première mesure a donc été l’octroi d’une prime unique aux commerces qui ont été contraints à la fermeture suivant l’arrêté ministériel fédéral du 23 mars portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ce qui n’incluait pas l’activité des journalistes indépendants. La prime de 2000€ quant à elle a pour vocation de soutenir celles et ceux dont l’activité a été fortement impactée par la crise mais qui n’avaient formellement pas été contraints à la fermeture suivant l’arrêté ministériel du 23 mars et, de ce fait, n’avaient pas eu accès à la prime de 4000€. Afin de pouvoir l’obtenir, il faut répondre à plusieurs conditions. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il s’agit d’avoir obtenu le droit passerelle complet pour mars ou avril 2020, d’avoir une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale et de ne pas avoir demandé une autre prime mise en place dans le cadre de la crise « covid » par une Région ou une Communauté. Comme tous les autres indépendants, les journalistes indépendants peuvent donc la demander s’ils respectent ces conditions. En ce qui concerne votre question à propos de la concertation de la Région de Bruxelles-Capitale avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, il n’y a pas eu de concertation spécifique concernant les journalistes indépendants mais une concertation plus large concernant les secteurs créatifs et culturels. |