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Question écrite concernant les certificats PEB pour bâtiments publics en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°306)

 
Date de réception: 13/05/2020 Date de publication: 24/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le « certificat PEB bâtiment public » est un document illustrant la performance énergétique globale d’un bâtiment public. Il est établi en tenant compte des consommations des organismes publics présents dans le bâtiment rapportées à la superficie totale qu’ils y occupent. Les bâtiments concernés par ce certificat sont ceux qui sont occupés en tout ou en partie par un organisme public sur une superficie minimale de 250 m².

Le certificat PEB d’un bâtiment public est obligatoirement mis à jour chaque année. C’est ainsi que, outre le niveau de performance énergétique (une lettre de A à G), la quantité d’énergie réellement consommée au cours d’une année et les émissions de CO2 qui y sont liées, on y retrouve l’évolution sur les trois dernières années de la consommation d’énergie nette et de la dépense correspondante. On y lit également les trois mesures préconisées pour améliorer la performance énergétique.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous confirmer que le certificat PEB de tous les bâtiments occupés par un organisme public (1) est effectivement révisé annuellement ? D’autres bâtiments publics que ceux appartenant à la Région sont-ils concernés ?

- Dans la négative, pour quelle part des bâtiments publics (tant en chiffres absolus que relatifs) le certificat PEB n’est-il pas mis à jour à temps ? Comment cette part évolue-t-elle depuis 2019 ? Quelles raisons pouvez-vous donner à cet égard ?

- Combien de membres du personnel compte l’équipe chargée du contrôle et du suivi de ces certificats PEB bâtiment public ? Comment leur travail est-il évalué ? Quel en est le coût ?

- Quel budget prévoyez-vous au titre de votre compétence « énergie et climat » pour améliorer les scores PEB des bâtiments publics ? Quelles mesures ont-elles été prises à cet égard depuis le début de la législature ?

- De quel suivi ultérieur les mesures préconisées pour améliorer la performance énergétique des bâtiments en question font-elles l’objet ? Le fait de ne pas respecter ou mettre en œuvre ces mesures entraîne-t-il des conséquences ?

- Quelle évolution observez-vous dans les certificats PEB des bâtiments publics ? Note-t-on effectivement une diminution positive des émissions de CO2 et de la consommation d’énergie et une augmentation de la performance énergétique ? Quelle politique menez-vous afin d’améliorer progressivement ces performances au cours des prochaines années ?

- La « liste des bâtiments publics disposant d’un certificat PEB bâtiment public valide » qui figure sur le site web de Bruxelles Environnement2 est-elle effectivement à jour ? Sur la base de quoi ces données sont-elles adaptées et actualisées ?


1 « La notion d’organisme public recouvre l’ensemble des pouvoirs publics (administration, ministère, organisme d’intérêt public, …) et des institutions de droit public ou privé fournissant un service public en étant financées ou gérées majoritairement par un pouvoir public (école d’un réseau confessionnel, hôpital, maison de repos…) » : définition consultée le 12 mai via https://environnement.brussels/thematiques/batiment/la-performance-energetique-des-batiments-peb/le-certificat-peb/le-certificat

2 Consultée via https://www.peb-epb.brussels/pub-frontoffice/pages/anybody.xhtml le mardi 12 mai 2020
 
 
Réponse    1)

La révision annuelle des données de consommation et d’occupation d’un bâtiment public par un certificateur agréé, afin d’établir un nouveau certificat PEB bâtiment public, est à charge des organismes publics qui occupent le bâtiment.

Actuellement, tous les organismes publics ne respectent malheureusement pas leur obligation légale de disposer d’un certificat PEB bâtiment public valide.


2)

La règlementation relative à la certification des bâtiments publics vise l’exemplarité de l’ensemble du secteur public, et n’est donc pas restreinte aux bâtiments de la Région (CoBrACE, art. 2.2.14 §2).

Sont ainsi visés : les bâtiments européens, fédéraux, régionaux, communautaires, ceux occupés par les pouvoirs publics locaux, etc.

En outre, cette règlementation s’applique aux occupants publics d’un bâtiment, indépendamment du fait qu’ils en soient propriétaires-occupants ou locataires.

Cette règlementation vise donc l’ensemble du secteur public à large échelle.


3)

En date du 28/05/20, 991 bâtiments ont été déclarés occupés par un ou plusieurs pouvoirs publics dans l’application informatique permettant l’émission des certificats.

Parmi ces bâtiments, 944 sont à ce jour encore occupés par des organisations publiques, et 47 sont dispensés de renouvellement du certificat car ils ne sont plus occupés par des organisations publiques.

Parmi les 944 bâtiments occupés, 320 bâtiments disposent d’un certificat valide (de moins d’un an), et 92 bâtiments disposent d’une prolongation temporaire de la validité de leur certificat actuel suite aux mesures du COVID-19, soit 44 % des bâtiments déclarés dans notre logiciel.

De plus, 63 bâtiments ayant comme statut « à certifier » ont un certificat en cours de renouvellement.

Enfin, les 944 bâtiments déclarés dans notre application ne représentent sans doute pas l’ensemble du parc immobilier occupé par le secteur public, et ce parce que la déclaration des bâtiments, même si obligatoire, est à charge des organisations publiques.

Le lien qui sera réalisé avec la BCE dans le nouveau logiciel permettra de mieux estimer le nombre de bâtiments présumés pour chaque organisation publique.

De plus, il est prévu à terme, comme expliqué à la question 5, d’identifier et de contacter les occupations publiques qui ne se sont encore pas déclarées dans notre application.

Différentes raisons ont été rapportées par les organisations publiques ou leurs représentants comme représentant des freins à l’établissement du certificat:

- absence de contrôle;
- coût élevé du certificat;
- manque de ressources humaines pour l’organisation publique, en particulier pour rédiger les marchés publics nécessaires, les inclure dans les budgets pluriannuels, établir les certificats et les renouveler annuellement;
- manque d’information concernant cette règlementation ;
- les outils existant avant juin 2019 ne permettaient pas de suivre facilement le respect de cette règlementation ;
- la durée de validité du certificat PEB bâtiment public, qui est de 1 an et est fixée par arrêté du gouvernement. Elle est souvent jugée trop courte par les acteurs de terrain pour permettre de respecter l’échéance de renouvellement.

Une raison supplémentaire à ce chiffre bas est que la législation a allongé le délai d’établissement du premier certificat PEB bâtiment public à 3 ans après prise d’occupation du bâtiment (déménagement, nouvelle construction), au lieu de 15 mois précédemment.


4)

Comme détaillé à la question 5, la priorité des dernières années a été de renouveler les outils, puis d’informer les utilisateurs.

Le contrôle du respect de la règlementation (avec sanctions) démarrera à partir de 2022.

Un marché public sera lancé pour cela auprès de certificateurs agréés qui font preuve d’une certaine expérience dans le domaine et ont montré leur connaissance du protocole.

En 2022, un budget de 7260 € est prévu pour ce faire, ce qui représente environ 10 H-J (600 euros HTVA/H-J).


5)

La priorité budgétaire et humaine des deux dernières années a été de mettre à jour les outils afin de réduire la charge administrative liée à l’établissement de ce certificat ; les données sont désormais récupérées d’un certificat à l’autre, ce qui réduit très fortement l’encodage lors du renouvellement annuel des certificats.

Les nouveaux outils pour la certification des bâtiments publics, développés pour un budget de 250.000 €, permettent désormais à la fois à Bruxelles Environnement et à l’organisation publique (via son gestionnaire PEB) de suivre les bâtiments en défaut de certificat.

Un rappel par mail signale au gestionnaire de renouveler le certificat 1 mois avant son échéance.

Ces rappels ont eu pour effet, en 2019, de susciter la mise à jour des coordonnées des gestionnaires PEB mandatés par les pouvoirs publics pour veiller à la réalisation des certificats et leur rappeler l’existence de cette règlementation.

Ces outils étant mis en place, une vague de communication et d’information a démarré en 2020 (elle a été mise en pause suite aux mesures restrictives du COVID-19).

Les représentants des différents types de pouvoir public, dont une grande partie n’était pas enregistrée dans l’outil de certification des bâtiments publics, ont été identifiés et certains d’entre eux ont déjà été contactés, de façon à présenter la réglementation à un maximum d’organisations publiques.

Durant nos communications, nous insistons sur la raison de l’existence de ce certificat afin que les pouvoirs publics comprennent comment il s’intègre dans les autres règlementations liées à l’énergie.

Une première vague de rappels devait être envoyée au début de la période de confinement pour les organismes déjà enregistrés dans notre base de données mais pas encore en ordre au niveau des certificats.

Elle a été postposée suite au confinement.

Il est envisagé de relancer les rappels durant le dernier quadrimestre de l’année 2020.

Une deuxième vague de rappels est prévue en 2021 pour les organisations publiques qui ne se sont pas encore enregistrées dans notre base de données.

Il est prévu de l’envoyer en deuxième lieu car l’identification de celles-ci doit encore être terminée.

Enfin, une vague de contrôle plus complète est prévue fin 2021-début 2022.

Ces vagues d’information et de contrôle permettront d’augmenter le nombre de bâtiments certifiés, de sorte à monitorer la performance énergétique des bâtiments publics et surtout leur évolution dans le temps.


6)

Le certificat PEB bâtiment public permet de suivre et de communiquer la performance mesurée de tous les bâtiments publics et d’évaluer leur évolution dans le temps.

Le nouveau modèle analyse ainsi l’évolution du niveau PEB (consommation/m²), la classe énergétique du bâtiment et renvoie un message différent en fonction de la situation du bâtiment.

Il met également en avant les actions menées pour réduire les consommations du bâtiment, ces actions pouvant par ailleurs être imposées par les autres règlementations (ex : PLAGE, chauffage).

Ceci n’est toutefois possible que :

- pour les certificats établis à partir de 2019 ; 
- pour des bâtiments donc les certificats sont renouvelés régulièrement.

Il est possible et prévu de sanctionner les organisations publiques qui ne respectent pas cette obligation (cf. question 5).

Le certificat PEB bâtiment public contient enfin des recommandations visant à réduire les consommations d’énergie.

Il s’agit aussi bien de recommandations en matière d’investissements que de maintenance d’installations techniques ou de changement de comportement des occupants.

Celles-ci sont actuellement non contraignantes, et s’intègreront dans les exigences qui seront imposées par la stratégie de rénovation des bâtiments tertiaires en cours d’élaboration, ainsi que celles imposées par les autres règlementations PEB et PLAGE.


7)

Pour répondre à cette question, nous avons analysé l’évolution du niveau de la performance énergétique pour chaque bâtiment et évalué si, en moyenne, ce niveau diminuait au fil du temps.

Nous nous sommes basés sur les services administratifs pour lesquels nous avons le plus grand nombre de bâtiments et avons comparé des bâtiments disposant de plusieurs certificats pour la période 2014 à 2019.

Les consommations sont normalisées en fonction du climat.

Les résultats : parmi les 71 bâtiments qui répondaient aux critères de sélection (min. 4 certificats), nous observons une diminution moyenne de 19 kWhEP/(m².an) entre 2014-2015 et 2018-2019, et nous n’observons pas de différence significative du niveau du CO2 (kg CO2 émis/(m².an)).

Attention, il y a de fortes disparités entre ces bâtiments.

Le certificat PEB bâtiment public mesure la performance énergétique des bâtiments publics ainsi que son évolution.

Cette évolution résulte d’un ensemble d’actions réalisées sur le terrain et visant à améliorer la PEB du bâtiment.

Celles-ci sont imposées par d’autres outils règlementaires existant déjà en PEB (+PLAGE) et décrits brièvement ci-dessous.

Des mesures de rénovation énergétique seront entreprises pour les bâtiments faisant partie du plan d’action de PLAGE ou devant établir un audit énergétique « gros consommateur » puisqu’une réduction de la consommation est imposée.

Les exigences imposées par les autres volets de la règlementation PEB, à savoir les « Travaux PEB » lors de nouvelles constructions ou de rénovations lourdes et « Chauffage et Climatisation PEB », visent à atteindre une haute performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment et des installations techniques lors de leur conception et de leur fonctionnement quotidien.

Des outils ont également été mis en place pour l’accompagnement d’une partie du secteur public, via le Pack Energie (BRUXEO et SANTHEA pour le secteur public non marchand) et le programme NRClick (pouvoirs publics locaux et régionaux).

Ces outils prévoient entre autre la mise en place d’une comptabilité énergétique permettant le suivi régulier des consommations (et dont les données sont utilisées pour le certificat PEB BP).

Pour les écoles, des réflexions sont en cours en interne pour déterminer le meilleur accompagnement vers la transition énergétique.

La Fédération Wallonie Bruxelles a déjà fait part de son intérêt, et des rencontres sont prévues dans les prochaines semaines.


8)

Cette liste est mise à jour quotidiennement via le logiciel qui émet les certificats PEB des bâtiments publics.

Il est par ailleurs envisagé de représenter la performance énergétique de ces bâtiments de manière cartographique en 2021 de sorte que les citoyens puissent visualiser celle-ci ainsi que son évolution au fil du temps en un coup d’oeil à l’échelle de la Région.

Les actions de communication et de contrôle planifiées pour augmenter le pourcentage de bâtiments publics en ordre devraient permettre à cet outil de mieux refléter à l’avenir la performance du parc énergétique occupé par les pouvoir publics en Région Bruxelloise.