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Question écrite concernant l'aménagement du loyer des commerces suite à la crise du coronavirus.

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°128)

 
Date de réception: 11/05/2020 Date de publication: 03/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Ces dernières semaines, l’ERMG s’est concerté sur la possibilité d’une suspension ou d’une dispense du loyer pour les commerçants. Une proposition a été formulée et transmise au gouvernement par l’UCM et Unizo.

En résumé, il s’agit d’un cadre de soutien, offert par le gouvernement, qui permet aux bailleurs/locataires de renoncer volontairement au loyer qui est dû afin d’aider les commerçants qui ont des problèmes de liquidités. Le bailleur doit marquer son accord sur une annulation de 50 % du loyer ; pour les 50 % restants, il peut faire appel à un régime d’avance bruxellois qui doit encore être élaboré.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Il me revient qu’un courrier conjoint UCM/Unizo a été remis au gouvernement au sujet d’une mesure temporaire sur les loyers des commerces : avez-vous fait examiner cette proposition ? Vous êtes-vous déjà concertée avec le ministre des finances au sujet de l’impact budgétaire des propositions de l’UCM et d’Unizo ? Pouvez-vous expliquer le coût budgétaire de cette mesure ?

- Vous êtes-vous déjà concertée avec ces fédérations ? Cette concertation a-t-elle débouché sur une solution ou une mesure ? Le gouvernement a-t-il décidé de mener une politique uniforme sur l’ensemble du territoire de la Région ?

- Le gouvernement flamand a annoncé le 8 mai un accord concernant le règlement des loyers des commerces. Quel calendrier le gouvernement bruxellois prévoit-il pour aider les entrepreneurs bruxellois en difficulté ?
 
 
Réponse    Nous avons effectivement reçu une lettre de la part de l’UNIZO et de l’UCM concernant une proposition de mesure pour les loyers commerciaux. Une mesure est en discussion dans le cadre du Plan de Relance et Redéploiement et nous sommes en contact étroit avec le cabinet du Ministre des Finances. Il est pour l’instant fort difficile de donner une estimation exacte de l’impact budgétaire de la mesure car elle est encore à l’étude.

Nous avons effectivement eu des échanges réguliers avec ces fédérations. Comme mentionné plus haut, il y a une proposition de mesure sur la table qui vise effectivement à proposer une approche uniforme et coordonnée pour toute la Région.

Cette mesure - si elle est approuvée par le Gouvernement - sera mise en œuvre dans les plus brefs délais.