Question écrite concernant le fonctionnement des dépôts de plaintes auprès de Bruxelles Mobilité.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°244)
| Date de réception: 19/05/2020 | Date de publication: 26/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les informations obtenues par voie de presse au sujet des dépôts de plaintes auprès de Bruxelles Mobilité pour l’année dernière sont rassurantes, puisque le nombre total de plaintes déposées contre les taxis, les taxis périphériques et les limousines, en 2019 (303 plaintes) est inférieur à celui de 2018 (359 plaintes) et de 2017 (465 plaintes). Mais quand on a voulu en savoir plus sur les plaintes déposées par des conducteurs de taxi à l’encontre des passagers, il a été impossible d’obtenir des chiffres. Bruxelles Mobilité ne semble disposer d’aucun chiffre au sujet des agressions des chauffeurs par leurs passagers. Or, ces agressions existent. Le formulaire de plainte en ligne de Bruxelles Mobilité mis à la disposition des passagers reprend une série de motifs comme l’impolitesse et l’agressivité verbale, l’agressivité physique, le vol d’argent ou d’objet, les comportements raciste ou sexiste ; autant de comportements susceptibles de toucher aussi des chauffeurs. Ne faudrait-il pas que chaque chauffeur puisse également remplir un formulaire de plainte en ligne ? Ne faudrait-il pas créer un cadre sécurisant pour tous ? Le manque de chauffeurs de taxis dans notre Région n’est-il pas, en partie, dû à ce qui pourrait être perçu comme un manque de prise en considération ? Voici mes questions : - Confirmez-vous qu’il n’existe actuellement pas chez Bruxelles Mobilité de données au sujet des agressions de chauffeurs de taxi ou de limousine par leurs passagers ? - Les chauffeurs de taxi ou de limousine de la Région bruxelloise ont-ils, à part le dépôt de plaintes auprès de la police, l’occasion de signaler à Bruxelles Mobilité un comportement irrespectueux voire délictuel ? - Si Bruxelles Mobilité ne collecte pas de plainte auprès des chauffeurs de taxi et de limousines, une autre administration de la Région bruxelloise rassemblerait-elle ces plaintes ? Si oui, laquelle et pouvons-nous disposer des chiffres et des motifs de ces plaintes ? |
| Réponse | 1. Je vous confirme qu’il n’existe aucune donnée au sujet des plaintes de chauffeurs de taxis ou de limousines à l’encontre des clients. 2. En cas de problèmes avec un client, la seule autorité ayant la compétence d’intervenir est la police. - En effet, Bruxelles Mobilité, et plus précisément la Direction Transport de personnes, n’a aucun pouvoir sanctionnateur à l’encontre de clients qui commettraient une agression ou un autre délit à l’encontre d’un chauffeur de taxi ou de limousine. - La seule hypothèse où mon Administration peut intervenir est le cas où un particulier occupe avec son véhicule un emplacement de stationnement réservé aux taxis. Dans ce cas, après constat par un agent mandaté, le fonctionnaire délégué au sein de la Direction Transport de personnes peut infliger une amende administrative d’un montant de 50 euros au particulier. 3. À ma connaissance, en dehors de la police, aucune autre administration ne collecte les plaintes des chauffeurs de taxis et de limousines portées à l’encontre de leurs clients. |