Question écrite concernant les communes bruxelloises qui ont adhéré au système permettant aux agents de Bruxelles-Propreté d’infliger des sanctions administratives communales sur leur territoire
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°318)
| Date de réception: 26/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment interrogé M. Alain Maron, le ministre compétent pour la propreté publique, au sujet des sanctions administratives communales dans le cadre de la propreté publique. La collaboration entre les communes et Bruxelles-Propreté a notamment été expliquée à cette occasion, M. Maron ayant confirmé qu’elle est en vigueur dans 13 communes. Les communes en question ne sont toutefois pas nommées, pas plus que n’est expliquée la raison pour laquelle les six communes restantes ont décidé de ne pas se joindre à cette collaboration. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans quelle mesure êtes-vous au courant que toutes les communes n’ont pas passé d’accord avec Bruxelles-Propreté dans le cadre d’éventuelles sanctions en matière de propreté publique ? Pouvez-vous indiquer quelles communes ont, quant à elles, un accord avec Bruxelles-Propreté ? - Pouvez-vous indiquer combien d’agents de Bruxelles-Propreté (tant globalement que par commune) les communes ont désignés à cette fin ? - À ce sujet, vous êtes-vous concerté avec votre collègue, le ministre Maron, afin de discuter des résultats afférents à cette collaboration ? Pouvez-vous en dire plus sur les démarches que vous entreprenez afin d’encourager les six communes restantes à se joindre à cette collaboration ? Dans quelle mesure y associez-vous Brulocalis et la Conférence des bourgmestres ? |
| Réponse | 1) Dans quelle mesure êtes-vous au courant que toutes les communes n'ont pas conclu une convention avec Bruxelles-Propreté dans le cadre d'éventuelles sanctions pour la propreté publique ? Dans un premier temps, il est important de souligner que les agents de l’Agence Bruxelles-Propreté n'infligent pas eux-mêmes les amendes SAC, ils transmettent leurs constatations au fonctionnaire sanctionnateur compétent, qui peut alors verbaliser. Cela mis à part, le service « Recherche et verbalisation » de l’Agence confirme être au courant que des communes n'ont pas adhéré à cette collaboration, mais l’Agence n'a pas les compétences de supervision pour les y obliger. 2) Pouvez-vous communiquer quelles communes ont conclu une convention avec Bruxelles-Propreté ? Il s'agit des communes d’Ixelles, de Watermael-Boitsfort, de Woluwe-Saint-Pierre, d’Uccle, de Saint-Josse-Ten-Noode, de Saint-Gilles, de Ganshoren, de Forest, d’Etterbeek, d’Auderghem, de Jette, de Molenbeek-Saint-Jean et d’Anderlecht. 3) Pouvez-vous indiquer combien d'agents de Bruxelles-Propreté ont été désignés par les communes à cet effet (globalement et réparti par commune) ? Il s'agit, pour les communes adhérentes, de tous les agents chargés de la supervision de l’Agence Bruxelles-Propreté et de leur équipe, donc un total de 31 personnes, sans aucune distinction dans le nombre. 4) Y a-t-il eu concertation avec votre collègue-Ministre Maron au niveau des résultats de cette collaboration ? Comme mon collègue Monsieur Clerfayt vous l’a indiqué dans sa réponse, la compétence et la tutelle régionale sur Bruxelles Propreté me reviennent. En tant que Ministre des Pouvoirs Locaux, Monsieur Clerfayt n’a pas de compétence de tutelle sur la collaboration de communes avec l’Agence Bruxelles-Propreté concernant l’établissement de sanctions administratives communales. Il n’y a pas donc pas eu de concertation entre Monsieur Clerfayt et moi-même à ce sujet. 5) Pouvez-vous nous expliquer les démarches entreprises par vous pour encourager les six autres communes à adhérer à cette collaboration ? Dans quelle mesure impliquez-vous Brulocalis et la Conférence des Bourgmestres ? Après l’été 2020, nous débuterons avec les communes et toute autre partie prenante ayant un lien avec les questions de propreté en Région de Bruxelles-Capitale l’élaboration d’une stratégie de propreté urbaine co-construite. Le volet répressif pour les actes de malpropreté dans l’espace public sera discuté lors des groupes de travail afin d’identifier les bonnes pratiques à développer et à diffuser. L’objectif est d’instaurer un modèle de gouvernance innovant dans une démarche participative, collaborative et de confiance. Il est prévu que Brulocalis soit inclus dans cette élaboration. Cette question pourrait être soulevée dans le cadre de ces groupes de travail. La décision revient aux communes d’adhérer ou non à cette collaboration proposée par l’Agence Bruxelles-Propreté. |