Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la nomination de la présidente et de la vice-présidente de hub.brussels.

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°132)

 
Date de réception: 23/05/2020 Date de publication: 17/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    On a appris récemment que Mme Huytebroeck, une ancienne ministre, et Mme Desloover, échevine à St-Josse, ont été respectivement nommées présidente et vice-présidente de l’agence hub.brussels.

Si les capacités de ces deux personnes ne font aucun doute, cette nomination n’en surprend pas moins.

Au sein des organismes régionaux, un usage important observé de longue date veut en effet qu’on applique le principe de la croix de Saint-André pour les nominations : lorsqu’un DG et un ADG sont respectivement francophone et néerlandophone, le président et le vice-président sont de l’autre rôle linguistique afin de garantir l’équilibre linguistique et le respect du bilinguisme.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pourquoi ce principe n’a-t-il pas été respecté dans ce cas-ci ? Quelles raisons spécifiques a-t-on pour nommer une présidente francophone à la tête de cet organisme ?

- Pourquoi le secrétaire d’État néerlandophone n’a-t-il pas insisté sur le fait que le président de cet organisme doit être néerlandophone ?

- Engagera-t-on une réflexion afin d’y remédier ?

- Le ministre-président peut-il me dire si le gouvernement a décidé de ne plus appliquer ce principe ? Pourquoi ? 

- Le ministre-président peut-il me transmettre un relevé des dernières nominations des président et vice-président de chaque CA depuis le début de cette législature ? Peut-il préciser chaque fois si le principe de la croix de Saint-André a été respecté ou pas (en indiquant chaque fois la motivation) ?

- Peut-on également me dresser l’état des lieux concernant la nomination de l’opposition dans les conseils d’administration régionaux ? Dans quels organismes ces nominations ont-elles déjà eu lieu et, le cas échéant, qui a été nommé ? Quelles démarches juridiques ont-elles déjà été entreprises afin de pouvoir ouvrir certains conseils d’administration à la minorité ?
 
 
Réponse    Si les lois du 28 décembre 1984 (portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public - OIP) et du 16 juin 1989 (portant diverses réformes institutionnelles) s’appliquent à tous les OIP soumis au pouvoir de contrôle de tutelle de l’exécutif de la RBC, les travaux parlementaires de la loi de 1989 précisent toutefois que, pour les futurs organismes (c’est-à-dire ceux créés après 1989) qui ne prendraient pas la forme d’un OIP au sens de la loi du 16 mars 1954 (relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public), les dispositions de renvoi serviront seulement de base de référence. 

Il résulte de l’accord de Gouvernement, sous la précédente législature, un souhait de ne pas appliquer la Croix de Saint André lors de la création de nouveaux organismes pararégionaux.

Il en découle que, lors de la création de plusieurs organismes (Hub.brussels, Visit.brussels, la SAU et Screen) par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, il a été volontairement choisi de ne pas soumettre leur structure à l’application de la Croix de Saint André puisque celle-ci ne prend pas la forme d’un OIP au sens de la loi du 16 mars 1954.  

L’honorable membre se souviendra que lors des nominations précédentes à la présidence et la vice-présidence de Hub.brussels, l’application de la Croix de Saint André n’avait (et pour cause) déjà pas été retenue.

La volonté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est et reste, l’application de la Croix de Saint André lorsque celle-ci s’impose légalement, tel que rappelé ci-dessus.

Il convient également de souligner que, dans les OIP de la Région de Bruxelles-Capitale pour lesquels la croix de Saint-André n’est pas appliquée, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a marqué son accord sur le principe général qui est d'assurer la gestion de l’institution dans un esprit de coopération optimale. Le président et le vice-président sont conjointement responsable de l'envoi de la convocation pour le conseil d'administration et l'assemblée générale et la signature des procès-verbaux des réunions. Chacun représente l’institution lorsque l'un des deux est empêché). Le vice-président est également membre d'autres organes au sein de l'organisation, si le président en est membre (p.ex. Comité des finances,...). Au minimum, ces principes doivent figurer dans le règlement d'ordre intérieur des organes de gestion de l'OIP.

Depuis le début de cette législature, en plus du dossier Hub.brussels, neuf autres dossiers de nominations ont été soumis et approuvés par le Gouvernement. Huit dossiers (STIB, SBGE, SLRB, Citydev.brussels, ACTIRIS, l’Agence de stationnement, le Port de Bruxelles et la SRIB) ont fait l’objet de l’application de la Croix de saint André et un seul n’a pas fait l’objet de cette application puisque relevant des quatre organismes mentionnés au 3ème paragraphe de cette réponse, à savoir Visit.brussels.

Pour ce qui concerne la représentation de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a communiqué au Parlement ses intentions en la matière, via un courrier adressé au Président.

Plusieurs groupes ont toutefois signifié refuser la proposition formulée, de telle sorte que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas été en mesure, jusqu’ici, de mettre en œuvre la représentation de l’opposition dans les CA des OIP.