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Question écrite concernant l'accélération des procédures de permis d'urbanisme eu égard à la crise du coronavirus.

de
Clémentine Barzin
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°155)

 
Date de réception: 27/05/2020 Date de publication: 01/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    La question de l’accélération des procédures de permis d’urbanisme voire le retrait de certains travaux de la liste de ceux soumis à permis d’urbanisme est une question récurrente qui apparait notamment dans le débat de la crise du logement mais aussi dans la stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, et des impacts de cette dernière sur le secteur de la construction, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Est-il prévu d’accélérer les procédures de permis d’urbanisme classiques après le confinement afin de permettre au secteur de la construction, 5
ème secteur d’activité du pays, pourvoyeur de 14.000 postes de travail en 2018 à Bruxelles, ne pas être paralysé de manière supplémentaire ? Si oui, comment ? Quels seront les moyens mobilisés à cet égard et selon quel agenda?

- Récemment le gouvernement a évoqué la mise en place d’une « fast lane » qui aura pour objectif de faire accélérer les procédures urbanistiques en fonction des besoins de la Région, notamment en logement. A quand cette fast lane pour le développement de logements privés destinés à des fins publiques est-elle fixée? D’autres domaines sont-ils envisagés par l’application de cette fast lane ? Au vu de la crise sanitaire, est-il prévu de l’élargir à d’autres voire à toutes les procédures urbanistiques ? Si oui, combien de personnes seront mobilisées à cet égard ? Quels seront les moyens affectés ? A quelle échéance ?

- Dans le cadre de la stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région de Bruxelles-Capitale, il est prévu de mettre en place un groupe de travail, un GT urbanistique inter-instances, afin de réévaluer les travaux soumis à permis d’urbanisme et de proposer une révision de l’arrêté du 13 novembre 2008 ainsi que des règlements d’urbanisme. Ce GT a pour objectif d’analyser : « les voies d’amélioration procédurale de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, spécialement concernant la soumission des rénovations simples à une procédure similaire à celle applicable aux rénovations lourdes ». Ce GT a-t-il déjà été mis en place ? Des recommandations ont-elles d’ores et déjà été amenées par ce GT ? Si oui, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu de mettre en place ce GT le plus rapidement possible afin d’accélérer la réalisation d’aménagements environnementaux tout en favorisant la reprise d’activité pleine du secteur de la construction ?

- En ce qui concerne les demandes de permis actuelles, où en sont les procédures eu égard à la crise sanitaire ? Des commissions de concertations sont-elles réunies par vidéoconférence ? Une formule adaptée est-elle également envisagée pour les enquêtes publiques ? Les délais d’Osiris pour la coordination des chantiers sont-ils diminués ?

- Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, Urban.Brussels a pris une mesure visant à permettre aux demandeurs d’introduire leur demande de permis et certificats par voie électronique. Ce système devait être opérationnel pour le 2 avril 2020. Quelle a été la publicité de cette option ? Ce système est-il bien entré en activité? Des difficultés ont-elles été rencontrées depuis son ouverture? Si oui, lesquelles ? Combien de demandes ont-elles été introduites par voie électronique ? Combien de personnes assurent la maintenance de ce service ?

- Etant donné que les demandes de permis et de certificats peuvent être introduites par voie électronique pendant la crise, est-il prévu d’évaluer ce système une fois la crise terminée ? Est-il prévu de pérenniser la voie électronique à la fin du confinement afin d’aller vers une plus grande digitalisation de ce secteur ?
 
 
Réponse    1. En ce qui concerne l’accélération des procédures de permis d’urbanisme classiques

Eu égard à cette question, il convient de rappeler que le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a fait l’objet d’une importante réforme par l’ordonnance du 30 novembre 2017, laquelle est entrée en vigueur, pour ce qui concerne la procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme, le 1er septembre 2019.

Comme indiqué dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 30 novembre 2017, les délais de délivrance ont été raccourcis dans la mesure du possible, compte tenu notamment de la nécessité pour les différents acteurs de l’aménagement du territoire bruxellois de disposer d’un temps raisonnable pour remplir correctement leur mission et des obligations au respect desquelles le CoBAT est astreint (directives européennes, principe constitutionnel d’égalité de traitement, etc.).

En outre, si des recrutements ont été effectivement rendus possibles au vu de la réforme du CoBAT et du plan personnel 2019 d’Urban approuvé par le Gouvernement le 5 décembre 2019, les procédures y relatives ont également été suspendues en raison de la crise sanitaire CoVid-19, de sorte que les aides prévues pour renforcer les équipes ne sont pas encore arrivées.

Il convient, néanmoins, de préciser que les agents traitants ont continué à travailler durant le confinement et que cette période a été « mise à profit » pour résorber l’arriéré existant en matière de traitement des demandes de permis d’urbanisme.

L’arrêté du 2 avril 2020 n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que les arrêtés prolongeant ses effets (du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020), prévoit en effet explicitement que « Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides ». (article 2)

Dès lors, les demandes de permis d’urbanisme ne nécessitant pas de mesures qui n’étaient pas réalisables en période de confinement ou les demandes de permis pour lesquelles de telles mesures avaient déjà été réalisées (enquête publique, commission de concertation) ont continué à être traitées. Certains actes de procédures ont pu être réalisés (à titre d’exemples : l’examen de la complétude des dossiers et l’envoi corrélatif des accusés de réception, la demande et le dépôt de plans modifiés (bien que le délai pour déposer de tels plans soit également suspendu)) et certains permis d’urbanisme ont pu être délivrés durant cette période, en toute validité.

Enfin, des mesures sont envisagées afin d’éviter des embouteillages au niveau de l’organisation des mesures particulières de publicité, comme cela sera développé plus loin.


2. En ce qui concerne la fast lane

La procédure « fast lane » est prévue pour les projets qui entreront dans le nouveau chapitre IIIbis du CoBAT relatif à la procédure accélérée pour les établissements scolaires et les logements sociaux.

Il est à noter à cet égard que la consultation de la CRD et du CCL ont été impactées par la période de confinement imposée en raison de la crise sanitaire et que le processus d’adoption de l’ordonnance modificative a pris du retard.

La procédure « fast lane » ne sera donc pas appliquée à d’autres domaines. Elle est en effet dérogatoire par rapport à la procédure d’instruction classique et doit demeurer exceptionnelle. Pour rappel, cette procédure a été mise en place en vue de réaliser les objectifs de la DPR visant à augmenter le plus rapidement possible le parc immobilier des équipements scolaires et des logements sociaux.

Par contre, d’autres mesures ont été envisagées par le Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire actuelle. Ainsi, les délais de délivrance des permis et certains autres délais, comme celui des commissions de concertation pour rendre leur avis, sont prolongés.

Le Plan Personnel 2019 d’Urban a jusqu’à maintenant permis l’engagement de personnel (2 A1 et 1 B1) et la désignation d’un coordinateur (1 A2) en charge d’une cellule « logement social/école ».

Cette cellule sera opérationnelle dans le courant de 2020.

Il y a encore des recrutements en cours et cette cellule spécifique sera finalement composée d’un coordinateur, de 3 architectes et de 3 assistants. La crise sanitaire a également retardé le déroulement des procédures de recrutement.


3. En ce qui concerne la révision de l’arrêté de minime importance/dispenses

Il importe de préciser que l’arrêté dit « de minime importance » du 13 novembre 2008 concernant les travaux dispensés de permis, d’avis ou de l’intervention d’un architecte fait actuellement l’objet d’un important travail de refonte en concertation avec les principaux partenaires.

Il a pour objectif de participer à la simplification du parcours des usagers et veille particulièrement à contribuer à la simplification des règles d’urbanisme et à l’accélération des procédures soutenues par la réforme législative. Il vise en effet à simplifier les procédures et rationaliser les demandes d’avis à récolter.

Avant de commencer le travail de rédaction, des avis
sur l’arrêté existant ont été sollicités auprès de toutes les administrations et instances concernées par ladite réforme. C’est sur base de ces avis que les groupes de travail internes à Urban ont pu commencer le travail de rédaction, amenant le projet d’arrêté à être adopté en première lecture le 16 mai 2019. En cours de route, diverses administrations ont été consultées afin de disposer de leur expertise sur certains points spécifiques.

Suite à son adoption en première lecture, ce
projet d’arrêté a été soumis à la consultation des administrations et instances concernées par la réforme, du 12 juin 2019 au 12 juillet 2019, avec un report d’avis pour la Commission Royale des Monuments et Sites au 21 aout 2019. Cette phase de consultation a permis de sonder les instances concernées sur les réformes proposées et de recueillir une série de remarques pertinentes en vue de l’amélioration du texte. Il n’y a donc pas eu de groupe de travail spécifiquement dédié à la performance énergétique des bâtiments (PEB), mais une consultation sur l’ensemble des thématiques.

En décembre 2019, le projet a été envoyé pour avis à la Commission Régionale de Développement (CRD), en même temps que le projet de nouveau Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), dans la mesure où la réforme de ces deux textes s’est opérée de manière concomitante et où leur application doit se faire en parallèle.

Le délai pour rendre cet avis a été reporté, à la demande de la CRD, dans la mesure où la composition de la CRD a été renouvelée dans le courant du mois de janvier 2020 et où la crise sanitaire CoVid-19 est intervenue. L’avis a été émis le 9 juin.

Le projet d’arrêté « dispenses » doit maintenant être modifié sur base de la DPR et des remarques pertinentes émises par les administrations et instances consultées, dont la CRD, et présenté au Gouvernement en vue de son adoption en deuxième lecture. Dans ce cadre, une attention sera portée à la performance énergétique des bâtiments (PEB). Le texte sera alors transmis au Conseil d’Etat qui disposera, en principe, d’un délai de 60 jours pour rendre son avis. De nouvelles modifications du projet pourront encore intervenir afin de répondre aux éventuelles remarques du Conseil d’Etat, avant l’adoption finale de l’arrêté en troisième lecture .


4. En ce qui concerne les demandes actuelles des permis

Comme indiqué à la question n° 1, les demandes de permis d’urbanisme dont l’instruction requéraient de mesures qui n’étaient pas réalisables en période de confinement, ont été particulièrement impactées par la crise du Covid-19. Il en est ainsi de toutes les demandes qui étaient soumises à une enquête publique et/ou une commission de concertation, ces mesures d’instruction étant suspendues dès lors que le public n’était pas en mesure d’y participer.
Par ailleurs, les mesures imposées dans le cadre du confinement, notamment le recours généralisé au télétravail, ont rendu plus complexe l’examen et l’instruction des demandes.

En outre, la notification des décisions fut rendue plus complexe, le recours à une signature électronique n’étant pas généralisé à l’heure actuelle.

Dans le cadre du déconfinement progressif, j’ai développé un « plan de déconfinement », lequel permettait une reprise des enquêtes publiques et commissions de concertation à partir du 1er juin 2020. Le 10 juin 2020, le Gouvernement a approuvé en 2ème et dernière lecture l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

Un retour à une situation « normale » n’étant pas prévu à court terme, il convient d’être conscient de ce que les communes ne sont et ne seront pas directement en mesure d’organiser toutes les mesures particulières de publicité requises et de ce que cela peut également avoir un impact sur l’instruction des demandes qui ne requièrent pas l’organisation de mesures particulières de publicité.

Dès lors, l’arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que le délai de rigueur endéans lequel une décision statuant sur une demande de certificat d’urbanisme ou d’environnement, sur une demande de permis d’urbanisme ou d’environnement, ou sur une demande de permis de lotir, doit être prise, soit prolongé d’une durée de six mois.

Pour le surplus, il est également prévu de prolonger de 45 jours le délai endéans lequel la commission de concertation doit rendre son avis. En effet, en cas de dépassement du délai qui lui est imparti, l’avis de la commission de concertation peut ne pas être pris en compte par l’autorité délivrante. Dans l’hypothèse où les circonstances actuelles ne permettent pas de garantir que l’avis de la commission de concertation pourra être remis dans le délai prescrit, une mesure de prolongation spécifique est ainsi proposée.

En ce qui concerne l’organisation des enquêtes publiques et commissions de concertations, l’arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit les modalités suivantes, applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Lors de la tenue de l’enquête publique, les actes suivants doivent intervenir sur rendez-vous : (1) la consultation du dossier administratif, (2) la communication d’explications techniques, (3) le dépôt d’une réclamation verbale. En outre, l’avis d’enquête publique, conforme au modèle joint en annexe 2 à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement, ne doit pas impérativement contenir la date et lieu de la séance de la commission de concertation.

Pour ce qui est des commissions de concertation, (1) seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l’enquête publique seront admises à la commission de concertation, (2) le nombre de personnes accompagnant ou représentant le demandeur est limité à deux, (3) dans l’hypothèse d’une pétition, d’un comité de quartier ou d’un autre type d’association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association, (4) moyennant l’accord préalable et exprès du demandeur et des éventuels réclamants, la commission de concertation pourra être organisée en vidéoconférence.

Pour votre parfaite information, cet arrêté a été publié au Moniteur Belge le 16 juin 2020.

S’agissant des délais Osiris pour la coordination des chantiers, cette question ne concerne pas la procédure des demandes de permis.


5. En ce qui concerne l’introduction des permis par la voie électronique

Le lancement de la digitalisation de la procédure de demande de permis d’urbanisme a démarré fin 2019. le but est d’accélérer la transformation numérique de ces demandes et de digitaliser les demandes, leur suivi, leur traitement, pour les citoyens (portail « Build Your Permit » pour les permis d’urbanisme), pour les administrations et pour les instances d’avis. L’objectif est de basculer vers un régime 100% digital pour 2022.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, nous avons exceptionnellement lancé la possibilité d’introduire une demande de permis régionale par voie électronique. Il s’agissait donc bien uniquement de permettre le dépôt des demandes de permis d’urbanisme instruits par la Région.

Cette solution, basée sur la plateforme Irisbox du CIRB, a été mise en production le 02.04.2020 a été arrêtée le 31.05.2020 en fin de soirée.

La publicité réalisée pour le lancement de cette solution est intervenue par le biais d’une communication au grand public via une news sur les sites web Urban.brussels et urbanisme.brussels.

Une communication restreinte a également été réalisée vers les parties prenantes du programme de digitalisation, à savoir : les administrations communales ; les organismes accompagnants tels que Homegrade, Réseau Habitat, hub.brussels ; l’Ordre des Architectes ; Perspective.brussels.

Nous avons mis en place un support afin de répondre aux éventuelles questions ou incidents liés à cette solution. Le support était basé sur le service helpdesk du CIRB : Irisline.

En interne à Urban.brussels, l’équipe de gestion du programme de digitalisation a réalisé un effort important afin de supporter cette nouvelle procédure. En effet, les agents d’Urban.brussels ont dû être accompagnés, et ce de façon importante, pour avoir la capacité de gérer cette nouvelle procédure, depuis la réception de la demande via la plateforme Irisbox jusqu’à l’instruction des dossiers. L’effort d’accompagnement devant se poursuivre jusqu’à la fin du processus d’instruction des dossiers pendant cette période.

Concernant la maintenance de la solution MyPermit.brussels, celle-ci était prise en charge par la plateteforme Irisbox du CIRB et il n’y a pas eu de besoin spécifique d’augmenter le nombre de personne assurant le support sur cette période très limitée dans le temps et avec une faible publicité.

Pendant cette période d’ouverture de la solution MyPermit.brussels , nous avons reçu 56 demandes, ce qui correspond à environ 20% des demandes totales reçues par Urban.brussels.

Concernant les difficultés rencontrées, nous avons le retour suivant : la difficulté principale est dans le support au processus, c’est-à-dire et par exemple dans l’accompagnement aux agents dans cette nouvelle manière de traiter les demandes (rédaction de guides de conduite, de guides utilisateur, de procédures standard opérationnelles, etc.) ; dans l’accompagnement aux instances d’avis afin d’accéder pour celles qui le souhaite à un dossier digital ; dans la validation que le cadre légal supporte cette nouvelle manière de travailler. Il ressort également qu’il est indispensable de travailler conjointement avec tous les acteurs nécessaires à la réussite du lancement d’un nouveau produit, c’est-à-dire le service métier gestionnaire du processus, le service IT, le service juridique, le service logistique, le service communication.

En synthèse, les difficultés les plus importantes n’ont pas été dans le design et le lancement de la solution, c’est-à-dire dans la phase ‘projet’ ou ‘build’ mais dans le support opérationnel de cette solution, c’est-à-dire dans la phase ‘service’ ou ‘run’ et l’équipe de gestion du programme de digitalisation a dû se transformer en équipe de support.


6. En ce qui concerne l’évaluation de ce système

En raison du déconfinement et de pouvoir à nouveau introduire une demande de permis auprès du fonctionnaire délégué par dépôt sur place, mais également pour des motifs liés aux effectifs nécessaires ainsi qu’au surcout engendré dans le chef d’Urban qui devait prendre à sa charge la matérialisation des dossiers introduits par voie électronique, la possibilité d’introduction de permis par voie électronique n’existe plus depuis le 1er juin. Il est

Il n’en demeure pas moins que, comme indiqué à la question précédente, nous nous sommes engagé dans un programme de digitalisation des procédures, qui reste donc un objectif majeur à moyen terme.