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Question écrite concernant la méthode de calcul des primes octroyées aux secteurs en difficulté.

de
Alexia Bertrand
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°133)

 
Date de réception: 27/05/2020 Date de publication: 17/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Afin de parfaire mon information sur les récentes décisions du Gouvernement bruxellois visant à soutenir les secteurs d’activités étant le plus durement touchés par la crise du coronavirus, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes :

- Quels sont les paramètres et indicateurs qui ont été pris en compte dans le calcul des primes qui seront accordées aux différents secteurs ? Par exemple, sur quels critères se basent les primes de fermeture, les primes accordées aux taxis et les primes versées à tout secteur d’activité ayant été obligé de fermer ? Je vous remercie d’étayer votre réponse en fonction du caractère prioritaire des facteurs pris en compte.

- Quelle justification pouvez-vous apporter sur les différences opérées entre les primes de fermeture (4.000 euros), les primes versées aux entreprises d’insertion sociale (4.000 euros), la prime versée au secteur des taxis (3.000 euros) et, enfin, les primes adressées aux indépendants (2.000 euros) ?

- De manière plus précise, je souhaiterais obtenir davantage de détails sur la méthodologie qui a été appliquée en ce qui concerne le calcul des primes versées aux indépendants ?

- Les primes ainsi versées sont-elles cumulatives ? En l’occurrence, une entreprise d’insertion sociale peut-elle percevoir la prime de 4.000 euros relative au soutien au secteur en plus de la prime de fermeture de 4.000 euros ?

- Le cas échéant, quelle est la base légale qui justifie – ou empêche, au cas contraire, le caractère cumulatif de ces primes ?
 
 
Réponse    Je ne peux ici vous répondre qu’en ce qui concerne les primes mises en place dans le cadre de mes compétences directes, à savoir la prime dite « unique » de 4.000 € à destination des commerces et entreprises contraints à la fermeture suite à l’arrêté ministériel fédéral du 23 mars 2020 et la prime dite « compensatoire » destinée aux entreprises bruxelloises fortement impactées par la crise mais n’étant pas concernées par une obligation de fermeture stricto sensu.

Pour les autres primes (taxi, industrie culturelle et créative, économie sociale, titres services, etc.), je vous propose de prendre contact avec les ministres compétents, à savoir le Ministre-Président pour la prime taxi, le ministre Bernard Clerfayt pour la prime ICC ainsi que pour les primes à destination des acteurs de l’économie sociale et des titres-services.

En ce qui concerne la prime « unique », une étude attentive a été effectuée par les équipes de Bruxelles-Economie Emploi afin de cadrer au mieux avec l’injonction de fermeture suite à l’arrêté ministériel fédéral du 23 mars 2020. Son périmètre a par ailleurs été étendu après quelques semaines afin de répondre au mieux à cette volonté. Il nous a semblé important, dès le début du confinement, de soutenir rapidement les entreprises ne pouvant légalement plus continuer leur activité.

Les équipes de Bruxelles-Economie Emploi ont pu effectuer des estimations du nombre d’entreprises soumises à cette obligation en se basant sur les assujettissements TVA, ce qui nous a permis d’estimer le budget nécessaire à cette prime.

Le montant de 4.000 € a, quant à lui, été défini de façon à prendre en considération à la fois le nombre d’entreprises à soutenir, le montant nécessaire pour que ce soutien soit significatif et le budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne la prime dite compensatoire de 2000 €, j’ai pu également expliquer à plusieurs reprises son périmètre et la façon dont nous avons défini son modus operandi devant le Parlement. Vous retrouverez les informations principales sur le site du 1819 :
https://1819.brussels/blog/la-prime-de-2000-euros-pour-les-micro-entreprises-et-independants-bruxellois-est-disponible.

Nous avons donc dû concilier objectif politique de soutien à celles et ceux qui en avaient le plus besoin, efficacité économique - à savoir la nécessité de pouvoir mettre ces primes rapidement à disposition des entreprises bruxelloises -, sécurité juridique et capacité opérationnelle de nos administrations. Une fois la décision de s’appuyer sur les octrois de droit passerelle et l’usage au chômage temporaire covid, des contacts avec les caisses d’assurance pour indépendants nous ont permis d’estimer le nombre de bénéficiaires potentiels et donc de valider le montant de la prime, comme ce fut le cas pour la prime à 4.000 €.

Le caractère non cumulable de ces primes est mentionné dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 relatif à l'aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19 qui est celui définissant la prime dite compensatoire de 2.000 €.

Il est en effet prévu dans son Art. 4 § 2 que « l'aide n'est pas cumulable avec une autre prime demandée à une Région, une Communauté ou un organisme d'intérêt public qui dépend de l'une de ces entités, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. »