Question écrite concernant l'organisation du télétravail au sein de la Fonction publique.
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°278)
| Date de réception: 27/05/2020 | Date de publication: 29/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En raison des conséquences liées à la crise sanitaire que nous traversons, je souhaiterais obtenir un certain nombre d’informations relatives à l’organisation du télétravail et à la continuité du service public dans les différentes administrations communales en Région bruxelloise. A cet égard, pourriez-vous me fournir des éléments de réponse aux questions suivantes : - Premièrement, quelle est la proportion d’individus qui, au sein de la fonction publique locale, assure leur mission via le télétravail ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par commune bruxelloise. - Deuxièmement, quels sont les profils qui, au sein des communes, ne peuvent exercer leur mission de service public par le télétravail ? - Des modalités particulières ont-elles été adoptées afin que tous puissent bénéficier d’outils qui permettent le télétravail ? Dans ce cadre, quelles sont-elles, quel matériel concernent-elles et comment/par qui cette distribution de matériel a-t-elle été opérée ? - Dans le cas où tous ne bénéficient pas d’ordinateurs portables, combien ont été distribués et pour quel montant ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par commune. - Enfin, des modalités ont-elles été adoptées afin de faciliter la mobilité interne des fonctionnaires locaux ? Quelles sont les administrations concernées et dans quelles proportions ? Quelles sont les missions spécifiques pour lesquelles une mobilité interne a été mise en place ? |
| Réponse | En réponse à votre question, je me permets de vous préciser qu’en vertu du principe de l’autonomie communale (art.41 et 162 de la constitution belge et art.3 de la charte européenne de l’autonomie locale), chaque pouvoir local est libre d’instaurer des régimes applicables au télétravail. Les projets mis en place par certaines communes relèvent donc de leur autonomie locale et de leur responsabilité. Cette matière ne fait pas partie du périmètre de la tutelle qu’exerce la Région sur les pouvoirs locaux. Je n’ai donc pas de données à vous transmettre à ce sujet. |