Question écrite concernant le nombre de coupures d’eau et la prévention des fuites.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°332)
| Date de réception: 15/05/2020 | Date de publication: 09/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En Région de Bruxelles-Capitale, la politique de l’eau a récemment fait l’objet d’un vif débat, notamment à cause de l’impact de la crise du coronavirus. Comme beaucoup de ménages faisant actuellement face à des difficultés financières accrues, ils ont par conséquent également davantage de mal à payer les factures d’énergie. C’est pourquoi, par analogie avec les règles en vigueur pour le gaz et l’électricité, il a déjà été décidé de ne pas couper l’eau non plus en cas d’arriérés de paiement. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de coupures d’eau a-t-on enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale en 2019 (et dans les mois qui ont précédé la crise du coronavirus en 2020) ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par commune ? Que représentent ces chiffres par rapport au nombre de coupures effectuées en 2018 ? - Pour les chiffres qui précèdent, pouvez-vous indiquer pour quelles raisons l’eau a été coupée (arriérés de paiement, bâtiments inoccupés,…) ? Pouvez-vous également indiquer la taille moyenne des ménages concernés par une coupure de l’eau ? - Savez-vous dans combien de ménages l’eau aurait été coupée en temps normal, mais ne l’a pas été en raison de l’interdiction actuelle dans le cadre de la crise du coronavirus ? - Avez-vous élaboré des mesures visant à établir un plan d’apurement pour ces ménages ou ces personnes ou à éviter que l’eau soit coupée dans le sillage de la crise du coronavirus ? - Une cause importante de gaspillage et de consommation élevée d’eau réside dans le fait que dans bon nombre de bâtiments (d’un certain âge), les conduites d’eau ne sont plus adaptées aux nouveaux besoins. Quelle politique menez-vous afin de prévenir ces fuites en Région de Bruxelles-Capitale et d’éviter qu’elles finissent simplement à l’égout ? - Combien de litres d’eau potable ou souterraine au total ont-ils été gaspillés à cause de ces fuites ? Combien de fuites d’eau ont-elles été constatées en 2019 et quel a été le délai de réparation moyen ? |
| Réponse | 1) En 2019, il y a eu 891 coupures d’eau domestiques sur le terrain (sur un total de 1.058 coupures d’eau). En annexe, vous trouverez la répartition par commune. En 2020, il n'y a pas eu de coupures d’eau supplémentaires : pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), tout comme en été (du 1er juillet au 31 août), il n'y a d’office pas de coupures d'eau. Par ailleurs, le 11 mars, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, la direction de VIVAQUA a pris la décision de ne pas procéder aux coupures d'eau après la fin de la période hivernale afin de permettre à tous de respecter les mesures d'hygiène. Pour rappel, les coupures d'eau ne peuvent être ordonnées que par le juge. Depuis 2019, VIVAQUA publie les chiffres des coupures d'eau effectivement pratiquées sur le terrain, alors qu'auparavant il s’agissait des chiffres des coupures d'eau ordonnées par le juge. Ces dernières sont plus nombreuses que les coupures effectives. Une comparaison des chiffres de 2019 avec ceux des années précédentes ne donnerait donc pas une image correcte de la réalité. 2) Les 891 coupures d'eau sont toujours le résultat d'une procédure judiciaire (et donc d'une décision du juge de paix) qui est entamée en cas de non-paiement d'une facture. La méthode d'enregistrement ne permet pas de communiquer la taille moyenne des familles. 3) Il existe actuellement un total de 729 décisions judiciaires autorisant une coupure d'eau. Il convient de noter qu'à ce jour, le montant de la facture initiale a été payé dans 149 de ces cas. Lorsque VIVAQUA reçoit une copie d'un jugement, elle en informe les 19 CPAS de Bruxelles. Dans les prochains jours, VIVAQUA renverra d’ailleurs à chaque CPAS la liste des décisions en attente d'exécution sur le territoire de la commune en question. Ils pourront ainsi recontacter les personnes concernées afin de mettre en place un accompagnement pour éviter une coupure d'eau dès qu'il sera possible d’y procéder à nouveau (les coupures d'eau ayant été suspendues jusqu'au 30 juin en raison de la pandémie de COVID-19 et la période estivale pendant laquelle les coupures ne sont pas possibles commençant le 1er juillet, ce sera au plus tôt le 1er septembre). 4) Le 18 mars, la direction de VIVAQUA a décidé, avec effet immédiat, que : · le délai de paiement des factures serait prolongé et aucun rappel de paiement ne serait envoyé avant la fin du mois de juin ; · un plan d’apurement échelonné sur 10 mois serait systématiquement accordé pour toute facture émise mais non encore payée, qu'il s'agisse d'une facture d'un particulier ou d'une entreprise. Un plan d’apurement peut être obtenu sur simple demande (par e-mail). Entre le 20 mars et le 24 mai 2020, 3.931 plans d’apurement ont été établis. 5) VIVAQUA est responsable de l'état des réseaux de distribution jusqu'au compteur (le réseau public), et non de l'état des installations intérieures. En ce qui concerne les fuites sur les installations intérieures, VIVAQUA dispose du service ‘VIVAQUA Home’, qui inspecte les installations intérieures à la demande d'un tiers. En outre, VIVAQUA est favorable à l'installation de compteurs d'eau individuels afin d’utiliser l'eau de manière responsable : une fuite d'eau éventuelle pourra être identifiée plus facilement et plus rapidement. En octobre 2019, un nouveau "taux de fuite" plus avantageux est également entré en vigueur pour les personnes confrontées à une facture d'eau très élevée en raison d'une fuite sur l'installation privée. En ce qui concerne les fuites sur le réseau public, VIVAQUA dispose d'une équipe de "détection des fuites" dont la tâche consiste à détecter et à localiser les fuites présumées afin d'accélérer leur réparation. En outre, dans le cadre de VIVAnext, le plan stratégique 2019-2024, VIVAQUA a lancé un projet visant à diviser le réseau de distribution en zones (secteurs) plus nombreuses et plus petites, ce qui permettra de localiser les fuites plus facilement et plus précisément. Cela se fait sur la base d'un suivi des débits de nuit par zone, qui donnent une bonne indication du taux de fuite. Fin 2019, le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale se composait de 47 zones de distribution indépendantes ; l'objectif est de porter ce nombre à au moins 65 zones d'ici fin 2024. Il sera ainsi plus facile de localiser et de réparer les fuites sur le réseau public. 6) Comme indiqué ci-dessus, VIVAQUA ne dispose d'aucune information précise sur les fuites des installations intérieures. Dans ce contexte, VIVAQUA ne peut donner qu'une seule indication, à savoir le nombre de dossiers dans lesquels VIVAQUA a accordé un taux de fuite. En 2019, ce nombre s'élevait à 534. Toutefois, il est important de souligner que cela donne une image très incomplète du nombre de fuites sur les installations intérieures : de nombreuses situations et cas restent inconnus de VIVAQUA. En ce qui concerne les fuites sur le réseau public, VIVAQUA a identifié et réparé 752 fuites en 2019. Nous ne disposons pas de données précises sur la durée moyenne de la réparation, ni sur le volume d'eau perdu (qui dépend du moment où la fuite se produit, qui est souvent inconnu). |