Question écrite concernant le taux de dossiers soumis à la PEB dans l'instruction des demandes de permis d'urbanisme.
- de
- Tristan Roberti
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°163)
| Date de réception: 04/06/2020 | Date de publication: 06/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis l’entrée en vigueur de la législation bruxelloise relative à la performance énergétique des bâtiments, en juillet 2008, les travaux soumis à permis d’urbanisme qui sont réalisés sur un bâtiment doivent répondre à certaines exigences techniques qui permettent d’améliorer la performance énergétique et le climat intérieur du bâtiment. C’est-à-dire de diminuer la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2 du bâtiment tout en augmentant son confort. Il s’agit d’une législation très importante pour la réussite de la stratégie rénovation de la Région menée dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Pour garantir que les travaux respectent les exigences PEB, le maître d’ouvrage est assisté par un architecte, et, dans certains cas par un conseiller PEB. Ces derniers l'aideront à suivre la procédure PEB et à remplir les formulaires administratifs qui en font partie. Homegrade.brussels peut également accompagner les demandeurs de permis dans certaines démarches (en particulier pour les permis sans architecte). Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas mais celles-ci doivent faire l’objet d’une demande spécifique et être dûment motivées. Pour les rénovations simples (selon la terminologie PEB) ; il appartient aux services en charge de l’instruction des demandes de permis d'urbanisme (communes ou Urban) de veiller à ce que la législation relative à la PEB soit bien respectée et que le projet présenté intègre les mesures d’amélioration des performances énergétiques et du climat intérieur imposées. Mes questions sont les suivantes : - Quel est le taux moyen de dossiers de demande de permis d'urbanisme soumis à la réglementation PEB et dont le contrôle doit être effectué par l'autorité délivrant le PU (rapport entre le nombre de dossiers soumis à la réglementation PEB et le nombre total de dossiers instruits) par Urban d'une part, et par les communes d'autre part? - Ce taux est-il relativement similaire entre Urban et les communes ou au contraire existe-t-il une disparité importante et si oui, par quels éléments s'explique-t-elle? |
| Réponse | Depuis le lancement de Nova 5.0 (le 05/11/2018), il est possible d’avoir des statistiques fiables et représentatives en ce qui concerne le nombre de demandes soumises à la réglementation PEB. En effet, si la partie PEB d’un dossier n’est pas complétée, il n’est pas possible d’accéder à la suite des fonctionnalités. Cette modification informatique constitue une avancée importante pour le suivi de cette réglementation. Avant le 05/11/2018, les données sont moins fiables. En 2019, environs 19 % des permis d’urbanisme délivrés par Urban étaient soumis à la réglementation PEB. Ce chiffre est actuellement de 24 % pour les permis délivrés en 2020. Ce pourcentage englobe toutes les demandes soumises à la réglementation PEB (unités neuves, rénovées simplement, assimilées à du neuf et rénovées lourdement). Il n’est actuellement pas possible de ventiler ce chiffre en fonction des différents types de travaux énumérés ci-dessus. Urban est uniquement en charge du suivi pour les unités rénovées simplement (une partie de ce pourcentage). Bruxelles-Environnement se charge du suivi et du contrôle de tous les autres cas. À ce jour, lors d’une demande de permis d’urbanisme, Urban vérifie si la proposition PEB est nécessaire, si elle est dans le dossier et si elle est valable, avant de délivrer l’accusé de réception de dossier « complet ». Quant au taux moyen des permis d’urbanisme soumis à la réglementation PEB délivrés par les communes, il est d’environ 56 % pour les permis délivrés en 2019 et d’environ 57 % pour 2020. Il existe une différence entre les chiffres d’Urban et ceux des communes, elle s’explique par : - la nature des travaux dont le fonctionnaire délégué est l’autorité délivrante : un certain nombre d’actes et travaux ne sont pas soumis à la PEB, comme les travaux sur les voiries, l’installation de réseaux de télécommunication (antennes GSM), les travaux qui concernent des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu’une majorité des demandes qui concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ; - Le statut des demandeurs qui introduisent leurs demandes auprès du fonctionnaire délégué : les demandes des personnes de droit public comme la STIB, Bruxelles-Mobilité, Infrabel, SNCB... touchent principalement à l’espace public. Ces demandes ne sont pas soumises à la réglementation PEB. En enlevant les permis d’urbanisme ayant seulement un enjeu patrimonial (permis dont la Direction du Patrimoine Culturel est en charge) et les permis qui concernent l’espace public, le pourcentage des permis d’urbanisme délivrés par Urban soumis à la réglementation PEB est d’environ 42 % pour 2019 et d’environ 47 % pour 2020. On constate que l’écart entre Urban et les communes diminue, cela confirme donc les différentes explications énumérées ci-dessus. |