Question écrite concernant la question du logement et des procédures urbanistiques dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°206)
| Date de réception: 30/04/2020 | Date de publication: 03/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise sanitaire du Coronavirus a des impacts considérables sur le secteur du logement. La question de l’accélération des procédures de permis d’urbanisme voire le retrait de certains travaux de la liste de ceux soumis à permis d’urbanisme en fait partie notamment de par les impacts de cette dernière sur le secteur de la construction. Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Est-il prévu d’accélérer les procédures de permis d’urbanisme classiques après le confinement afin de permettre à ce secteur de ne pas être paralysé de manière supplémentaire ? Si oui, comment ? Quels seront les moyens mobilisés à cet égard et selon quel agenda? - Récemment vous aviez évoqué la mise en place d’une « fast lane » qui aura pour objectif de faire accélérer les procédures urbanistiques en fonction des besoins de la Région. Au vu de la crise sanitaire, quand est-il prévu de mettre en place cette « fast lane » et de l’élargir à toutes les procédures urbanistiques afin de permettre une relance du secteur de la construction ? Combien de personnes seront mobilisées à cet égard ? Quels seront les moyens mobilisés ? - Le gouvernement bruxellois a décidé de soutenir les locataires à revenus modestes, confrontés à une perte de revenus en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire par l’octroi d’une prime de 214, 68 euros. Cette prime est réservée aux locataires du secteur privé du logement, dont la crise a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars et le 3 mai. 18 millions d’euros ont ainsi été dégagés pour la mise en œuvre de cette prime. Sur quel article budgétaire cette enveloppe a pu être dégagée ? Combien de personnes ont d’ores et déjà introduits une demande pour cette prime ? Quels sont les délais moyens du traitement de cette prime ? Par qui est assurée la gestion de ces dossiers ? Combien de personnes la Région a-t-elle prévu d’atteindre avec cette prime ? Quels sont les critères et les modalités de contrôle mis en place pour l’octroi de cette prime ? Qu’est-il prévu pour aider les classes moyennes qui sont aussi impactées par cette crise ? Ne serait-il pas possible d’augmenter les plafonds comme en Wallonie avec la mesure reprise dans ma prochaine question ? - La Société wallonne du Crédit social a été chargée d’octroyer aux locataires en difficulté financière un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Ce prêt est destiné à couvrir le paiement du loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé mais pas uniquement aux revenus modestes puisque le plafond est de 53.000 euros auxquels s’ajoutent 5000 euros supplémentaires par enfant à charge. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, les personnes ne peuvent être fichées à la banque, leur bail doit être enregistré officiellement. Pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas préconisé ce modèle d’aide qui s’adresse de manière plus équitable aux revenus modestes ainsi qu’aux revenus moyens également impactés par cette crise ? |
| Réponse | Concernant vos deux premières questions, celles-ci relèvent de la compétence de mon collègue, Monsieur Pascal Smet, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine. En ce qui concerne vos questions sur le public cible, les critères et les modalités de la prime, celles-ci ont été expliquées en détail lors de la commission du 7 mai 2020 dernier. Je vous invite à consulter le compte-rendu de cette réunion. Sachez que depuis lors, l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à cette prime a été approuvé en première lecture par le gouvernement le 14 mai 2020 dernier, et finalement adopté le 29 mai 2020. Cet Arrêté a été publié au Moniteur belge le 3 juin 2020. Vous pouvez y lire tous les détails concernant les conditions d'octroi et la procédure. Néanmoins, les précisions suivantes peuvent vous être apportées: Une nouvelle AB 25.008.31.07.3432 « Transfert de revenus aux particuliers pour soutenir les locataires d’un bail d’habitation privé ayant des revenus modestes et qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire du COVID-19 », pour un montant de € 17.304.000, a été créée. Chaque personne qui rentre dans les conditions de la prime, recevra un courrier dans les jours prochains afin de pouvoir effectuer une demande. Il n'est donc pas encore possible de répondre à vos questions concernant le nombre de demandes et de paiements effectués. Néanmoins, des projections ont été effectuées et, sur base des critères prévus, 80 000 personnes pourraient être elligibles. L’option prise en Région wallonne n’a pas été retenue pour des raisons d’opérationnalisation et de rapidité. |