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Question écrite concernant la gestion intelligente des fuites d'eau.

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°334)

 
Date de réception: 04/05/2020 Date de publication: 09/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’eau est un bien universel, et chacun doit y avoir accès. Cependant, pour avoir accès à de l’eau potable de qualité, il nous faut payer les coûts nécessaires à l'entretien des structures d’assainissement de l’eau et d’approvisionnement de celle-ci. Certains ménages ont pourtant parfois la malheureuse surprise de découvrir une facture d’eau exorbitante et impayable. Bien souvent, ces mauvaises surprises sont liées à une fuite d’eau cachée.

Ces fuites sont effectivement difficilement détectables et les ménages n’en ont écho qu’au moment de la facture salée qui arrive dans leur boîte aux lettres. Pour pallier cette problématique, une start up européenne s’est emparée de la question et a développé un système unique de gestion intelligente de l’eau. Ce système permet, notamment, de cibler rapidement une fuite d’eau et de donner l’alerte au ménage afin que celui-ci puisse agir au plus vite.

Dans un souci de lutter contre la précarité hydrique, et d’éviter que des ménages se retrouvent incapables de payer une facture d’eau ; mais aussi dans le souci d’une diminution du gaspillage de l’eau qui demeure un bien précieux, voici mes questions ;

- Combien de fuites sont détectées en moyenne chaque année ? Quelle est la moyenne pour l’année 2019 ? Quelle est la ventilation entre les fuites au sein du réseau particulier des ménages et les fuites au sein du réseau public de vivaqua ?

- Quelles sont les mesures actuellement mises en place par Vivaqua, en vue d’aider à l’acquittement de factures d’eau élevées pour cause de fuites ? De quelle manière, le fond social de l’eau est-il mobilisé ?

- D’autres mesures sont-elles actuellement mises en place en vue de prévenir au maximum les fuites ?
 
 
Réponse    1)

VIVAQUA est responsable uniquement de l’état du réseau de distribution jusqu’au compteur (le réseau public). N’étant pas responsable de l’état des installations intérieures (privées), VIVAQUA ne dispose pas d’informations précises concernant les fuites sur les réseaux privés. Dans ce contexte, VIVAQUA ne peut fournir qu’une seule indication : le nombre de dossiers où une application du tarif fuite a été accordée. En 2019, ces dossiers étaient au nombre de 534.

Il est cependant important de souligner que ce chiffre donne une vue très incomplète de la situation: bon nombre de cas restent inconnus de VIVAQUA.

Pour ce qui est du réseau public, VIVAQUA a détecté et réparé 752 fuites en 2019.


2)

A. Depuis octobre 2019, VIVAQUA a mis en œuvre un nouveau « tarif fuite », dont l’application est simplifiée et les réductions de tarifs majorées par rapport à la situation d’avant.

Si un abonné est victime d’une fuite au niveau de son installation privée, un tarif réduit peut être octroyé pour les volumes dépassant 2 fois sa consommation habituelle.

La tarification réduite se décompose comme suit :

de 2 à 4 fois la consommation habituelle :
- si tarif progressif : application de la tarification linéaire moins 75 % sur les volumes excédant 2 fois la consommation habituelle ;
- si tarif linéaire : application du même tarif moins 50 % sur les volumes excédant 2 fois la consommation habituelle ;

plus de 4 fois la consommation habituelle :
Pour les tarifs progressif et  linéaire : application de la tarification linéaire moins 90 % sur les volumes excédant 4 fois la consommation habituelle.

Cette tarification réduite s’applique tant sur le prix de l’eau que sur le prix de l’assainissement communal et régional.

B. En outre, dans le prolongement des travaux du GT Précarité Hydrique qui avaient eu lieu sous la précédente législature, VIVAQUA a établi des règles d’octroi de plans de paiement pour les factures d’eau afin d’harmoniser cette procédure à l’ensemble des usagers bruxellois. Ces règles prévoient la possibilité d’accorder un plan de paiement sur 60 mois en cas de consommation anormale (fuite).

C. Concernant le Fonds social de l’eau, qui est alimenté par VIVAQUA par une contribution de 3 cents prélevée sur chaque m³ d’eau facturé, celui-ci est géré par les CPAS bruxellois. Il peut être utilisé dans le cas de difficultés de paiement de facture suite à une fuite, mais VIVAQUA n’a pas de vue sur la gestion du Fonds.


3)

Pour ce qui concerne les fuites dans les installations intérieures, VIVAQUA dispose du service « VIVAQUA Home », qui effectue des inspections d’installations intérieures à la demande d’un tiers. Aussi, VIVAQUA préconise l’installation de compteurs d’eau individuels qui permettent une détection aisée et rapide d’éventuelles fuites d’eau.

Pour ce qui concerne les fuites sur le réseau public, VIVAQUA dispose d’une équipe « détection fuite » dont la mission consiste à détecter et localiser des fuites et en accélerer la réparartion.

Afin de mieux gérer les fuites, VIVAQUA a également lancé dans le cadre de VIVAnext, le plan stratégique 2019-2024, un projet qui vise à affiner le maillage du réseau de distribution en plusieurs plus petits secteurs. Ceci permettra de mieux encore détecter des fuites grâce à un monitoring des débits de nuits, lesquels sont révélateurs des taux de fuites. Fin 2019, la Région de Bruxelles-Capitale était divisée en 47 zones de distribution indépendantes. L’objectif est d’obtenir au moins 65 zones indépendantes pour la fin de l’année 2024.