Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’introduction du droit de vote régional pour les Européens et la mise sur pied d’un Forum Bruxelles-Europe y afférente.

de: Bianca Debaets
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°168)

Date de réception: 08/06/2020		Date de publication: 13/07/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 09/07/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/06/2020	Recevable	p.m.

Question	Dans la note d’orientation « Relations internationales », on peut lire sous I.V.7.8. O.D. 7.8. que vous souhaitez « renforcer la représentation démocratique de la communauté internationale de Bruxelles ». On ne peut que souscrire à cette intention. Ce processus serait concrétisé par le biais de la démocratie participative et en visant une modification de la législation afin d’accorder le droit de vote aux non-Belges qui résident en RBC pendant longtemps. Les actions et projets sont notamment décrits comme suit : – mettre sur pied un Forum Bruxelles-Europe ; – plaider en faveur d’un droit de vote régional pour les non-Belges. Pour ce faire, le gouvernement prendrait les initiatives nécessaires vis-à-vis du fédéral. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Où en est la mise sur pied du Forum Bruxelles-Europe visé ? Est-il déjà opérationnel ? Combien de fois s’est-il déjà réuni sous la direction du CEOI ? A-t-on déjà décidé comment se dérouleront les travaux ? Quel budget débloquez-vous pour ce Forum en 2020 ? - Quels ont été les résultats de votre étude sur les expériences et les activités des organisations existantes qui ont développé un fonctionnement des plus efficaces sur le terrain ? Comment tient-on compte de cette expérience et de ces activités dans l’élaboration de ce Forum ? - Quels acteurs sont-ils associés à cette réflexion et quels autres acteurs avez-vous décidé d’impliquer lors des étapes ultérieures de ce processus ? En particulier, comment les citoyens bruxellois sont-ils associés à ce Forum ? - Si le Forum n’existe pas encore ou ne s’est pas encore réuni (numériquement), quelles mesures ont-elles déjà été prises en ce sens ? À quelle date prévoyez-vous de porter ce Forum sur les fonts baptismaux ? - Quelles mesures ce gouvernement a-t-il déjà prises depuis le début de cette législature en vue d’accorder le droit de vote régional aux non-Belges ? Quelles études et analyses juridiques ont-elles été réalisées sur le sujet depuis le début de cette législature ? - Avez-vous déjà effectué des démarches vis-à-vis du fédéral au sujet de l’éventuelle introduction de ce droit de vote ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette concertation ? Dans la négative, sous quelle forme et à quel moment avez-vous décidé d’aborder cette question au niveau fédéral ? - Quelles actions avez-vous prises ou prenez-vous entre-temps afin d’accroître la participation de la communauté internationale à la vie politique et au processus de décision à Bruxelles ? Quel budget avez-vous débloqué à cette fin ?


Réponse	J’ai effectivement pris l’engagement dans ma note d’orientation de renforcer la représentation démocratique de la communauté internationale habitant dans la Région de Bruxelles-Capitale par la création d’un « Forum Bruxelles-Europe » et en visant une modification de la législation accordant le droit de vote aux non Belges domiciliés de longue date dans notre Région. En ce qui concerne le Forum Bruxelles-Europe, les premières initiatives ont déjà été prises au début de cette année. Elles comprenaient notamment un certain nombre de consultations exploratoires avec des représentants de la communauté internationale de Bruxelles ainsi que l’organisation de réunions avec le Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales que je chargerai de mener cette initiative à bien. L’objectif du Forum est triple : définition de l’ordre du jour, consultation et communication. Il devra en premier lieu pouvoir formuler des recommandations politiques et jouir à cet effet d’une certaine autonomie dans la définition de son ordre du jour. Il va de soi que certaines thématiques seront inévitablement abordées : l’organisation et la communication relatives aux élections communales et européennes, la prestation de services communaux à destination de la communauté internationale, la politique linguistique en région de Bruxelles-Capitale, l’espace public, la mobilité, etc. Le Forum devra ensuite pouvoir être consulté de manière facultative par l’’autorité bruxelloise sur certains sujets, par exemple préalablement à l’adoption de ma note d’orientation annuelle sur les relations extérieures, ou au moyen d’une participation du président du Forum aux Assemblées générales du CEOI ou de la possibilité de présenter le rapport annuel du Forum à la Commission Affaires européennes. Enfin, j’envisage pour le Forum une fonction importante de communication et de réseau. Il doit faire la liaison entre les autorités et la communauté internationale et élargir au sein de cette communauté plus large et silencieuse le public des citoyens internationaux les plus engagés. Parmi les principales leçons tirées des consultations avec la communauté internationale, nous pouvons retenir que la forme institutionnelle concrète et les éventuelles procédures de décision (conférence, assemblée, forum, groupe(s) de travail...) du futur Forum devront être définies en étroite concertation avec cette/ces communauté(s). Il n’y a donc aucun intérêt à ce que l’autorité mette sur pied un Forum selon des modalités prédéfinies ne répondant pas aux principales aspirations de cette communauté. Pour la première phase de ce projet, je prévois par conséquent de charger un gestionnaire de projet de dresser l’inventaire des différentes organisations d’expatriés, groupes d’intérêts et réseaux européens ou extra-européens présent dans la Région de Bruxelles-Capitale souhaitant être impliqués dans l’exercice de réflexion sur la politique bruxelloise. Dans un second temps, des consultations devront être organisées avec ces organisations en vue de passer en revue les attentes et les besoins précis de la communauté des expatriés internationaux et européens. Le résultat final de cette phase consiste ensuite en le développement d’une proposition définissant, d’une part, une forme, une organisation et un fonctionnement concrets au FEB et, d’autre part, les thématiques qu’il traitera. Les moyens nécessaires à la réalisation de cette initiative ont été abordés dans le cadre des négociations budgétaires prévues au printemps 2020. Malheureusement, mais comme on pouvait s’y attendre, la situation et les priorités budgétaires ont changé en raison de la crise du coronavirus. Le lancement du Forum est donc momentanément reporté, il convient donc d’étudier aujourd’hui quel serait un calendrier précis pour son lancement dans ce nouveau contexte budgétaire. Concernant votre question sur le droit de vote régional des non Belges, j’attends encore la formation d’un gouvernement fédéral de plein exercice pour entreprendre les démarches nécessaires. À notre niveau, j’attends l’organisation des États généraux bruxellois chargés des réformes institutionnelles pour continuer à élaborer cet engagement.