Question écrite concernant les amendes perçues par parking.brussels sur le territoire de Schaerbeek entre janvier et avril 2020.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°411)
| Date de réception: 05/06/2020 | Date de publication: 13/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis 2009, la Région bruxelloise s’est dotée d’une agence de stationnement, Parking.Brussels. Ayant pour objectif d’harmoniser et simplifier la politique de stationnement dans les 19 communes, elle en a, à ce jours, déjà séduites 10. L’une des dernières en date est la commune de Schaerbeek. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, la commune est venue grossir le rang des pouvoirs locaux ayant délégué la gestion de leur stationnement à l’agence régionale. Si je viens avec ce sujet, c’est pour dénoncer un vice de procédure au niveau communal pouvant entraîner des répercussions sur notre niveau de pouvoir. En effet, il semblerait que Schaerbeek n’ait pas respecté la procédure légale d’affichage imputable à l’entrée en vigueur de tous les règlements communaux. Concrètement, l’agence a repris la gestion du parkings le 1er janvier alors que le règlement modificatif de circulation routière n’a été publié que le 14 avril. Je ne souhaite pas entrer dans des débats communaux mais ce vice de procédure fait émerger des questions quant aux amendes émises par l’agence pendant ce laps de temps. Voici mes questions sur le sujet : - Êtes-vous au courant de ce vice de procédure ? - Combien d’amendes ont été délivrées pendant cette période ? Des demandes de remboursement ont-elles été faites sur les amendes ayant été délivrées entre le 1er janvier et le 14 avril ? - Quel est l’impact de ce vice de procédure pour l’agence ? Quelle sont les conséquences sur les finances de l’agence ? - Existe-t-il des discussions entre la commune de Schaerbeek et Parking.Brussels sur le sujet ? - Quelles suites allez-vous donner à ce dossier ? |
| Réponse | La Région se réjouit des collaborations avec les Communes. Cela conforte encore l’harmonisation de la politique de stationnement. Parking.brussels est régulièrement tenue informée par la commune de la procédure juridique intentée à son égard, et ne peut évidemment pas se prononcer sur le fait qu’il y a eu vice de procédure. Au total, 60.218 redevances ont été enregistrées par parking.brussels pour la période du 01/01/20 au 14/04/20 à Schaerbeek. Parking.brussels ne tient pas de statistiques sur les motifs de contestation des redevances de stationnement, mais son service clientèle n’a pas le souvenir d’une seule demande de remboursement pour le motif évoqué à Schaerbeek entre le 1/1 et le 14/4. Les conséquences possibles de cette procédure en justice ont été évoquées entre la commune et l’Agence. Aucune estimation budgétaire n’a toutefois été effectuée. Cf. supra. Aucune suite n’est envisagée tant que la justice ne s’est pas prononcée pour ce dossier dans lequel parking.brussels n’a aucune responsabilité. |