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Question écrite concernant le retard structurel dans le traitement des demandes de permis de construction.

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°176)

 
Date de réception: 15/06/2020 Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Fin mai, on a appris dans les médias que bon nombre de demandes de permis de construction accusent un retard considérable en Région de Bruxelles-Capitale, notamment en raison de la crise du coronavirus et du fait que plusieurs commissions de concertation n’ont dès lors pas pu avoir lieu. Rien qu’à la Ville de Bruxelles, cela concerne au total quelque 250 dossiers, le principal exemple étant l’îlot situé derrière la place de Brouckère.

En réaction, vous avez déclaré à l’époque que les commissions de concertation et les enquêtes publiques pourraient reprendre à partir du 1
er juin et que la Région accorderait également six mois supplémentaires aux communes bruxelloises afin de mener à bien les procédures d’autorisation nécessaires et d’éviter ainsi que les dossiers communaux ne viennent grossir la file d’attente régionale.

Il est par ailleurs ressorti d’une précédente question que je vous ai posée au sujet du temps d’attente moyen pour les demandes de permis d’urbanisme au niveau communal et régional (cf. QE n° 18) que plusieurs communes connaissent également un retard structurel. C’est notamment la communication entre les communes (qui organisent les enquêtes publiques) et la Région (qui collecte toutes les informations urbanistiques) qui s’est ainsi révélée susceptible d’être amélioré. En outre, vous avez également déclaré que le plan de personnel d’Urban 2019, qui devait encore être approuvé par le gouvernement au moment de la réponse, faisait état d’un besoin supplémentaire de 30 ETP pour pouvoir assurer la mise en œuvre des dispositions du nouveau Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT).

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Vous êtes-vous déjà concerté avec l’administration compétente afin de rattraper le retard, tant celui qui découle de la crise du coronavirus que le retard structurel ? Sur cette base, de nouvelles mesures ont-elles déjà été prises en vue d’accélérer le traitement des demandes de permis de construction ?

- Où en êtes-vous dans l’évaluation du nouveau CoBAT ? Quelles modifications sont-elles proposées afin de pouvoir délivrer ou refuser les permis de construction de manière plus souple ?

- Pouvez-vous confirmer que le gouvernement a, entre-temps, approuvé le plan de personnel d’Urban 2019 ? Pouvez-vous faire le point en ce qui concerne l’engagement de 30 ETP recommandé pour pouvoir assurer la mise en œuvre des dispositions du nouveau CoBAT ?

- Dans quelle mesure votre administration a-t-elle déjà étudié le « modèle flamand », selon lequel un dossier qui ne comprend pas toutes les pièces nécessaires est déclaré irrecevable, ce qui oblige le maître d’ouvrage à recommencer la procédure ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions ?

- Urban.brussels est-il en contact avec les administrations wallonnes et/ou flamandes compétentes et échangent-ils des bonnes pratiques ? Avez-vous décidé d’intensifier les contacts ? L’administration flamande accuse-t-elle aussi un important retard dans le traitement des permis de construction ?

- Pouvez-vous confirmer que le CIRB est parvenu à intégrer toutes les nouvelles dispositions du CoBAT dans sa plateforme ? Comment cet instrument est-il encore développé ou élargi au profit de la vision de ce gouvernement en matière d’urbanisme ? Quels moyens débloquez-vous à cette fin en 2020 ?

- Comment la communication entre les communes et la Région au sujet des enquêtes publiques et de l’ensemble des informations urbanistiques s’est-elle améliorée sous cette législature ? Quelles mesures avez-vous déjà prises à cet effet depuis le début de cette législature ?
 
 
Réponse    1. - 1.1.
Concernant les retards présumés « COVID19 »,
le confinement n’a eu aucune influence sur l’instruction des demandes de permis en cours à la Direction de l’Urbanisme (Urban). À titre d’exemple, entre le 15 mars et le 15 mai, 147 décisions ont été prises (permis et refus). Seuls certains actes de procédures (enquêtes et concertations) ont été suspendus durant cette période.

Concernant le retard « structurel », il concerne essentiellement les demandes de permis soumises à l’ancienne procédure CoBAT et dont l’instruction est toujours en cours. Les demandes soumises aux délais de rigueur ne font l’objet d’aucun retard.

La période du confinement et la suspension de certains actes de procédure ont dégagé du temps supplémentaire pour permettre aux gestionnaires de résorber une partie du retard des anciens dossiers.

En revanche, les communes nous ont clairement indiqué que la crise sanitaire du Covid-19 a rajouté un retard supplémentaire à leur retard « historique » dans la gestion des demandes de permis d’urbanisme. Les communes qui, ne l’oublions pas, ont éprouvé beaucoup de difficultés quant à la transition vers et l’adaptation aux nouvelles procédures du CoBAT. Raison pour laquelle nous avons pris des mesures pour résorber le retard (voir le point 1.2. ci-dessous).


1.2.
Eu égard à cette question, il convient de rappeler que le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a fait l’objet d’une importante réforme par l’ordonnance du 30 novembre 2017, laquelle est entrée en vigueur, pour ce qui concerne la procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme, le 1
er septembre 2019.

Comme indiqué dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 30 novembre 2017, les délais de délivrance ont été raccourcis dans la mesure du possible, compte tenu notamment de la nécessité pour les différents acteurs de l’aménagement du territoire bruxellois de disposer d’un temps raisonnable pour remplir correctement leur mission et des obligations au respect desquelles le CoBAT est astreint (directives européennes, principe constitutionnel d’égalité de traitement, etc.).

En ce qui concerne le retard suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a approuvé le 10 juin 2020 sur ma proposition deux arrêtés de pouvoirs spéciaux :

- L’arrêté de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 n° 37 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.
- L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°37 prévoit entre autres de charger le demandeur des permis d’urbanisme et de lotir de l’affichage sur le bien, ainsi qu’aux accès existants ou futurs du bien concerné, et a permis de soulager la charge administrative des administrations communales, auparavant responsables de l’affichage de toutes les décisions (communales tant que régionales) en matière d’urbanisme.

Pour plus de détails sur l’arrêté n°38 dit de « prolongation », je fais référence à ma réponse à la question écrite n°155 de madame Clémentine Barzin.

Ces deux arrêtés de pouvoirs spéciaux, publiés au Moniteur Belge le 16 juin 2020, contiennent plusieurs mesures relatives à l’organisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation, à la prolongation de certains délais et à l’affichage des décisions prises en matière d’urbanisme. Nous avons par le biais de ces arrêtés de pouvoirs spéciaux essayé de trouver des mesures qui permettent d’une part de revenir à une procédure d’instruction des permis d’urbanisme aussi normale que possible, en tenant compte du fait que la situation actuelle et future reste incertaine, et qui permettent d’autre part aux autorités délivrantes de rattraper le retard qui s’est accumulé les derniers mois.

En ce qui concerne la consultation avec les administrations compétentes (communes), je me permets de renvoyer à ma réponse à la question écrite n° 146 de monsieur Gaëtan Van Goidsenhoven.

Pour l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38, il y a eu des échanges et une collaboration avec le Ministre en charge de l’Environnement, afin d’assurer une concordance entre les mesures de prolongation des délais pour les procédures de permis d’urbanisme, de permis d’environnement et de permis mixtes.

Enfin, je voudrais souligner que le projet de digitalisation de la procédure de demande de permis d’urbanisme, projet qui a démarré fin 2019, devrait également permettre d’accélérer la délivrance des permis d’urbanisme. Le plan de relance du Gouvernement prévoit d’accélérer ce projet de digitalisation et de basculer vers un régime 100% digital pour 2022.


2.
Une évaluation de la réforme du CoBAT était prévue pour septembre 2020. Il est en effet nécessaire que le travail ait pu se faire de manière « normale » suivant les nouvelles dispositions du CoBAT pour pouvoir procéder à une évaluation correcte de la réforme. Cette évaluation est désormais reportée à la première moitié de 2021.


3.
Le plan personnel d’Urban 2019 a été approuvé par le Gouvernement le 5 décembre 2019, lequel prévoit 30 emplois supplémentaires pour la mise en œuvre du nouveau CoBAT. Les procédures d’engagement ont malheureusement encouru un retard en raison de la crise sanitaire Covid-19. Toutefois, ces procédures ont actuellement bien repris. Au 1
er juin 2020, 6 personnes ont déjà été engagées.


4.
Le modèle flamand n’a pas été considéré.
En Région de Bruxelles-Capitale non plus, la procédure ne commence pas à courir tant que le dossier n’est pas complété conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d’urbanisme.


5.
Non, il n’y a pour l’heure aucun contact, que ce soit avec les administrations flamandes ou wallonnes.

L’administration flamande (Département Environnement) a toutefois été invitée à une table-ronde au sujet du projet bruxellois de numérisation que j’organise à la mi-juillet. Cette table-ronde sera l’occasion d’échanger de bonnes pratiques concernant le guichet Environnement.


6.
Toutes les modifications faisant suite à la réforme du CoBAT sont intégrées dans NOVA.

Le CIRB a pour le moment intégré partiellement les arrêtés « suspension » et « prolongation » dans NOVA. Le développement se fait en plusieurs phases étant donné la complexité.

Dans le cadre du plan de relance du Gouvernement, approuvé le 2 juillet 2020, un budget de 712.000 euros est prévu pour accélérer le projet de numérisation des procédures de demandes de permis d’urbanisme.

Les demandeurs, architectes, mandants et autres participants à l’élaboration des demandes de permis utiliseront le futur portail BYP pour communiquer avec les administrations. Ce portail, qui sera intégré à l’écosystème bruxellois d’outils pour le citoyen, sera donc l’interface de dépôt et de suivi des demandes de permis.

Les autorités délivrantes continueront d’utiliser la plateforme Nova, qui aura été adaptée pour supporter un processus 100% numérique. En plus de Nova, des outils spécifiques à chaque administration seront utilisés pour faciliter le transit d’information au sein de ces administrations. Il s’agit principalement de systèmes de validation interne et de signature électronique.


7.
Je me permets de renvoyer à ma réponse à la question écrite n° 146 de Monsieur Gaëtan Van Goidsenhoven.