Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la simplification des demandes pour les utilisateurs qui ont droit à un plus grand nombre de titres-services à un tarif préférentiel.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°297)

 
Date de réception: 15/06/2020 Date de publication: 16/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les personnes handicapées, les parents d’enfants handicapés et certaines personnes âgées doivent rentrer chaque année une nouvelle attestation pour avoir droit à des titres-services supplémentaires. Le nombre de titres-services pouvant être commandés au tarif préférentiel oscille entre 400/an pour un utilisateur individuel et 2.000 au tarif préférentiel pour les personnes handicapées, les parents d’enfants handicapés et les personnes âgées qui bénéficient d’une allocation d’aide aux personnes âgées.

Pour bénéficier du nombre plus élevé de titres-services à un tarif préférentiel, les utilisateurs devaient rentrer chaque année une attestation papier auprès de la société Sodexo.

En Flandre, une automatisation complète de l’échange de données ne serait actuellement pas encore implémentée dans le cadre des services de Sodexo.

Comme les titres-services relèvent de vos attributions, je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

- En Région bruxelloise, combien d’utilisateurs bénéficient-ils (ou peuvent-ils bénéficier) du nombre plus élevé de titres-services ? Quelle tendance observez-vous dans le nombre d’utilisateurs depuis 2018 ?

- Comment se passe la procédure en RBC : faut-il également toujours envoyer un formulaire papier ? Avez-vous déjà soumis cette procédure à un test handistreaming ?

- Vous êtes-vous concerté avec les associations de personnes âgées, Phare, VAPH ou d’autres acteurs pertinents à ce sujet, comme le conseil bruxellois des personnes handicapées ? Dans l’affirmative, quelles propositions ont-ils formulées lors de cette concertation ?

- Dans quelle mesure envisagez-vous également, à la lumière de vos attributions « transition numérique » et « simplification administrative » et de l’application du principe « une fois pour toute », de mettre au point une procédure pour les personnes concernées et même un échange de données automatique ? Quel calendrier prévoyez-vous à cet égard ?
 
 
Réponse    Les utilisateurs pouvant faire usage d’un nombre plus élevé de titres-services sont les suivantes :

- Les personnes handicapées ou les personnes qui sont parents d’un mineur en situation d’handicap (âgé de moins de 25 ans);
- Les personnes isolées ou les familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants à charge

L’administration ne dispose pas de chiffres sur le nombre potentiel de citoyens qui pourraient faire usage de cette mesure.

En ce qui concerne le nombre d’utilisateurs qui font effectivement usage de cette possibilité, il y en a eu 420 en 2018 et 417 en 2019.

La procédure dans le cadre d’une personne handicapée ou d’un parent d’un mineur handicapé (âgé de moins de 25 ans) est la suivante :

Un certificat de l’autorité compétente prouvant le handicap de l’intéressé(e) ou de l’enfant mineur est envoyé via un formulaire de contact en ligne ou par courrier à la société émettrice.

Si la demande est introduite en tant que parent d’un enfant mineur handicapé, il faut également joindre un document prouvant que l’enfant est à charge.

Dans le cas des familles monoparentales, le demandeur doit soumettre un formulaire de demande et l'une des pièces justificatives acceptées à savoir copie du dernier avertissement-extrait de rôle, certificat de composition de ménage, certificat récent de la caisse d'allocations familiales à Bruxelles Economie et Emploi. Si le dossier est recevable, l'administration fera le suivi nécessaire auprès de la société émettrice.

La demande doit être renouvelée chaque année.

Le statut d'une famille monoparentale peut changer d'année en année et, avec l'âge des enfants, un utilisateur peut ne plus bénéficier de la règle par rapport à l'année précédente.

Il n’y a pas eu, récemment, de concertation avec les organismes que vous mentionnez dans votre question. La Région ne fait qu’octroyer des chèques et ne vérifie pas la situation des personnes concernées. Cela relève de la seule compétence des communautés.

Le principe « only once » s’applique aux données des administrations faisant l’objet d’une source authentique fédérale ou régionale. Cela ne concerne donc pas les sociétés privées telles que Sodexo, n’ayant pas accès à l’intégrateur de services régional.