Question écrite concernant les subsides régionaux relatifs à l'engagement de chercheurs d'emploi issus de quartiers à fort taux de chômage et "promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations au niveau des Pouvoirs locaux".
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°301)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 09/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La loi prévoit la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations au niveau des Pouvoirs locaux, en ce compris pour les travailleurs employés par un contrat de travail : https://www.unia.be/fr/legislation-et-recommandations/legislation/bc-25-avril-2019-ordonnance-cadre . Chaque administration locale (communes; intercommunales; régies communales autonomes; ASBL communales) doit travailler sur une politique de diversité et rédiger et mettre en oeuvre son propre plan d’action diversité (PAD)1 orienté vers son personnel tout comme vers ses usagers et clients. En outre la loi prévoit que dans les limites des crédits budgétaires régionaux, · un subside régional est attribué aux administrations locales, qui, au cours d'une année civile, engagent dans des emplois contractuels un minimum de 10% de demandeurs d'emploi issus des quartiers bruxellois dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne de la Région de Bruxelles-Capitale; · le montant du subside régional attribué est augmenté lorsque l'administration locale possède un PAD en activité lors du recrutement. Ce mercredi 10 juin 2020, je souhaiterais savoir : 1. Commune par commune, administration locale par administration locale, quels sont les subsides régionaux en rapport avec l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage attribués aux administrations locales en 2018 et en 2019 ? 2. Quelles sont les administrations locales (communes; intercommunales; régies communales autonomes; ASBL communales) qui n'ont pas atteint le quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels en 2018 et en 2019 ? Quels sont les quotas atteints pour lesdites administrations en 2018 et en 2019 ? 3. Quelles sont les communes bruxelloises qui ne possèdent pas un PAD en activité ? 1 PAD = dispositif de mesures destinées à favoriser la représentation de l'ensemble des composantes de la population et à lutter contre la discrimination dans l'emploi dans les administrations locales. |
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| Réponse | Je vous prie de trouver ci-après les chiffres demandés pour 2018. Pour 2019, ceux-ci ne sont pas encore connus. En effet, le délai pour remettre les pièces justificatives liées à cette subvention a été allongé en raison de la crise du Covid-19.
Toutes les entités qui ont introduit des pièces justificatives atteignent donc le quota de 10%. |
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