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Question écrite concernant la construction d’une nouvelle caserne principale sur le site TACT pour le service d’incendie bruxellois.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°359)

 
Date de réception: 19/06/2020 Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans les notifications d’un conseil des ministres de mai, on peut lire que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve la note de principe concernant la construction d’une nouvelle caserne principale pour le SIAMU sur le site TACT.

À cet égard, les membres du gouvernement compétents sont notamment chargés des missions suivantes :

· entamer les négociations avec le Port de Bruxelles au sujet du droit réel sur le terrain situé sur le site TACT ;

· entamer les démarches nécessaires pour l’acquisition du tronçon de voirie situé sur le site du TACT et entamer les concertations avec les acteurs concernés (Port, Ville de Bruxelles, Bruxelles Mobilité) ;


· confier une étude urbanistique, programmatique et financière à la SAU, dans le cadre du « Plan Canal », permettant d’examiner les différents scénarios sur le site actuel de l’Héliport.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous clarifier les questions et l’objectif exact assignés à la mission déléguée relative à l’étude confiée à la SAU ? Pouvez-vous confirmer que cette étude a déjà démarré entre-temps ?

- Quand démarre la mission de la SAU concernant les scénarios possibles sur le site actuel de l’Héliport dans le cadre du Plan Canal ? Pour quand le secrétaire d’État compétent prévoit-il de finaliser cet exercice ? Pouvez-vous expliquer son objectif plus en détail ?

- Le membre du gouvernement en charge du SIAMU peut-il indiquer dans quelle mesure les cahiers des charges pour l’objectivation programmatique et urbanistique et les études juridico-financières ont été rédigés et lancés ? Quand seront-ils attribués ? Quels indicateurs y sont-ils inscrits ? Pour quels montants ?

- Dans quelle mesure la concertation avec les acteurs susmentionnés a-t-elle déjà démarré ? Quels représentants y seront-ils associés et comment sera structurée la concertation ? Tout le quartier sera-t-il également impliqué dans cette consultation ?

- Pourquoi la décision du conseil des ministres indique-t-elle qu’on entend « entamer les négociations avec le Port de Bruxelles au sujet du droit réel sur le terrain situé sur le site TACT » ? Dans quelle mesure le Port de Bruxelles n’avait-il donc pas encore été informé de ces projets et associé à ces choix spécifiques ? Le conseil d’administration du Port a-t-il approuvé (l’étude de) ces projets de nouvelle caserne principale sur le site ?

- L’impact de l’implantation de la caserne sur la circulation aux abords de l’avenue du Port a-t-il été intégré dans les études, étant donné qu’il serait également envisagé de transférer vers le centre TIR une grande partie des services de la Ville (centrale d’achat, service technique de la police, entre autres) ?

- Le Port avait-il d’autres projets pour le développement du site en question ? Dans l’affirmative, quels étaient-ils, et seront-ils encore mis à l’étude ?

- Sur la base de quels critères ce site a-t-il été préféré à d’autres pour une étude ? Quels autres sites étaient-ils éventuellement envisageables pour cette caserne d’état-major ?
 
 
Réponse    Le SIAMU aura besoin d’une aide extérieure pour l’élaboration et la gestion de ce projet (notamment pour les aspects de définition programmatique précise, d’estimation budgétaire et de montages juridico-financiers). Le Gouvernement de la Région Bruxelles Capitale propose de confier cette mission à la SAU. 

Cette mission d’accompagnement comprendra :

- L’établissement et l’objectivation des besoins
programmatiques et spécifiques de la future caserne État-major et leur définition en détail dans l’optique de l’élaboration d’un marché de construction.

- L’étude pour toute la durée du projet des montages
juridiques et financiers les plus opportuns pour la réalisation du programme, en ce compris par le biais d’un PPP (Partenariat Public Privé) sous la forme d’un DBFM (Design – Build – Finance – Maintain, autrement dit un partenariat tout compris incluant la conception, la construction, le financement, la gestion et la maintenance à long terme du bâtiment).

- Une assistance au SIAMU dans la rédaction d’un cahier des charges concernant ce marché DBFM, notamment dans les négociations visant à aboutir à une BAFO (best & final offer, à savoir l'offre économiquement la plus avantageuse suite aux négociations) et la conclusion définitive du contrat.

Le Gouvernement a confirmé le 9 juillet un accord entre la SAU et le SIAMU concernant la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction de la nouvelle caserne État-Major sur le terrain du site TACT (Terrain Adjacent au Centre TIR).

Concernant le début et la fin de la mission, cela relève des compétences de mon collègue Monsieur le Secrétaire d’Etat Pascal Smet. Concernant les objectifs, je vous renvoie à la réponse à la question 1.

Cette question relève des compétences de mon collègue Monsieur le Secrétaire d’Etat Pascal Smet.

Conformément à la décision du Gouvernement du 7 mai dernier, les consultations ont démarré à l’initiative du cabinet du Secrétaire d’État en charge du SIAMU avec les partenaires suivants :
× cabinet du Ministre-Président 
× mon cabinet
× Port de Bruxelles
Invités 
× SIAMU
× SAU

Le Secrétaire d’État fera rapport au gouvernement dans le courant du mois de septembre. C’est sur cette base que le gouvernement prendra attitude. En cas de réponse favorable de sa part sur la poursuite du projet, le voisinage sera consulté dans le respect des règles prévalant en la matière.

Le Port est propriétaire des terrains d’une superficie de 86.470 m² du Port Business Park (PBP), acquis en juillet 2001 sur fonds propres à la SNCB.

Les parcelles sont mises en concession. Une concession octroie un droit réel (pleine propriété) sur le bien construit durant la durée de la concession.

Le Port a reçu une demande officielle du Gouvernement en la matière suite à la décision prise le 7 mai dernier. Sur cette base, en date du 29 mai 2020, le conseil d’administration du Port a pris acte de la décision du Gouvernement du 7 mai relative d’une part à la construction d’une nouvelle caserne principale pour le SIAMU sur le site PBP et d’autre part de l’acquisition par la Région de l’assiette de la future voirie (drève Maritime) située sur le PBP.

Le CA a chargé les fonctionnaires dirigeants d’entamer les négociations avec les mandataires désignés par le gouvernement dans ces deux dossiers.

Enfin, le CA a mandaté la direction générale de revenir avec le résultat de ces négociations au conseil d’administration de fin août.

Par conséquent, les plans de la caserne n’ont pas été approuvés.

L'intégration des activités logistiques (29.000 m²) de la Ville de Bruxelles dans le Centre TIR est reprise dans le cahier spécial des charges du marché public de services pour l’élaboration d’une vision de développement pour le Centre TIR sur le site du Port.

Il sera demandé au prestataire de développer un scénario qui teste cette programmation dans un ou plusieurs bâtiments du centre TIR (tranche optionnelle levée en fonction des résultats des négociations pour le projet de caserne).

Le Gouvernement a chargé ma collègue la Ministre de la Mobilité et moi-même d’entamer les démarches nécessaires pour l’acquisition du tronçon de voirie situé sur le site du TACT et d’entamer les concertations avec les acteurs concernés (Port, Ville de Bruxelles, Bruxelles Mobilité).

L’étude du stationnement de la caserne est comprise dans l’accompagnement programmatique de la SAU.

De 2010 à 2015, suite à l’abandon du BILC (projet « Brussels International Logistics Center » qui visait la construction d’une « 3
e génération » d’entrepôts plus modernes, correspondant aux besoins des grands logisticiens), le projet TACT a été lancé. Projet qui a été rebaptisé depuis en Port Business Park (PBP).

Depuis quelques années, la Ville de Bruxelles est intéressée d’y implanter un nouvel entrepôt logistique en y regroupant plusieurs de ses services (Département Travaux de Voirie, Centrale d’achats, Patrimoine public) dispersés aujourd’hui dans Bruxelles (dont la Ferme des Boues). Les nombreuses négociations n’ont finalement pas abouti à un accord.

En octobre 2019, le SIAMU manifeste, à son tour, un intérêt pour cette parcelle afin d’y déménager la caserne qui se trouve actuellement avenue de l’Héliport.

Le 24/01/2020, le Bouwmeester présente l’étude de faisabilité des deux projets, celui de la Ville de Bruxelles et celui du SIAMU. La combinaison des deux programmes semble être impossible en termes de m
2 sauf si chaque entité réduit son programme.

L’étude d’une relocalisation des besoins de la Ville de Bruxelles au Centre TIR est alors envisagée.

Le 24/03/2020, le Port de Bruxelles a intégré dans son marché public de services pour l’élaboration d’une vision de développement pour le Centre TIR, sous la forme d’une tranche optionnelle, le développement d’un scénario testant la programmation de la Ville de Bruxelles dans un ou plusieurs bâtiments du Centre TIR.

Cette question relève des compétences de mon collègue, Monsieur le Secrétaire d’Etat Pascal Smet.