Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le groupe de travail précarité hydrique, sa composition et l'état d'avancement de ses travaux.

de: Caroline De Bock
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°360)

Date de réception: 19/06/2020		Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/08/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/06/2020	Recevable	p.m.
04/08/2020	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	A de nombreuses reprises en commission il a été fait référence à un groupe de travail concernant la lutte contre la précarité hydrique à Bruxelles. Celui-ci faisant suite avec un groupe de travail similaire lors de la précédente législature. La question de la précarité hydrique est en effet fondamentale pour les Bruxellois.e.s et ses résultats détermineront d’après ce que nous avons compris non seulement une nouvelle grille tarifaire pour l’eau (avec tout le débat sur la tarification progressive ou linéaire), mais également l’instauration d’un statut de “client protégé”, et donc le financement public nécessaire à Vivaqua pour pouvoir appliquer cette grille tarifaire. Voici donc les questions que nous nous posons : 1) Quels ont été les résultats du groupe de travail précarité hydrique de la précédente législature? Pourriez-vous nous faire parvenir les documents finaux qui ont été produits par ce groupe de travail ? 2) Qui compose le groupe de travail actuel sur la précarité hydrique? Quelles institutions représentent ces personnes et qui les a choisies ? 3) A quelle fréquence se réunissent ces personnes des groupes de travail ? 4) Quels sont les différents points sur lesquels vous travaillez ? 5) Quel est l’état de réflexion concernant une prochaine méthodologie tarifaire ? Vous orientez-vous vers un tarif linéaire pour tout le monde ? Si oui, à quel prix au m³ d’eau ? Cela concernerait-il les entreprises également ? Quels seraient les critères d’accès au statut de “client protégé” et quels seraient leurs droits et obligations ? Quel est le financement que la région envisage de donner à Vivaqua dans les prochaines années ?


Réponse	1) Le principal aboutissement des travaux du GT qui s’est réuni sous la précédente législature est la résolution du parlement bruxellois du 30 avril 2019 concernant l’accès à l’eau pour toutes et tous et la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale. Cette résolution reprenait une quinzaine de recommandations/actions à mettre en œuvre sous la législature suivante (celle en cours actuellement). Cette résolution a été basée sur les auditions de différents experts sur la question et sur le rapport élaboré par SIA Partners en 2018, en annexe de cette réponse. 2) Le groupe de travail actuel sur la précarité hydrique est piloté par Bruxelles Environnement. Il est composé des acteurs suivants : - Bruxelles Environnement (pilote) ; - Le cabinet du Ministre en charge de l’Environnement et de l’Eau ; - Vivaqua ; - Brugel ; - La Fédération des CPAS Bruxellois de Brulocalis ; - Le Centre d’Appui SocialEnergie (FdSS) ; - Le Centre d’Appui – Médiation de dettes ; - L’Union royale des juges de paix et des juges au tribunal de police ; - Infor Gaz Elec ; - Le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale ; - L’ULB/Projet HyPer. Il s’agit principalement des institutions déjà représentées dans le GT qui a eu lieu en fin de législature précédente, auquel a été ajoutée l’ULB et duquel se sont retirées la Fondation Roi Baudouin et Sibelga. Mon cabinet a fait le choix d’ajouter l’ULB pour ce qu’elle pouvait apporter comme expertise au GT. 3) Ce groupe de travail, dont le lancement officiel a été réalisé le 12 mars 2020, s’est réuni 10 fois (en sous-groupes de travail) depuis cette date jusqu’à ce jour. Les prochaines rencontres sont prévues à la rentrée. 4) Ce groupe de travaill veille à la mise en œuvre de la résolution parlementaire du 30 avril 2019 et à la mise en œuvre des aspects « précarité hydrique » de la Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement. Plus spécifiquement, les premiers sous-GT ont travaillé sur : - La mise en œuvre de l’intervention sociale (également parfois appelée « tarif social ») ; L’élaboration de critères d’accès, de public cible, d’avantages liés au statut de client protégé ; - L’amélioration du process de recouvrement à l’amiable ; - Le fonds social de l’eau ; - Le lancement d’une étude qualitative fine sur la précarité hyrique à Bruxelles ; - Les plans de paiement raisonnables. Ces premiers travaux devraient aboutir, in fine, a un premier projet de modification législative dans le courant de l’automne 2020. Les travaux de ce GT seront ensuite poursuivis pour mettre en œuvre les autres actions prévues dans la résolution parlementaire précitée. 5) En application de l’Ordonnance Cadre Eau, il revient à BRUGEL - le régulateur bruxellois - d’établir, après consultation des opérateurs de l'eau, les méthodologies tarifaires que doivent utiliser ceux-ci pour l’établissement de leur proposition tarifaire. Dans ce cadre, la concertation entre Brugel et VIVAQUA a débuté en janvier 2019. Ce travail a abouti, après avoir été soumis à consultation publique, à l’approbation définitive de la méthodologie tarifaire en mars dernier. La méthodologie validée par Brugel ne prévoit pas de généraliser la tarification linéaire mais bien de la réserver aux seules situations où l’on a un compteur pour plusieurs logements (et ce en raison des problèmes que le tarif progressif engendre dans ces copropriétés). Elle prévoit cependant la possibilité d’avoir un tarif linéaire différent (plus faible, donc) pour les ménages par rapport à celui en vigueur pour les entreprises. Il s’agit là d’une possibilité qui est conforme à la dernière modification de l’ordonnance sur ce point (ordonnance du 11 juin 2020, nouvel article 38/1 paragraphe 3, quatrième tiret) mais qui pourrait encore faire l’objet d’aménagements dans le chef du Gouvernement. Pour les ménages habitant un logement avec un compteur individuel, la méthodologie prévoit le maintien de la tarification progressive, avec cependant une révision des tranches de consommation (de 4 à 3). Quant à la proposition tarifaire, elle est encore à établir puis à introduire et à faire valider par Brugel. Dès lors, il ne peut pas encore être répondu à la question quant au prix/m³. Les critères d’accès au statut de client protégé, ainsi que leurs droits et obligations sont actuellement en discussion dans le GT précarité hydrique. Il n’y a pas encore de proposition finale émanant du groupe. Quant au financement à donner à Vivaqua, il devrait tourner autour de 35 millions d’euros pour l’année 2021.