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Question écrite concernant la perception des amendes administratives pour dépassement des normes de bruit par les avions survolant la Région bruxelloise.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°364)

 
Date de réception: 05/06/2020 Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les infractions aux normes de bruit sont constatées et traitées par Bruxelles Environnement qui inflige et perçoit dans un premier temps les amendes.

Ensuite, Bruxelles Fiscalité traite le recouvrement forcé des amendes impayées qui lui sont transmises par l’administration de l’environnement.

J’aimerais savoir, depuis votre entrée en fonction, combien d’amendes et pour quels montants ont été infligées à des compagnies aériennes ?

Par rapport à ces amendes, quelles sont les sommes déjà payées spontanément ?

Combien de mises en demeure ont été envoyées par Bruxelles Fiscalité pour combien de compagnies aériennes concernées ?

Combien de compagnies, et pour quelles sommes, ont payé suite à ces mises en demeure ?

Combien se sont contentées, en réponse, de demander plus d’informations ?

Quelles suites sont données au silence manifesté par certaines compagnies suite à cette procédure de recouvrement amiable ? Avec quels résultats ?

La situation actuelle du Fonds pour la protection de l’Environnement auquel sont versés les montants perçus fera l’objet d’une question séparée.

Pour la bonne forme, j’adresse également cette question à Monsieur le Ministre des Finances.
 
 
Réponse    1) J’aimerais savoir, depuis votre entrée en fonction, combien d’amendes et pour quels montants ont été infligées à des compagnies aériennes ?

Depuis mon entrée en fonction, le 18/07/2019, 134 amendes ont été infligées pour un montant total de 1.669.591 euros concernant les infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

2) Par rapport à ces amendes, quelles sont les sommes déjà payées spontanément ?

267.705 euros ont déjà été payés.

3) Combien de mises en demeure ont été envoyées par Bruxelles Fiscalité pour combien de compagnies aériennes concernées ?

4) Combien de compagnies, et pour quelles sommes, ont payé suite à ces mises en demeure ?

5) Combien se sont contentées, en réponse, de demander plus d’informations ?

6) Quelles suites sont données au silence manifesté par certaines compagnies suite à cette procédure de recouvrement amiable ? Avec quels résultats ?

Ces dernières questions ne relèvent pas du champ de compétence de Bruxelles Environnement mais bien de Bruxelles Fiscalité. Je vous invite donc à adresser cette dernière question à mon collègue Monsieur le Ministre Sven Gatz.