Question écrite concernant le rapport linguistique 2019 du vice-gouverneur
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°306)
| Date de réception: 19/06/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme d’habitude, le vice-gouverneur envoie le rapport linguistique au gouvernement en juin de chaque année. Le rapport du vice-gouverneur révélera que, malheureusement, certaines nominations effectuées au sein des pouvoirs locaux enfreignent encore les lois linguistiques. Il n’est pas toujours facile pour les néerlandophones de s’adresser à l’administration communale dans leur langue maternelle. Je juge certes louables et je soutiens bien sûr pleinement la compétence et les projets de ce gouvernement en matière de « multilinguisme », mais en premier lieu, il convient surtout que l’administration publique respecte simplement la législation, et il me semble que ce n’est toujours pas aussi évident. C’est pourquoi je souhaite continuer d’encourager le gouvernement actuel à prendre des initiatives incitant les pouvoirs locaux à offrir des cours de langues à leur personnel. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous parcourir les principales conclusions et observations de ce rapport et les comparer avec le précédent rapport linguistique ? Comment évaluez-vous le rapport linguistique 2019 ? Comment intégrez-vous ces conclusions dans votre politique à l’égard des pouvoirs locaux afin de leur rappeler leurs obligations dans le cadre de la législation linguistique ? Quelles mesures avez-vous prises depuis le début de la nouvelle législature afin de respecter la législation linguistique au niveau des pouvoirs locaux ? Vous êtes-vous déjà concerté avec les bourgmestres au sujet de cette problématique, par exemple dans le cadre de la Conférence des bourgmestres ? Prévoyez-vous un colloque ou une journée d’étude à ce sujet afin d’y sensibiliser les communes ? Avez-vous pris des mesures ou effectué des démarches concrètes à l’égard de certaines administrations communales ou certains CPAS afin de leur signaler que leurs nominations ne sont pas conformes à la législation ? Avez-vous également pris contact avec les pouvoirs locaux qui ne communiquent pas de chiffres afin de les encourager à faire le nécessaire ? Combien de fois avez-vous sanctionné une commune ? Dans quelle mesure impliquez-vous Brulocalis afin d’encourager les communes à respecter scrupuleusement la législation linguistique ? Combien de fonctionnaires communaux ont-ils passé un examen linguistique ? Combien d’entre eux ont-ils réussi leur épreuve linguistique ? Comment ces deux données évoluent-elles? Confirmez-vous que le gouvernement continuera d’encourager et d’aider les communes à offrir des cours de langue et à inciter leurs fonctionnaires à passer des examens de langue ? Quelles actions entendez-vous organiser à cette fin ? |
| Réponse | Comme le conclut le rapport 2019 du Vice-Gouverneur lui-même, les chiffres et constats sont similaires au rapport de 2018. Il met en lumière l’absence, dans la majorité des cas, de mauvaises intentions dans le chef des autorités locales qui ne transmettent pas leurs décisions ou transmettent des dossiers incomplets. Quant à mes actions précises en vue de réprimander et éventuellement sanctionner les communes qui refusent de fournir les informations nécessaires au vice-gouverneur, je dois vous répondre que j’ai découvert comme vous à la lecture du rapport du vice-Gouverneur que cela poserait certains problèmes. Je n’ai jamais reçu de demande ou de plainte de la part du vice-gouverneur sur ce point. Je n’ai donc pas pu prendre une quelconque initiative sur ce sujet. Je n’ai pas les chiffres des employés communaux ayant passé des tests de langue. Le recensement de ce type de données ne relève pas de la tutelle régionale. Par ailleurs, je vous confirme que le gouvernement bruxellois continuera sa politique transversale visant à un meilleure bilinguisme. Je veillerai également à ce que les autorités locales restent soutenues par le pouvoir fédéral, à savoir, que le niveau fédéral continue de rembourser les primes linguistiques dues. Enfin, de manière générale, j’attire votre attention sur le fait que le respect des lois linguistiques dans les administrations locales est soumis aux contingences externes du marché de l’emploi. Le nombre de candidats francophones à un poste vacant est souvent bien plus élevé que le nombre de néerlandophones. Ecarter un lauréat au motif qu’il ne serait pas du bon régime linguistique ou ne disposerait pas des brevets de connaissance de la deuxième langue requis ne contribuerait pas au bon fonctionnement des administrations locales. En effet, les communes ne chôment pas et le service à la population se doit d’être assuré en dépit parfois d’une application stricte voire impossible de certaines dispositions légales. La continuité du service public doit être garantie. |