Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°272)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | - Pourriez-vous transmettre une liste des demandes de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif qui ont été adressées depuis le début de cette législature à votre cabinet et aux différentes autorités administratives relevant de vos compétences sur base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration? Pourriez-vous donner une ventilation des demandes introduites par mail, par poste ou par tout autre support éventuel? Pourriez-vous également donner une ventilation par type de demandeur (asbl, entreprise privée ou particulier)? Votre demande ayant été adressée à chaque membre du Gouvernement, la réponse se limitera ici au cabinet du Ministre-Président et aux administrations relevant des compétences de celui-ci. BEE – Tourisme Demande d’information d’un citoyen estonien concernant le statut d’un établissement touristique bruxellois quant à son enregistrement en tant qu’Apart – hôtel ou résidence de tourisme. Demande effectuée par mail. Réponse adressée par mail au demandeur. Bruxelles Synergie (DAJ) : Depuis l’adoption des décrets et ordonnance conjoints sur la publicité de l’administration, la Direction des affaires juridiques du SPRB dans le cadre de ses missions n’a pas reçu de demande particulière en matière d’accès aux documents administratifs. - Combien de demandes ont été rejetées (explicitement ou non) par chaque autorité administrative ou cabinet? Le cas échéant, pourriez-vous en communiquer les motifs? Il n’y a eu aucun refus total d’accès à un document administratif sur base des éléments sollicités ci-dessus. - Quelles demandes de consultation, pour chaque autorité administrative ou cabinet, ont reçu une suite favorable? Comment celles-ci ont été introduites? Pourriez-vous également expliquer de quelle manière elles ont été communiquées? BEE - Tourisme Demande d’information d’un citoyen estonien concernant le statut d’un établissement touristique bruxellois quant à son enregistrement en tant qu’Apart – hôtel ou résidence de tourisme. Demande effectuée par mail. Réponse adressée par mail au demandeur. - En vertu de la législation susmentionnée, les autorités sont tenues de consigner dans un registre les demandes écrites introduites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pourriez-vous indiquer, pour chaque compétence, si un tel registre est tenu? Si oui, quand ce registre a-t-il été établi? Cela se fait également au niveau des cabinets? Le SPRB a créé, comme requis par l’Ordonnance, une page Transparence et une adresse de contact spécifique pour toute question relative à la transparence, transparence@sprb.brussels. Un registre y est attaché. La page et l’adresse mail sont effectives depuis le 7 décembre 2019. - Comment le ministre coordonnateur ou le ministre compétent en la matière évalue-t-il l’application de la réglementation en vigueur au sein de chacune des administrations bruxelloises? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand sera-t-elle prévue? Compte tenu du faible nombre de demandes à ce stade dans les compétences du Ministre-Président, une évaluation n’a pas encore eu lieu. - Depuis le début de cette législature, le Gouvernement a-t-il entrepris de nouvelles démarches pour améliorer la publicité de l’administration au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission Communautaire Commune? Pourriez-vous indiquer quels changements nécessiteront des démarches législatives? Bruxelles Synergie (DAJ) : L’article 26 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises fixe la composition de la nouvelle CADA. Ainsi, le §4 de cet article 26 dispose que : « Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège déterminent conjointement les règles complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission ». Force est de constater que pareilles règles complémentaires n’ont pas encore été adoptées à ce jour. Par conséquent, il convient à ce jour d’encore se référer à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. Il n’a pas encore été formellement abrogé. L’article 11 de cet AGRBC dispose que : « Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère. Le Ministère prend en charge les frais de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat. Le Ministre de la Fonction publique désigne deux fonctionnaires de niveau 1 du Ministère en tant que secrétaire et secrétaire adjoint de la Commission. » Ainsi par exemple, la désignation d’un/une secrétaire doit encore se faire via un arrêté ministériel et en l’état actuel des choses par un arrêté du Ministre de la Fonction publique. À ce jour, deux agents de la Direction des Affaires Juridiques de Bruxelles Synergie ont été désignés secrétaire et secrétaire adjoint de la CADA. La situation actuelle pose aussi le problème de l’entière prise en charge des frais de fonctionnement de la CADA par le SPRB alors que la CADA est un organe indépendant et est désormais aussi compétente pour la COCOF et la COCOM. Cela devrait nécessairement impliquer de nouvelles modalités de fonctionnement et une répartition équitable des frais engendrés par le fonctionnement de la CADA. Il devrait en aller de même pour les frais engendrés par la défense de cette dernière sachant que désormais elle prend également des décisions contraignantes susceptibles de faire l’objet de recours. Il serait donc utile d’adopter les dispositions prévues à l’art 26 § 4 de l’Ordonnance et de prévoir une ligne budgétaire spécifique pour le personnel et le fonctionnement de la CADA au vu de l’extension des missions de la CADA. |