Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°324)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | En ce qui concerne le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement, depuis le début de cette législature, 9 demandes ont été enregistrées au sein du service : - 4 demandes concernaient le nombre de chiens en Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de chiens enregistrés, la liste des races et des noms de chiens les plus courants et le nombre de chiens perdus et volés. - 2 demandes portaient sur le nombre de chats identifiés et enregistrés, le nombre de chats stérilisés, le nombre de chats euthanasiés, le nombre de chats présents dans les refuges pour animaux à Bruxelles et le nombre de chats errants. - 1 demande portait sur le nombre d'abattages non conformes dans l'abattoir bruxellois. - 1 demande portait sur le nombre de plaintes/cas de maltraitance d'animaux pour les années 2018 et 2019. - 1 dernière demande concernait la publication d'un résumé non technique concernant une expérimentation animale. - Toutes les demandes ont été envoyées par e-mail à Bruxelles Environnement par des personnes privées (8 dossiers) ou par une association (1 dossier). - Sur les 9 demandes, une seule a été rejetée parce que Bruxelles Environnement ne disposait pas des chiffres demandés pour l'année en question. - La base de données dans laquelle sont ouverts tous les dossiers administratifs avec lesquels Bruxelles Environnement travaille permet d'établir une liste/un registre des dossiers depuis l’intégration du Département (soit 2015). ---------------------------- - Pour ce qui concerne Actiris, en date du 26 mai 2020, la Direction Employeurs d’Actiris a transféré au service juridique la demande d’un syndicat (demande écrite électronique). Elle portait sur la copie d’une offre d'emploi éventuelle faite par le biais du site web d'Actiris. - Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire entre un travailleur et un employeur, le syndicat disait avoir besoin de savoir si un employeur avait publié une ou plusieurs offres d’emploi sur la période s’écoulant de la fin de l’année 2019 au mois de mars 2020. - La question de l’irrecevabilité de la demande sur base du non-respect des formes s’est posée au service juridique (il n’y avait pas de scan d'un document d'identité) mais comme le syndicat s’est présenté dans le cadre d‘un contentieux potentiel comme le ferait un avocat (exempté de devoir présenter une pièce d’identité dans le décret-ordonnance conjoint), Actiris a décidé de communiquer l’information suivante au demandeur : « Après vérification dans la base de données par le service gestionnaire, aucune offre d’emploi correspondant au profil défini pour la période recherchée fin 2019 – mars 2020 n’a été trouvée ». - Concernant le service juridique d’Actiris, il tient un registre intitulé « Registre transparence » ; il s’agit d’un dossier électronique. Il a été créé en 2019. - Un groupe de travail entre la Direction Communication et le service juridique démarre en septembre afin d’optimiser la procédure relative à la « publicité passive » ---------------------------- - En ce qui concerne la cellule Transition Numérique et Simplification Administrative, que ce soit au niveau de la cellule, du CIRB ou de Easy.Brussels, aucune demande de consultation de documents administratifs n’a été faite, et par conséquent rejetée. - Le CIRB prévoit, conformément à l’article 18, §5 du décret et ordonnance conjoints précité concernant la publicité passive, de consigner les demandes écrites dans un registre. Quant à la publicité active prévue à l’article 6 de la législation précitée, le CIRB dispose d’un site internet, sur lequel sont disponibles, toutes les informations relatives à ses compétences et à l’organisation de son fonctionnement. Ces informations peuvent également être fournies à tout demandeur potentiel. En ce qui concerne Bruxelles Economie et Emploi, Bruxelles Pouvoirs Locaux et Easy.Brussels qui font partie du SPRB, je vous invite à vous adresser au cabinet de tutelle du SPRB. ---------------------------- En ce qui concerne Bruxelles Economie et Emploi ainsi que Bruxelles Pouvoirs locaux qui font partie du SPRB, je vous invite à vous adresser au cabinet de tutelle. |