Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°218)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 24/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | Concernant Equal : Aucune demande de ce type n’a été faite depuis le début de la législature. Concernant Bruxelles Logement : Concernant votre contact avec le Conseil Consultatif du Logement, il ne s’agit pas d’une autorité administrative mais d’une instance d’avis dont le secrétariat est assuré par le Centre d’information du logement (CIL) de Bruxelles Logement. Dès lors, l’administration n’a pas connaissance d’un mauvais fonctionnement de l’adresse mail électronique de cette commission. En outre, le CCL a bien reçu une demande de votre groupe politique parlementaire le 15 mai dernier concernant l’étude sur le thème "faciliter l'achat ou la location de biens immobiliers à des fins fiscales dans le cadre de la politique de logement social de la Région de Bruxelles-Capitale" et qu’il vous a été répondu que l’étude en question était encore en cours de finalisation. Vous avez été informée en date du 20 mai 2020 que l’étude était finalisée et qu’elle avait été transmise à mon cabinet. Les avis émis par le CCL sont publiés sur le site « logement.brussels/CCL » dès publication du texte légal au Moniteur Belge tandis que les avis d’initiative ne peuvent être rendu publics qu’après qu’il aient été notifiés à leur destinataire. En ce qui concerne la liste des questions d’inspection, sachez que Bruxelles Logement répond tous les jours à des demandes d’explications et des copies de documents. Cependant, concernant à proprement parlé des demandes de dispositions sur la publicité des actes administratifs, seule la direction des affaires juridiques logement (DAJL) a reçu 2 demandes d’accès aux documents administratifs : une demande par un avocat et une demande par une personne privée. Aucune des 2 demandes n’a été rejetée. Les demandes concernaient toutes les deux un accès au dossier administratif dans lequel le client de l’avocat et la personne privée étaient respectivement impliqués. Ces 2 demandes pour recevoir une copie du dossier administratif, ont été adressées par courriel. Les documents ont été transférés également par courriel. Concernant l’évaluation de l’application des règlements en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises et les éventuelles mesures prises pour améliorer l’accès du public à l’administration, veuillez vous adresser au ministre compétent, à savoir Monsieur Sven Gatz, Ministre de la fonction publique en Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, en ce qui concerne l’établissement d’un registre de toutes les demandes écrites d’accès au public, le SPRB nous informe qu’il a créé comme requis par l’Ordonnance, une page Transparence et une adresse de contact spécifique pour toute question relative à la transparence, transparence@sprb.brussels. Un registre y est attaché. La page et l’adresse mail sont effectives depuis le 7 décembre 2019. |