Question écrite concernant le point sur a) le nouveau plan de simplification administrative, b) le développement d’une interface web pour les sources authentiques et c) l’inclusion numérique.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°327)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 07/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, j’ai déjà pu vous interroger au sujet de l’évaluation du plan de simplification administrative bruxellois actuel et de l’élaboration et des objectifs du nouveau plan (cf. QE n° 89). À cette occasion, vous avez indiqué que, lors de l’élaboration, « le nouveau plan devra également avoir une approche plus européenne voire internationale en la recherche de bonnes pratiques existantes et d’harmonisation. Il intégrera l’ensemble des partenaires actuels, membres ou experts du comité de pilotage ou signataires d’accords de collaboration mais pourra s’étendre à des collaborations européennes. Le plan sera finalisé et proposé au gouvernement d’ici la fin du 1er semestre 2020. » Vous avez également évoqué l’ordonnance qui oblige les pouvoirs publics à faire appel à des sources authentiques pour obtenir certaines informations, au lieu de les demander à l’usager. À cet égard, vous avez déclaré ceci : « En parallèle à l’adoption de l’ordonnance, Easybrussels prévoit également le développement d’une interface web permettant aux administrations d’accéder aux sources authentiques sans devoir réaliser d’importantes adaptations techniques. (…) Cette interface devrait être disponible en 2020. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur l’élaboration du nouveau plan de simplification administrative ? Cet exercice a-t-il déjà été finalisé entre-temps ? - Quand prévoyez-vous de le présenter au gouvernement et au parlement ? Dans quelle mesure ce processus a-t-il été impacté par la crise du coronavirus ? Entrera-t-il effectivement en vigueur à partir de 21 ? - Comment le plan se verra-t-il imprimer une dimension plus européenne ? Comment le niveau fédéral sera-t-il associé au plan ? Quel impact a-t-il eu sur l’élaboration de ce plan ? - Pouvez-vous faire le point sur le développement de l’interface web censée donner accès aux sources authentiques ? Quels moyens ont-ils déjà été débloqués à cette fin, par attribution concernée ? Quand prévoyez-vous que cette interface sera livrée et prête à l’emploi ? Certaines administrations seront-elles d’abord invitées à effectuer un test ? - Où en êtes-vous dans l’élaboration du plan d’action inclusion numérique : quelles en sont les grandes lignes ? Quand sera-t-il approuvé ? Dans quelle mesure a-t-il été élaboré et validé par le groupe de pilotage régional ? Combien de labels EPN ont-ils été délivrés depuis ma dernière question : pouvez-vous en dire plus à ce sujet ? Avez-vous déjà lancé des appels à projets ? Dans l’affirmative, sur quels thèmes et à l’adresse de quels porteurs de projets ? Où en êtes-vous dans la création d’une sorte de coupole ? - La stratégie 2025 a alloué des moyens pour la mise en œuvre du premier plan d’action. Pouvez-vous nous dire comment et dans quelle mesure il a été mis en œuvre ? - Quelle part des moyens alloués à la mise en œuvre de cette stratégie régionale est-elle encore réservée pour les efforts en faveur de l’inclusion numérique ? - Comment collaborez-vous avec les communes et la Ville de Bruxelles sur les thèmes susmentionnés ? Avez-vous pu conclure un accord de coopération avec les échevins compétents afin de collaborer à ce sujet et de lancer des projets communs ? Sur quoi a concrètement débouché cette concertation ? |
| Réponse | 1/ Les travaux d’élaboration du Plan 2020-2025 ont débuté en janvier. La collaboration avec plusieurs administrations et OIP régionaux se poursuit et le Plan est en cours de finalisation par Easybrussels. 2/ Le Plan 2020-2025 sera finalisé en septembre et sera présenté au Gouvernement et au Parlement durant le dernier trimestre 2020. La crise du coronavirus a peu affecté l’élaboration du plan, dans la mesure où les rencontres nécessaires entre les intervenants ont pu se tenir par vidéoconférence. Beaucoup de projets du Plan 2015-2020 vont continuer durant cette législature : il y a une continuité pour plusieurs projets. 3/ Les mesures du plan incluront notamment des actions de benchmarking, c’est-à-dire d’identification des meilleures pratiques en matière de simplification administrative dans d’autres pays européens. Plus largement, Easybrussels est attentive, dans toutes ses missions, à cette dimension de benchmarking et encourage ses partenaires à s’inspirer des bonnes pratiques mises en œuvre dans d’autres pays ou Régions en les adaptant au contexte bruxellois. Cette approche sera également reflétée dans le Plan 2020-2025. Par ailleurs, certains projets spécifiques d’Easybrussels ont intrinsèquement une dimension européenne, notamment le Single Digital Gateway (portail numérique unique pour les informations et démarches administratives). De plus, le Plan permettra à la Région bruxelloise de respecter plusieurs obligations européennes, liées au Single Digital Gateway, à la facturation électronique, etc. En ce qui concerne la participation du niveau fédéral à ce Plan bruxellois, le Single Digital Gateway constitue un exemple de collaboration : ce projet européen concerne une série de démarches administratives qui, pour certaines, sont gérées par le niveau fédéral. Easybrussels coopère donc avec ce niveau de pouvoir dans ce cadre. D’autres projets d’Easybrussels qui sont abordés dans le Plan 2020-2025, notamment la facturation électronique, les sources authentiques, l’eBox ou les marchés publics en ligne, font appel à des outils fédéraux. Pour de tels projets, Easybrussels est souvent en contact avec l’Agence pour la Simplification Administrative fédérale, le SPF BOSA et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. 4/ Un accord de collaboration a été conclu entre Easybrussels et le CIRB en vue de mettre en place cette interface web cette année. Cette interface, dont le nom de projet est « Fidus Online », permettra aux administrations bruxelloises qui le souhaitent d’accéder aux sources authentiques sans nécessiter de coûteuses adaptations techniques. 12 flux de données seront ainsi accessibles via cette interface (y compris la composition de ménage, la situation de handicap ou encore les adresses administratives). 6 de ces flux seront disponibles d’ici la fin du mois de juillet et les 6 flux restants le seront d’ici la fin octobre. Le CIRB assurera ensuite la maintenance et l’évolution de l’outil jusque 2024. Durant cette période, un représentant des utilisateurs fera partie du comité de suivi qui supervisera cette évolution. Techniquement, il s’agit d’un site web accessible via la Gestion des identités et des accès (IAM - Identity and Access Management). L’interface comprend la liste des services, la liste des fonctionnalités de ces services, le formulaire de requêtes et la réponse. Cette interface donnera accès dans un premier temps : · au registre national des personnes · à la composition de famille · aux informations de véhicule sur base de la plaque · aux allocations familiales · au cadastre · aux données liées aux handicaps et · aux données liées à l’entreprise. Le projet a été présenté aux administrations (30 utilisateurs) lors du dernier comité de pilotage et une démonstration a été réalisée. L’accueil a été positif. 5/ La Coordination inclusion numérique, en collaboration avec le Groupe de Travail Inclusion Numérique, nous a remis une proposition de plan d’actions pluriannuel concernant l’inclusion numérique. Ce plan est le fruit d’une collaboration entre les membres du Groupe de Travail qui ont approuvé le plan. Ce plan tourne autour de plusieurs axes : 1. Sensibiliser et déstigmatiser 2. Fédérer et réguler 3. Outiller l’offre de services 4. Accompagner les publics cibles La crise sanitaire que nous avons vécue nous a demandé de réagir en urgence en prévoyant certaines mesures particulières (projet de tablettes dans les homes, distribution du matériel IT recyclé, ..). Le plan d’actions, renommé plan d’appropriation du numérique, sera également présenté au dernier trimestre 2020. La Région de Bruxelles-Capitale compte toujours 18 Espaces Publics Numériques (EPN) labellisés. Il n’y a donc pas eu d’évolutions à ce sujet. Un appel à projets a été mené dans le cadre du recyclage du matériel informatique des organismes publics régionaux. Plusieurs asbl bénéficiaires, sélectionnées par le Gouvernement, ont répondu à l’appel et proposé des projets qui nous permettent de céder le matériel recyclé des administrations sur base des projets remis. La Coordination Inclusion Numérique se positionne comme une coupole des actions menées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et est informée de toutes les actions menées, que ce soit par les membres du Groupe de Travail ou les acteurs privés. 6/ Le premier plan d’actions inclusion numérique approuvé par le Gouvernement en 2019 avait attribué un budget de 150 000 EUR au CIRB dans le cadre de la coordination inclusion numérique. De ce budget, un peu moins de 100 000 EUR ont réellement été dépensés, dans des actions de communication, notamment pour la création et la promotion du label des EPN, la réalisation d‘une étude sur le profils des visiteurs des EPN, des actions de formations et de sensibilisation à destination des communes, des actions en vue de la labellisation anysurfer de nos sites et applications, la nomination d’un coordinateur inclusion numérique et la création et l’animation du groupe de travail pour l’inclusion numérique régionale. Il est à noter que certaines dépenses qui avaient été prévues n’ont finalement pas eu lieu pour diverses raisons, que ce soit l’internalisation de certaines tâches (ex : formation train the trainer – catering et fête de la labellisation, traduction des manuels, etc.) ou à cause des délais (ex : impression des flyers personnalisés pour les communes, reportés à 2020 – plusieurs communes ont trop tardé à répondre sur leur besoin). 7/ Pour ce plan d’actions inclusion numérique, les effectifs ont été augmentés pour passer de 0.5 à 2 ETP (équivalents temps plein). Sur base de la réponse précédente, un peu plus de 50.000 EUR sont encore disponibles pour le plan d’actions Inclusion numérique en 2020. 8/ Les communes sont représentées au sein du Groupe de Travail Inclusion Numérique par Brulocalis. Outre la participation de Brulocalis, l’Association de la Ville et des Communes de Bruxelles, des contacts fréquents sont pris avec les Echevins en fonction des projets d’inclusion numérique, des publics et des matières dont ils ont la charge. L’agence pour la simplification administrative, Easybrussels, est également en contact étroit avec les pouvoirs locaux pour les inclure dans les actions d’inclusion numérique. Easybrussels collabore donc avec Brulocalis pour relayer ses projets de simplification administrative auprès des pouvoirs locaux. Concernant le Plan 2020-2025, plusieurs mesures visent à renforcer la digitalisation et la modernisation des démarches administratives au niveau des communes, notamment dans le domaine des données ouvertes (Open Data) et des guichets virtuels. Concernant l’accès aux sources authentiques via une interface web, plusieurs communes sont intéressées par le projet Fidus Online et feront appel à cet outil lorsqu’il sera mis en place. Leurs observations ont été prises en compte lors de la préparation du projet afin de définir au mieux les besoins. Des échevins de la simplification administrative ou de la digitalisation ont été désignés dans la quasi-totalité des communes bruxelloises. Cependant, en ce qui concerne notre collaboration avec les communes, elle se matérialise surtout via Brulocalis et des projets concrets comme la facturation électronique et les marchés publics en ligne. |