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Question écrite concernant les résultats des tests de situation à Bruxelles – bilan.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°329)

 
Date de réception: 01/07/2020 Date de publication: 16/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’ordonnance autorisant l’inspection de l’emploi à effectuer des tests de situation et des appels mystères dans le cadre de la lutte contre la discrimination à l’embauche existe réellement depuis septembre 2019.

Le 2 octobre 2019, le ministre de l’emploi a déclaré ce qui suit :

« La discrimination à l’embauche en Région bruxelloise est un enjeu connu de tous. »

« Le nombre de dossiers ouverts – 15 en Région bruxelloise – peut être considéré comme faible par certains. Il s’agit d’une année de lancement: […] nous pouvons déjà être satisfaits de ces premiers résultats. […] Je prendrai prochainement contact avec ma collègue Nawal Ben Hamou. […] Notre cabinet et celui de Mme Ben Hamou vont mener conjointement une campagne de communication un peu plus large, pour que davantage de personnes puissent signaler des cas de discrimination. »

Pour terminer, on peut encore lire ceci : « Nous allons également réfléchir à d’autres mécanismes éventuels, pour mieux déceler les phénomènes de discrimination en Région bruxelloise. »

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Combien de plaintes pour discrimination à l’embauche ont-elles été introduites depuis le début 2020 ? De quels secteurs émanent la plupart des plaintes ?

- Combien de dossiers ont-ils été examinés ? Dans combien de dossiers a-t-on réalisé des tests de situation / appels mystère ?

- Combien de ces plaintes ont-elles été transmises respectivement par Unia et l’instance bruxelloise compétente ?

- Dans combien de cas a-t-on pu démontrer une discrimination et a-t-on saisi la justice ou adressé un avertissement ?

- Comment suivez-vous ces avertissements ?

- Est-il tenu compte des chiffres susmentionnés dans l’étude de futures mesures ?

- Votre administration examine-t-elle l’utilité d’une extension de l’ordonnance sur les tests de situation pour la discrimination à l’embauche ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions (provisoires) de cette étude ? La discrimination homophobe fait-elle partie des extensions étudiées ?

- Comment se passent la collaboration et la communication avec les partenaires et les acteurs concernés dans ce dossier ? Quel feed-back ou quelles exigences vous ont-ils été transmis au sujet de cette problématique ?

- Avez-vous décidé de lancer une campagne de sensibilisation sur l’importance de porter plainte ? Quel calendrier prévoyez-vous à cet égard ?

- Où en est l’élaboration d’autres mécanismes pour identifier et combattre la discrimination ?
 
 
Réponse    Au 1er juillet 2020, l'Inspection régionale de l'Emploi (IRE) de Bruxelles Économie et Emploi (BEE) a reçu deux cas de discrimination à l'embauche. L'un d'eux concerne le secteur NACE 28.250 (Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels). L'autre dossier concerne le code NACE 66.199 (Autres activités auxiliaires de services financiers). Ce faible nombre semble dû à la crise sanitaire et à la forte diminution des recrutements.

Les deux dossiers, transmis par UNIA, sont toujours en cours d’examen. Aucun test pratique / appel mystère n'a encore été effectué en 2020.

Au second semestre 2020, l’IRE procédera à l'analyse des fichiers de données fournis par UNIA et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) concernant les dossiers de discrimination 2017-2018 pour lesquels il est compétent.
Ces rapports, dont certains font déjà l'objet d'un examen par l’IRE, sont transmis chaque année par UNIA et l'IEFH pour alimenter la base de données de l’IRE. Il y a au total 140 rapports. Si, après enquête, il apparaît que ces dossiers contiennent des indications suffisantes, des tests pratiques seront organisés.

Lorsqu’un avertissement est émis par l’IRE, il y a un suivi par UNIA et l'IEFH (pour les dossiers pour lesquels ils sont respectivement compétents), mais aussi par l’IRE.

UNIA et l'IEFH vérifient principalement si de nouveaux signalements sont reçus pour le même employeur.

Pour les employeurs connus, l’IRE surveille les offres d'emploi et la rotation du personnel pendant un an, à compter de l'avertissement.
Les chiffres sont évidemment importants pour l'évaluation et l'étude des mesures futures possibles. En outre, il est tout aussi important de replacer les chiffres de Bruxelles dans le contexte national et de les comparer aux chiffres des autres régions.

J’ai donné instruction à l’IRE d’examiner, en collaboration avec UNIA et l’IEFH, les possibilités de ‘datamining’. A cet effet, une première réunion a été organisée en janvier 2020. Un projet similaire est en cours au niveau fédéral. Un retour d’UNIA à ce sujet est attendu pour le dernier trimestre de 2020.

Chaque année, une réunion d'évaluation est organisée entre l’IRE, UNIA, l’IEFH, au cours de laquelle les chiffres de l'année précédente sont discutés et, si nécessaire, des propositions d'amélioration sont formulées. A l’avenir, Actiris se joindra également à ces réunions.

Dans les dossiers transmis, il y a toujours un échange entre l'inspecteur et le gestionnaire du dossier d’UNIA ou de l’IEFH. En outre, l’IRE participe à des journées d'étude sur la lutte contre la discrimination, qui sont organisées par différents acteurs actifs dans ce domaine.

Une grande communication, notamment sur le sujet de l’importance de déposer un signalement/une plainte a été effectuée lors du lancement du Guichet anti-discrimination d’Actiris en décembre 2019. Une nouvelle communication sur ce point particulier est envisagée en 2021. Par ailleurs, l’IRE dispose d’une brochure d’information spécifique pour les victimes de discrimination.
Enfin, la Région ne met pas en place que des mesures répressives.

Ainsi, j’ai, par exemple, lancé un appel à projets pour la lutte contre la discrimination à l'embauche et la promotion de la diversité sur le marché du travail pour lesquels 18 projets ont été soutenus pour 750.000 € au total. Les candidats aux projets sont encouragés à mener des actions concrètes et innovantes pour lutter contre la discrimination à l'emploi et soutenir la diversité dans les institutions et entreprises privées et publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.


La réforme des plans diversité, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a permis de créer 3 types de plan adaptés à toute la typologie des entreprises bruxelloises.
Par ailleurs, View.brussels a réalisé en 2019 le premier monitoring socio-économique bruxellois permettant de cartographier les inégalités d’accès au marché du travail.
Cette étude examine plus particulièrement le profil et le parcours des chercheurs d’emploi en Région bruxelloise selon l’origine.