Question écrite concernant la relance économique bruxelloise.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°162)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise du Coronavirus a urgemment impliqué d’importantes aides financière des pouvoirs publics pour soutenir de nombreux secteurs, il importe actuellement de déjà plancher sur les différents leviers et incitants financiers dont la Région dispose pour assurer la relance économique. Nos voisins flamands et wallons se posent également la question et proposent déjà des idées ; la Région flamande tente de mobiliser l’épargne de ses citoyens. En effet, on estime que les Belges totalisent un montant d’épargne de 280 milliards d’euros. Cet argent ne rapporte pas et serait plus utile à être réinjecté dans l’économie réelle. La Flandre propose notamment à ses citoyens de financer un fonds destiné à soutenir directement les entreprises impactées par la crise du Covid. De son côté, les fédérations régionales de l’horeca, un des secteurs les plus sévèrement touchés, proposent une forme de tax shelter ou d’emprunt public. La Région bruxellois va bientôt présenter les modalités du « prêt Proxi » et précise par voie de presse également travailler sur une autre possibilité d’investissement. Je conclurai par un appel que mon Groupe et moi-même vous envoyons, et qui n’est qu’un relai de demandes multiples de petits cafetiers et restaurateurs au bord du gouffre. Je pense que beaucoup de mes collègues de cette assemblée reçoivent les mêmes appels désespérés et en pleurs. L’horeca va mal, et même très mal. Ce qui est du ressort du fédéral, est du ressort du fédéral : les délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales pour des périodes de fermeture sont un emplâtre sur une jambe de bois. Les banques ne jouent pas le jeu de l’accord intervenu entre leur secteur et le gouvernement fédéral. Obtenir un prêt est impossible : elles ne prêtent qu’à ceux qui n’ont pas de problèmes. Quand il n’y a pas de rentrées, il n’y a pas de fonds dans lesquels puiser pour les factures, pour les contributions ou pour les cotisations. Il faut faire un geste pour les aider. Voici mes questions : - Quelles pistes et leviers financiers sont actuellement à l’étude pour financer la relance économique de notre Région ? - Quelles sont les fédérations professionnelles que vous avez rencontrées ? Quelles sont leurs demandes ? - Disposez-vous d’une estimation des coûts de l’ensemble des mesures de soutien pour le budget régional ? - Quand est-ce que les modalités du prêt proxi seront-elles présentées ? Quelles sont-elles ? Comment est-il prévu de le faire connaître auprès des citoyens ? Qu’en est-il de « l’autre projet » permettant aux Bruxellois.e.s d’investir dans l’économie réelle ? - Est-ce qu’au sein de l’arsenal de formules d’aides financières existantes de finance.brussels et de hub.brussels il existe une forme d’aide à taux zéro et à long terme, adaptée aux situations des entrepreneurs du secteur bruxellois de l’horeca ? Si oui, quelles sont-elles ? Quelle publicité en est assurée ? Dans le cas contraire, qu’est-ce qui est prévu de faire pour ces cas-là pour l’avenir ? |
| Réponse | Nous sommes bien conscients de l’impact très important de la crise sur l’économie bruxelloise et plus particulièrement sur le secteur de l’Horeca mais également sur les secteurs qui ne peuvent encore aujourd’hui retrouver leur activité. Concernant les leviers financiers et l’estimation des coûts des mesures de soutien pour le budget régional, je vous réfère à la réponse de mon collègue Sven Gatz, en charge des Finances et du Budget. Nous avons rencontré à plusieurs reprises divers représentants du secteur. En complément de la Task Force Economie (sous présidence conjointe de moi-même et du Ministre-Président et à laquelle participaient toutes les deux semaines le Conseil économique et social), un groupe de travail a notamment été constitué au niveau du Gouvernement. Celui regroupe les fédérations patronales (e.a. la fédération Horeca et BHA) et les organisations représentatives des travailleurs et travailleuses. Les demandes varient selon les interlocuteurs et peuvent être décrites comme suit : - soutien direct et accompagnement aux entreprises du secteur, - soutien et accompagnement (en matière de formation) des travailleurs et travailleuses, - soutien de la demande. Le 19 juin dernier, le Gouvernement a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux créant un dispositif urgent de soutien aux PME et aux indépendant.e.s. Ce dispositif présente les caractéristique suivantes : - Le prêt Proxi vise à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un ou plusieurs prêts octroyés par un contribuable à une PME. Les contribuables visés sont les proches de l’entrepreneur, plus communément appelé les 3F - Friends, Family and Fools. Ce dispositif permet d’assurer à court-terme un renforcement des fonds propres des entreprises. - Toutes les PME peuvent obtenir ce soutien. Sont inclus dans cette notion, dérivée du droit européen, les travailleurs indépendants ainsi que les associations ayant une activité économique. - Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise. L'emprunteur affecte les fonds prêtés exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise. - Maximum de 250.000 euros au maximum par entreprise qui emprunte. - La personne qui prête peut investir par entreprise un maximum de 50.000 euros par année fiscale avec un maximum absolu de 200.000 euros. - Le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt annuel : o de 4% du montant prêté pendant les 3 premières années, o puis de 2,5% pour les années suivantes. - Si l’emprunteur n'est pas en mesure de rembourser, le prêteur récupère 30 % du montant restant dû grâce à un crédit d'impôt unique. - Le prêt peut se faire directement de particulier à entreprise, ou indirectement à travers de véhicules de financement gérés par une plateforme de financement alternatif agréée par la FSMA, qui présente diverses entreprises sur son site internet. En outre, de manière temporaire, durant les années 2020 et 2021 : - le montant maximum par an et par prêteur est majoré à 75.000 euros ; - le montant maximum par emprunteur est majoré à 300.000 euros. Un arrêté d’exécution a été adopté en première lecture le 16 juillet. Cet arrêté a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Le Fonds Bruxellois de Garantie dont la gestion opérationnelle est assurée par Finance&Invest.brussels se chargera de l’opérationnalisation du dispositif. Tout est mis en œuvre pour pouvoir débuter le prêt proxi dans les meilleurs délais. Nous avons reçu l’avis du Conseil d’Etat ce 7 septembre et travaillons maintenant à l’intégration de ses recommandations. L’objectif est de pouvoir débuter courant octobre. La publicité sera effectuée par le 1819 et par des campagnes du fonds bruxellois de garantie. En outre, deux autres projets sont en effet prévus dans le cadre du plan de relance et de redéploiement. L’objectif est de mobiliser plus encore l’épargne privée pour faire face à la crise de solvabilité, au bénéfice de la relance et du redéploiement. - D’une part, une extension du dispositif des prêts proxi conclus par l’intermédiaire des véhicules de financement. La volonté est de majorer la garantie octroyée lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser dans le cas de projets socialement et environnementalement exemplaires. - D’autre part, la mise en place d’un crédit d’impôt sur les parts de coopérateurs acquises auprès de coopératives d’épargne et de crédit éligibles. Cette mobilisation de l’épargne citoyenne constituera une source de financement des entreprises bruxelloises, et notamment des commerces de proximité, des cafés et des restaurants. En ce qui concerne les prêts à taux avantageux, deux dispositif de prêts à taux avantageux existent au sein de Finance&Invest et de Brusoc et peuvent être mobilisés par le secteur Horeca. Il s'agit plus particulièrement : - D’un prêt subordonné à taux réduit pour des établissements HORECA bruxellois qui emploient au moins 10 ETP. - D’un prêt subordonné à taux réduit destiné aux fournisseurs clés du secteur HORECA bruxellois, ce qui leur permet d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA. Les caractéristiques du prêt : - Les taux de ces prêts subordonnés dépendent du montant et oscillent entre 2% et 3,6 % ; - Le prêt à une durée standard de 5 ans ; - Possibilité d’un moratoire (délai de paiement, sauf les intérêts) de 6 à 12 mois ; - Aucune indemnité de remplois si on refinance ou rembourse anticipativement ; - Sans pari passu ; - Sans negative pledge (= terme anglais se référant à une clause insérée dans une convention de crédit qui interdit la mise en place de nouvelles garanties au profit d’autres créanciers sur tout ou partie des actifs et biens possédés par le débiteur. L’objectif d’une negative pledge est de maintenir la qualité des garanties données au créancier initial par rapport à de nouveaux prêteurs. Ici, il n’y a pas cette clause ce qui est un véritable avantage). Concernant le prêt RECOVER : Ce prêt de maximum 15.000 Euros est remboursable sur 3 ans maximum. Le taux d'intérêt fixe est de 1,75%. Ces prêts font l’objet d’une publicité via le site 1819 et les réseaux sociaux des principaux opérateurs. Ils ont également été présentés aux représentants du secteur. |