Question écrite concernant l’état des lieux de la transposition des directives européennes en Région de Bruxelles-Capitale et la vision en matière de politique de cohésion.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°203)
| Date de réception: 16/06/2020 | Date de publication: 07/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 31/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 31/08/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans ses récentes notes, le conseil des ministres a examiné un état des lieux de la transposition des directives européennes en Région de Bruxelles-Capitale (BHR-PS-17.67811, situation au 1er mai 2020). Lors du même conseil des ministres, le gouvernement a marqué son accord sur une note de coordination et de stratégie de la politique de cohésion européenne sur le territoire bruxellois (BHR-RV-69.67928). Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous me donner un état des lieux de la transposition des directives européennes ? Combien de directives doivent-elles encore être transposées ? Quel est le calendrier prévu pour chaque directive ? - Quels dossiers ont-ils pris du retard et pour quelles directives la Commission européenne a-t-elle entamé une procédure ? À quoi sont dus ces éventuels retards ou obstacles ? À quelle vitesse la RBC transpose-t-elle en moyenne les directives ? - Dans quelle mesure étudiez-vous la possibilité de transmettre ladite note au parlement ? Dans quelle mesure le gouvernement envisage-t-il de communiquer un état des lieux mensuel au parlement concernant les transpositions et les procédures dans lesquelles le parlement sera appelé à intervenir ? - Sous la précédente législature, la transposition d’une directive sur l’internet à large bande a posé problème : le différend juridique avec la Commission européenne et l’amende y afférente ont-ils été réglés ? - Pouvez-vous expliquer la vision et stratégie de la politique de cohésion européenne ? Quels sont, plus en détail, les piliers et lignes de force des fonds Feder et FSE+ pour la programmation 2021-2027 ? Quand présenterez-vous cette stratégie au parlement ? Comment cette stratégie a-t-elle vu le jour ? Avec quels acteurs et autres niveaux de pouvoir a-t-elle été discutée ? - Avez-vous décidé d’organiser un échange de vues structurel au sujet des avancées et des contributions à la politique UE belge et d’importants débats au sein de l’Union européenne, tels que le CFP, le Brexit, etc. ? - Quelles positions la RBC a-t-elle déjà adoptées lors des Conseils que notre Région suit au nom de notre pays, dont elle est le porte-parole ? |
| Réponse | La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour la transposition des directives dans les domaines relevant de ses compétences. A ce titre, une attention particulière des administrations et du Gouvernement est apportée à l’adoption des mesures de transposition complètes et ce, dans des délais les plus courts possibles. A titre d’information, au 1er juillet 2020, il y avait 19 directives en cours de transposition au sein de la Région de Bruxelles-Capitale (voir annexe 1). En outre, 4 directives étaient en cours d’analyse pour déterminer si elles relèvent de la compétence régionale ou non. Quand une directive doit être transposée au niveau régional, la ou les administrations concernées mettent tout en œuvre pour adopter et communiquer les mesures de transposition dans les délais impartis. Il est à noter que chaque directive prévoit un délai différent de transposition : celui-ci peut varier de quelques semaines à plusieurs années. Dès lors, il est impossible de calculer un délai moyen de transposition ou une moyenne du temps nécessaire à la Région pour adopter toutes les mesures de transposition requises, puisque le calendrier d’adoption des mesures dépend de la complexité des mesures à adopter et du délai précisé dans le texte de la directive. A ce sujet, le Rapport annuel du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union dans la Région de Bruxelles-Capitale, déposé au Parlement chaque année, reprend la liste exhaustive de toutes les directives en cours de transposition, ainsi que de toutes les procédures en cours. Bien que la Région mette tout en œuvre pour adopter et communiquer à la Commission européenne les mesures de transposition dans les délais, on constate encore des retards, même si la durée de ceux-ci est en constante diminution. A la date du 1er juillet 2020, 4 directives étaient en retard de transposition (2018/1846, 2018/822, 2018/844 et 2018/645). Il est également utile de rappeler que l’Union européenne adopte de plus en plus de directives transversales, c’est-à-dire des textes relevant de la compétence de plusieurs responsables politiques et départements, que ce soit au niveau de la répartition des compétences entre les niveaux fédéral, régional et communautaire, ou au niveau de la répartition des compétences au sein des différentes administrations et organismes d’intérêt publics bruxellois. Dans ces cas, une coordination intra-régionale et souvent intra-belge est nécessaire afin de transposer la directive de manière fluide et homogène, ce qui tend à allonger le processus de transposition. En cas de retard dans la transposition, la Commission européenne lance une procédure d’infraction. Elle est d’ailleurs de plus en plus prompte à le faire. A ce jour, la Région de Bruxelles-Capitale est concernée par 9 procédures d’infractions suite à la non-communication des mesures de transposition sur les 40 procédures ouvertes pour ce motif contre la Belgique. Vous retrouverez le détail dans le document en annexe (annexe n°2). La Commission ouvre un dossier d’infraction dès lors que la transposition n’est pas considérée comme intégrale par ses services. Dans ce cadre, si une seule entité belge ne communique pas l’intégralité des mesures de transposition qui relèvent de ses compétences ou que la Commission considère que cette communication est incomplète, un dossier sera ouvert à l’encontre de la Belgique. Par conséquent, il arrive que des dossiers soient ouverts concernant des directives pour lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale est en ordre si une ou plusieurs autres entités n’ont pas adopté ou communiqué les mesures relevant de leurs compétences respectives. Soulignons dès lors que dans 6 des 9 dossiers ouverts, la Région de Bruxelles-Capitale a déclaré avoir intégralement transposé la directive en cause. Le Gouvernement reçoit tous les deux mois de l’administration régionale un tableau récapitulatif reprenant l’état d’avancement de chaque dossier de transposition, cet exercice pourrait être effectué mensuellement si cela s’avérait opportun. En ce qui concerne le dossier Broadband, je vous renvoie au Ministre-Président, qui est en charge de cette affaire. S’agissant de la politique européenne de cohésion, il est important, tout d’abord, de soulever que ni le cadre budgétaire, ni le cadre réglementaire, ne sont à ce jour complètement arrêtés par l’Union européenne. Partant néanmoins des propositions émises par la Commission, la Région a démarré le travail. S’agissant du FEDER, je vous renvoie vers le Ministre-Président pour de plus amples informations mais je peux déjà vous informer qu’une note stratégique a permis, le 25 juin dernier, de cadrer le travail. Pour ce faire, le Gouvernement s’est appuyé sur les orientations spécifiques en matière d'investissement ainsi que sur les priorités régionales issues de la Déclaration de politique régionale. Cette note doit faire l’objet d’une concertation avec les partenaires de Programmation, en vue de permettre à l’administration de rédiger le Programme opérationnel proprement dit. Ce partenariat impliquera, suivant les catégories d’acteurs définies au niveau européen : a) les autorités urbaines et autres : Brulocalis (Association ville & communes de Bruxelles), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (y compris les autorités communales) et les Communautés ; b) partenaires économiques et sociaux : Le Conseil économique et social de la RBC ; c) les organismes compétents représentant la société civile : Confédération Construction (en raison de l'ambition du PO en matière de rénovation énergétique), le Conseil de la politique scientifique, les partenaires environnementaux : Conseil de l’environnement du RBC, les organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité des sexes et la non-discrimination : Unia pour la non-discrimination et les droits des personnes handicapées, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. S’agissant du FSE +, je vous invite à interroger le Ministre de l’emploi. En ce qui concerne l'échange de vues stratégiques sur la politique européenne, Brussels International et la Délégation de la RBC informent régulièrement, en fonction de l’actualité et des dossiers clés, les Conseillers en Affaires européennes du gouvernement de la RBC. L’ensemble du Gouvernement a de la sorte une connaissance des enjeux européens et des intérêts pour la RBC. Le Parlement bruxellois dispose d’une Commission chargée des questions européennes où ces échanges du vue pourraient avoir lieu. Et finalement, en ce qui concerne les positions que le RBC a déjà prises au sein des Conseils je vous informe que, la Région de Bruxelles-Capitale était porte-parole pour la Recherche de juillet 2019 à juin 2020. Depuis le 1er juillet 2020, elle l’est pour l’Environnement. La Région de Bruxelles-Capitale ne peut pas prendre de position qui lui soit propre puisqu’elle représente la Belgique, aussi les interventions des ministres bruxellois sont-elles le fruit d’une négociation entre les entités fédérale et fédérées. Néanmoins, il est parfois possible d’infléchir certaine positions. Ainsi dans le cadre du Conseil Recherche, la Région bruxelloise a-t-elle insisté pour que soit intégré l’équilibre Homme-Femme (Gender balance) et également l’innovation durable et environnementale. |