Question écrite concernant les camps de Roms tolérés dans la Région par les communes.
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°332)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la commune d’Evere, un camp de Roms est installé sur un terrain vague situé à l’adresse avenue de Schiphol 2-4. En principe, c’est à la commune qu’il appartient d’agir pour des raisons de sécurité et de santé. Mais les propriétaires mettent souvent des bâtons dans les roues et refusent que la commune prenne des mesures. Dans le passé, vous avez également été confronté à des situations similaires dans votre propre commune. Des experts des Roms, comme par exemple Koen Geurts du « centre de la diversité Foyer », affirment qu’il est préférable d’évacuer ces terrains au plus vite, afin de ne pas donner à ces personnes la possibilité de les développer. Une politique de tolérance envoie un mauvais signal aux habitants eux-mêmes et au quartier. Le spécialiste précité poursuit : « On ne les aide pas en admettant cela. Ce groupe de gens choisit de vivre ainsi, car c’est moins cher, cela leur permet de ne pas devoir payer de loyer. Mais si on autorise cela, on ne les aide pas à sortir du cercle vicieux. De plus, les règles sont valables pour tout le monde. Il y a l’obligation scolaire. Et le droit d’apprendre. Il y a les normes d’hygiène et d’urbanisme. Nous n’allons pas faire d’exception pour les Roms. » Il me semble donc judicieux que la commune d’Evere intervienne également dans le cas concret susmentionné et que la Région suive également cette situation. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : · Les services régionaux sont-ils au courant de cette situation ? Qu’a déjà entrepris la commune d’Evere, ou que n’a-t-elle pas entrepris, afin d’évacuer ce camp ? · Est-il nécessaire que le ministre intervienne pour inciter la commune à agir ? · Le ministre a-t-il éventuellement un relevé actuel des camps de ce genre installés sur le territoire de la Région à nous communiquer ? Comment suit-on cette problématique ? · Comment peut-on collaborer avec les communes et d’autres pouvoirs publics afin de gérer ce problème ? · Les communes ont-elles suffisamment de moyens légaux pour intervenir de façon rapide et adaptée ? Une initiative réglementaire régionale est-elle éventuellement nécessaire à cet égard ? |
| Réponse | S’agissant d’un terrain communal, la région n’est pas tenue au courant de ce type d’occupation. Je vous invite donc à interroger directement la commune pour savoir ce que celle-ci a entrepris. Le ministre des Pouvoirs locaux n’a pas de pouvoir de tutelle lui permettant d’agir à la place des communes en cette matière. La compétence de gestion de population roms n’est, en effet, pas dans mon portefeuille ministériel. Tout au plus restaient-ils deux subsides destinés aux communes allouant des moyens afin de mettre en place des politiques communales visant les personnes migrantes ou fragilisées, en ce compris les populations Roms. Toutefois, l’un des premiers chantiers de cette législature a été de maintenir des moyens financiers pour assurer le suivi des dépenses dites incompressibles. A contrario, chaque Ministre a dû trouver des marges dans les dépenses dites compressibles afin de contribuer à l’effort du Gouvernement régional dans la confection du budget 2020. Dès lors, sur base de l’évaluation du taux d’utilisation et des besoins des communes, certains subsides se sont révélés être peu sollicités par les pouvoirs locaux. Cela peut surprendre mais les subsides dans le cadre de l'aide aux personnes migrantes et autres publics particulièrement fragilisés en font partie. Dès lors, il a été décidé de ne pas renouveler un subside qui mobilisait des moyens dans une mission budgétaire qui n’est en réalité pas la bonne. La politique d’aide aux personnes relevant de la Cocom en priorité. Le cas échéant, il apparait que la compétence du Ministre-président en matière de Cohésion Sociale soit un vecteur d’action gouvernemental plus approprié que le spectre des pouvoirs locaux. |