Question écrite concernant le reversement des centimes additionnels au précompte immobilier.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°135)
| Date de réception: 07/07/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/07/2020 | Recevable | |||
| 04/08/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Depuis le 1er janvier 2018, le service du précompte immobilier afférent aux biens situés en Région de Bruxelles-Capitale est assuré par le Service public régional Bruxelles Fiscalité. Une circulaire de l’administration adressée aux communes fait part d’un problème de perception de ce précompte immobilier par la Région et encourage les communes à constituer une provision pour les centimes additionnels au précompte immobilier de 2018-2019 dans le cadre de cette perception difficile. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de retard a pris la perception du précompte immobilier pour les années 2018 et 2019 ? - Quel est le montant total des arriérés de perception ? - Quand pensez-vous pouvoir procéder au reversement des centimes additionnels ? - Pouvez-vous fournir une ventilation par commune des arriérés et des provisions demandées ? Vous concertez-vous avec les communes et le ministre en charge des pouvoirs locaux à ce sujet ? Quelles conclusions ont-elles été tirées lors de cette concertation ? - Combien de cas bénéficiant d’une réduction du précompte immobilier sont-ils concernés par les retards ? - À combien s’élèvent les intérêts acquis suite au retard dans le paiement du précompte immobilier ? - Quelles sont les prévisions dans ce dossier pour l’année d’imposition 2019-2020 ? |
| Réponse | En ce qui concerne les chiffres, est joint en annexe à cette réponse un tableau récapitulatif des droits constatés nets, des perceptions et des taux de perception, pour les exercices d’imposition 2018 et 2019, par commune. Il appert qu’actuellement le taux global de perception du précompte immobilier pour 2018 et 2019 est respectivement de 94% et 92%. Ces taux sont conformes aux attentes et sont donc positifs. Il est important de souligner que les processus de perception et de recouvrement s’étendent sur plusieurs années. Comme vous le savez, chaque avertissement-extrait de rôle a normalement un délai de paiement de deux mois. En l'absence de paiement, une lettre de rappel est envoyée, après quoi, si nécessaire, la phase de recouvrement est lancée. Ce sont des processus qui prennent nécessairement du temps. En outre, contrairement à la pratique du SPF Finances, et compte tenu du périmètre de consolidation, il est nécessaire de synchroniser le traitement comptable entre le niveau régional et le niveau communal. Conformément à la réglementation en vigueur, les centimes additionnels communaux doivent être reportés dans la comptabilité communale conformément à la notification du percepteur régional, en l'occurrence Bruxelles Fiscalité. Bruxelles Fiscalité notifie le montant des droits constatés nets à chaque commune (l'exécution du budget) et assure leur liquidation en annulant les avances déjà versées ou en versant le solde à la commune concernée (les encaissements). Il est inhérent au processus que les recettes sont inférieures aux droits constatés nets comptabilisés fiscal (tous les contribuables ne paieront pas forcément à temps). Il n'est donc pas question de retard, mais bien d’une exécution normale d'un processus d’imposition. Le taux de perception continuera donc logiquement d’augmenter dans les années à venir. Il convient également de répéter que Bruxelles Fiscalité a travaillé intensivement ces dernières années pour rendre le paiement des taxes aussi simple que possible en lançant la plateforme digitale MyTax. Via cette plateforme, il est notamment possible de payer le montant de l’avertissement-extrait de rôle, de demander un plan de paiement ou encore de demander un délai de paiement. En outre, la mise en place d'une interface web facilitant l'échange d'informations entre les notaires et Bruxelles Fiscalité ("4ème voie") dans le cadre du recouvrement des créances lors de la vente de biens immobiliers est terminée. Cette application a été mise en œuvre en collaboration avec la Fédération royale des notaires de Belgique; elle est pleinement opérationnelle depuis juillet de cette année. D'autres instruments administratifs de recouvrement sont aussi développés, tels que diverses formes de saisie (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire…). Ces initiatives permettront d’optimiser davantage les performances en matière de recouvrement et devraient pouvoir faire augmenter le taux de perception dans les années à venir. En ce qui concerne les prévisions pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, il est clair que le comportement des redevables en matière de paiement sera une préoccupation majeure compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19. Aujourd'hui, cependant, personne ne peut estimer avec précision l’évolution de cette crise. Enfin, je tiens encore à préciser que le système des avances reste garanti pour l'exercice d’imposition 2020 et que les communes bruxelloises peuvent donc continuer à compter sur un cadre budgétaire stable, même dans ces circonstances. |