Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’attribution de marchés publics à des PME belges.

de: Bianca Debaets
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°165)

Date de réception: 07/07/2020		Date de publication: 21/09/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 21/09/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
08/07/2020	Recevable	p.m.

Question	Le plan PME du gouvernement, ou Small Business Act, a été rendu public en 2016. Il avait pour objectif avoué de créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat, notamment en facilitant l’accès des PME belges aux marchés publics. Les PME belges remportent 32 % des marchés publics, contre une moyenne de 45 % dans le reste de l’Europe. Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, 1.182 entreprises (dont 19 % de PME) ont été sélectionnées, m’a appris la secrétaire d’État Trachte (QE n° 59). À ce sujet, on lit ceci dans le Small Business Act : « D’ici 2019, la Région aura mis ses principales administrations et un maximum d’entités publiques dans son giron en capacité de passer des marchés publics ‘pro-PME’. […] Les mesures du SBA visant à développer des marchés publics ‘pro-PME’ s’articulent en trois axes : 1. professionnaliser la demande publique pour qu’elle intègre les enjeux des PME ; 2. encourager la participation des PME aux marchés publics ; 3. accélérer les procédures de paiement. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de PME belges / bruxelloises ont-elles soumissionné l’an dernier à des marchés publics lancés par vos administrations ? Quelle est leur part relative par rapport au total ? - Combien de marchés publics ont-ils été attribués à des PME bruxelloises dans le cadre de chacune de vos attributions en 2018 et 2019 ? - Comment votre administration et vous-même suivez-vous l’évolution de ces chiffres ? - Vos administrations et institutions prennent-elles des initiatives spécifiques pour atteindre les objectifs concernés du SBA (à savoir professionnaliser les marchés publics) ? Quelles démarches vos administrations et institutions entreprennent-elles afin de mieux communiquer les efforts en matière de marchés publics à l’intention des PME et de les encourager à participer aux marchés publics ? - Les procédures de paiement des marchés publics ont-elles été accélérées dans le cadre de vos attributions ? Quel est le délai moyen en 2019 et quel était-il en 2018 ? Quelles mesures prenez-vous afin de consentir un effort supplémentaire au profit des entreprises ?


Réponse	En ce qui concerne - le nombre de marchés publics attribués en 2018 et 2019 à des PME bruxelloise dans le cadre de mes compétences et le suivi de cette évolution, - les mesures de communication, - la durée moyenne des procédures de paiement en 2018 et 2019, ainsi que les mesures mises en place afin d’améliorer ces délais, je me permets de vous renvoyer à la réponse que j’ai donnée à ces mêmes questions dans votre question écrite n°59. Je vous prie de trouver ci-après les réponses aux questions complémentaires. Pour Bruxelles Economie et Emploi : En 2019, 23 entreprises belges qualifiées de PME selon les normes d’Eurostat (moins de 250 travailleurs) ont remis une offre dans le cadre des marchés publics publiés par Bruxelles Economie et Emploi (relatifs à la politique Economique). Parmi celles-ci, 18 étaient bruxelloises. Cela représente 71,88 % de toutes les offres reçues. Bruxelles Economie et Emploi s’inscrit dans toutes les démarches et initiatives issues du Plan de simplification administrative 2015-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale, piloté et mis en œuvre par EasyBrussels (l’e-procurement, la facturation électronique et la digitalisation du workflow de paiement, etc.). Pour hub.brussels : En 2019, - pour les marchés publics de faible montant (montant inférieur à EUR 30.000 HTVA) : sur 320 marchés publics passés, 220 ont été attribués à des PME belges (dont une majorité localisées en Région de Bruxelles Capitale) soit un pourcentage (estimé) de 68%. - Pour les marchés publics dont le montant est supérieur à EUR 30.000 HTVA : sur 31 marchés publics passés, 12 ont été attribués à des PME belges (dont une majorité localisées en Région de Bruxelles Capitale) soit un pourcentage (estimé) de 38%. Pour les marchés publics 2018 et 2019 dont le montant est supérieur à EUR 30.000 HVTA, hub.brussels a, en moyenne, attribué à des PME bruxelloises un tiers des marchés dont l’objet entre dans le cadre de ses missions. Les mesures prises par Hub.brussels sont, notamment, les suivantes : - systématiser les procédures d’appels d’offre et la division en lots ; - favoriser la prise en compte d’autres critères que le critères prix ; - la simplification administrative en termes de documents et certificats à fournir est également privilégiée. Pour citydev.brussels : Citydev.brussels ne dispose pas d’une liste qui centralise tous les soumissionnaires de chaque marché mais uniquement tous les adjudicataires (marchés supérieur à 30.000 € HTVA). Citydev.brussels inscrit dans son action quotidienne les divers éléments du Small Business Act en créant un environnement favorable à l’entrepreneuriat au travers de la proposition de solutions d’hébergement à prix avantageux et au travers de l’accompagnement de ces entreprises pendant toute la durée de leur présence sur ses sites. L’institution améliore les relations entre les PME et l’administration régionale en étant toujours disponibles pour tenter de trouver des solutions à leurs besoins et pour les aiguiller vers d’autres institutions bruxelloises répondant à certaines nécessités spécifiques le cas échéant. Enfin, citydev.brussels soutient les entreprises dans leur développement en proposant des solutions d’économie circulaire (projet Irisphère), en créant des incentive à l’innovation (en prévoyant des réductions de prix des canons en cas de collaborations scientifiques et académiques) et en proposant à nos entreprises des solutions technologiques innovantes via son réseau de FabLabs publics bruxellois encourageant l’activité productive et la création de produits qui en résultent. Pour Innoviris : Chaque année, Innoviris établit la liste qui reprend tous ses marchés publics, des adjudicataires associés et des montants concernés. Une analyse basée sur des données internes combinées aux données de la base de données Belfirst montre qu'en 2019, un total de 61 marchés publics ont été attribués par Innoviris à des PME belges ou bruxelloises. Sur un total de 92 marchés publics, cela correspond à 66,3% des marchés publics attribués aux PME belges/bruxelloises. En 2018, Innoviris a attribué environ 50 marchés publics à des PME bruxelloises. Cela correspond environ à 46% de tous les marchés publics attribués par Innoviris en 2018. Les chiffres pour l'année 2019 suivent la même tendance. Sur un total de 92 marchés publics, 41 ont été attribués à des PME bruxelloises. Cela correspond à un pourcentage de 44,5 %. Pour favoriser l'accès des PME à nos marchés publics, Innoviris applique le principe de la subdivision en lots chaque fois que possible. Cela signifie que les marchés publics qui peuvent être divisés en lots le sont systématiquement. C'est le cas, entre autres, des marchés publics d'assurance, de restauration, de fourniture de meubles et de déménagement. En outre, Innoviris a attribué certains de ses marchés publics (ou de nombreux contrats) à des entreprises d'économie sociale.